Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
La CFE est un des éléments essentiels à ne pas négliger lors du choix de son adresse de domiciliation
Caractéristiques :
• Impôt local obligatoire
• Varie fortement selon la commune de domiciliation
• Concerne la grande majorité des entreprises
SeDomicilier vous explique en détail les informations importantes concernant la Cotisation Foncière des Entreprises : de son mode de calcul aux types d'entreprises concernées par cet impôt !
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Qu'est ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local créé en France par la loi de finances de 2010. La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) forment la Contribution Economique Territoriale (CET) qui vient remplacer la Taxe Professionnelle jugée trop lourde par les entreprises.
Qui est redevable de la CFE ?
Toute entreprise exerçant une activité habituelle non salariée a le devoir de déclarer les biens passibles d'une taxe foncière qu'elle utilise : c'est-à-dire les propriétés bâties (local commercial) et celles non bâties (terrains). Ainsi les professions libérales, les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles ou encore artisanales doivent verser cet impôt. La base d'imposition est composée par la valeur locative de ces biens.
Doit-on payer la CFE dans le cas d'une domiciliation chez soi ?
Oui ! Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, auto-entrepreneur...) exerçant son activité à son domicile reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.
Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante.
Si l'entrepreneur opte pour une domiciliation commerciale auprès d'une société de domiciliation, le calul de la CFE se fera sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.
La CFE et la taxe d'habitation
Souvent peu prise en compte par les entrepreneurs en cours de création d'entreprise, la CFE est à mettre en parallèle avec la taxe d'habitation : toutes deux sont obligatoires et ont en commun le caractère annuel de leur échéance ainsi que l'aspect relatif de son montant qui varie en fonction des communes.
Comment se calcule la CFE ?
Le conseil municipal de la commune est chargé de fixer le taux de la CFE. Le calcul se fait de la manière suivante :
BASE D'IMPOSITION x TAUX DE LA CFE APPLICABLE X VALEUR LOCATIVE
Pour l'année 2016 à Paris (75), la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise est de 76€ par an (dans le cas d'un CA inférieur à 100 000€ et de 447€ par an dans le cas d'un CA supérieur à 100 000€)?
Le taux de CFE de la Ville de Paris était de 16,52% en 2016. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale qui s'élevait à 25,95% en 2015.
À titre de comparaison, les villes d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Pantin, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville) se sont associées pour une meilleure équité fiscale et financière entre les entreprises du territoire.
Pour l'année 2016 dans les communes d'Est Ensemble, la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise est de 190€ par an (dans le cas d'un CA inférieur à 10 000€), de 390€ par an (dans le cas d'un CA supérieur à 10 000€) ; au-delà de 100 000€ de CA, la cotisation minimum d'imposition est de 792€ par an pour l'entreprise.
Cette cotisation se paye annuellement ou en 10 mois. Néanmoins, elle peut aussi se payer en deux tranches : le 15 juin, si le montant est égal ou supérieur à 3 000€, et le 15 décembre. Elle peut faire l'objet d'une réduction pour les entreprises qui exercent leurs activités à temps partiel pendant moins de neuf mois dans l'année. En 2017, plus de trente départements connaissent une hausse de leur taux de fiscalité locale.
Seuls certains départements, comme Paris, disposent d'un taux très bas, domicilier son entreprise dans la capitale représente donc un avantage considérable sur le plan fiscal.
Ce qu'il faut retenir
La CFE est donc un impôt local obligatoire dont le montant est susceptible de connaître des variations importantes selon la commune de domiciliation. Que vous soyez chef d'entreprise, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, artisan, à la tête d'une entreprise individuelle : vous êtes concerné par cette taxe ! Cependant il existe des solutions afin de minimiser l'impact de la CFE sur votre trésorerie, comme la domiciliation commerciale à Paris qui vous permet de bénéficier d'un taux compétitif.
