Question 1

Quels sont les avantages de la SAS ?

Accepted Answer

La SAS est une forme juridique qui séduit de nombreux entrepreneurs, notamment ceux qui souhaitent se lancer à plusieurs pour créer une entreprise. Voici les nombreux avantages de la SAS :souplesse d'organisation : les statuts de la SAS peuvent être rédigés librement, ce qui permet d’adapter les règles de fonctionnement de la société aux besoins des associés.capital social libre : aucun montant minimum n’est exigé pour créer une SAS, elle peut être créée avec un capital social de 1 € seulement ;responsabilité limitée : les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports au capital social, ce qui signifie que leur patrimoine personnel reste protégé des créanciers de la société.régime social protecteur : le président de SAS est considéré comme un assimilé salarié, relevant du régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier d'une couverture sociale avantageuse, à l’exception de l’assurance chômage.intégration de nouveaux associés : de nouveaux associés peuvent facilement intégrer la société sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.régime fiscal avantageux : la SAS permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), avec une fiscalité allégée sur les dividendes versés aux associés grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Question 2

Quelles sont les étapes pour créer une SAS en ligne ?

Accepted Answer

Pour créer une SAS, il suffit de suivre les étapes suivantes :Étape 1 : rédiger les statuts, pour définir les règles de fonctionnement et d'organisation de votre société, notamment les pouvoirs du président, les modalités de prise de décision, les conditions de transmission des actions, etc.Étape 2 : choisir l'adresse de domiciliation de la société, une obligation légale qui permet de fixer l'adresse du siège social et, par conséquent, la nationalité de l’entreprise et les règles de droit applicables.Étape 3 : constituer et déposer le capital social sur un compte bancaire dédié et recevoir en retour une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour finaliser l'immatriculation de votre SAS.Étape 4 : publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) et obtenir, en contrepartie, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.Étape 5 : compléter et déposer le dossier d'immatriculation sur le site du Guichet unique, avec toutes les pièces justificatives requises : déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, copie de votre pièce d'identité, statuts de la société, attestation de dépôt des fonds et attestation de parution dans un journal d'annonces légales, etc.Étape 6 : recevoir votre extrait Kbis une fois l'immatriculation validée, accompagné des éléments permettant d'identifier votre entreprise : numéro SIREN, numéro SIRET et le code APE correspondant à votre activité principale.Pas d'inquiétude : SeDomicilier vous guide à chaque étape. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et on s’occupe de toutes les démarches à votre place !

Question 3

Dois-je publier une annonce légale pour créer ma SAS ?

Accepted Answer

Oui, la publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire pour la création d'une SAS. Elle permet d'informer les tiers de l’existence de votre société.Voici ce que doit contenir l’annonce légale de création de votre SAS :la dénomination sociale de la société.le sigle de la société.son objet social et sa durée.sa forme juridique (SAS).le montant du capital social.l'adresse de son siège social.l'identité du président.l'identification du commissaire aux comptes, le cas échéant...La publication doit être faite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social.Après la publication, vous recevez une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Ce document doit être impérativement conservé puisqu'il vous permet d'accomplir d'autres formalités, notamment l'immatriculation de votre SAS.Grâce à notre service, cette étape est prise en charge automatiquement : vous n'avez rien à rédiger ni à publier vous-même.

Question 4

Combien coûte la création d’une SAS ?

Accepted Answer

Le coût de création d’une SAS varie en fonction de plusieurs éléments :les frais d'immatriculation : généralement autour de 40 à 70 €.les frais de publication de l’annonce légale : en moyenne entre 150 et 250 €, selon le département et la longueur de l’annonce.les honoraires éventuels : si vous faites appel à un service en ligne ou à un professionnel (expert-comptable, avocat), ces frais peuvent varier selon les honoraires du professionnel.Au total, il faut prévoir un budget compris entre 200 et 800 € pour la création complète d’une SAS, selon les options sélectionnées.En choisissant SeDomicilier, la création d'une SAS est offerte (hors frais administratifs) pour tout abonnement de domiciliation de 1, 2 ou 3 ans. Une manière simple et économique de se lancer avec un accompagnement professionnel dès le départ.

Question 5

Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?

Accepted Answer

En moyenne, il faut compter entre 2 et 5 jours ouvrés pour créer une SAS à partir du moment où le dossier est complet et validé sur le site du Guichet unique.Avec SeDomicilier, vous êtes accompagné à chaque étape : il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, et nous prenons en charge l'ensemble des démarches.

Question 6

Quel est le capital social minimum pour créer une SAS ?

Accepted Answer

Bonne nouvelle : il n’y a pas de capital social minimum requis pour créer une SAS. Vous pouvez donc démarrer votre activité avec seulement 1 €.Le montant du capital social est librement fixé par les associés et doit simplement être mentionné dans les statuts. Il est possible de le modifier par la suite, en fonction des besoins de votre société.

Question 7

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SAS en ligne ?

Accepted Answer

Voici les principaux documents à fournir pour immatriculer une SAS :Documents de base à joindre au formulaire de création :un exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés.un justificatif de domiciliation de votre entreprise : une copie du justificatif du local commercial (par exemple le bail commercial), du contrat de domiciliation (si vous faites appel aux services d'une société de domiciliation) ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois (par exemple une facture EDF ou une quittance de loyer) en cas de domiciliation chez le représentant légal.une attestation de dépôt du capital social.la liste des bénéficiaires effectifs.Si le dirigeant est une personne physique :une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation.un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts.Si le dirigeant est une personne morale :le numéro SIREN de la société dirigeante.une copie de la pièce d’identité du représentant légal.une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation du représentant.une copie de l’acte désignant le représentant.En cas de situations spécifiques :un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, si nécessaire.une copie de l’autorisation d’exercer pour les professions réglementées (avocat, expert-comptable, notaire, etc.).une copie de l’acte de vente en cas de rachat d’un fonds de commerce.Préparer ces pièces avec soin permet de sécuriser la procédure d’immatriculation et d’éviter les retards liés à un dossier incomplet. Pas d’inquiétude :  SeDomicilier vous aide à rassembler tous ces documents simplement et rapidement.

Question 8

Comment se passe le dépôt du capital social lors de la création d’une SAS ?

Accepted Answer

Pour créer une SAS, le capital social doit être déposé sur un compte bloqué, que ce soit auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne ou chez un notaire.Après le dépôt du capital social, une attestation de dépôt des fonds vous sera transmise. Cette attestation doit être conservée précieusement car elle sera demandée pour finaliser l’immatriculation de votre SAS.Avec SeDomicilier, profitez d’un accès privilégié à nos partenaires bancaires, qui simplifient et accélèrent l’ouverture de votre compte professionnel destiné au dépôt du capital.

Question 9

Comment obtenir un Kbis après la création de ma SAS ?

Accepted Answer

Après dépôt et validation de votre dossier d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce, votre SAS est officiellement immatriculée. Vous recevez alors l’extrait Kbis, document officiel prouvant l’existence juridique de votre société, en moyenne sous 2 à 5 jours ouvrés.Mais ce n’est pas tout ! Dès la création de votre SAS, vous obtenez également votre numéro SIRET, indispensable pour facturer et identifier votre société auprès de l’administration, ainsi qu’un code APE, qui précise l’activité principale exercée par votre société.Avec SeDomicilier, nous assurons un suivi rigoureux de votre dossier pour vous garantir une réception rapide de ces documents, afin que vous puissiez démarrer votre activité le plus vite possible.

Question 10

Puis-je être président et salarié de ma SAS ?

Accepted Answer

Le président d'une SAS bénéficie du statut « assimilé salarié » : il est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique, mais ne peut pas cumuler ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail.Cela signifie que vous profitez d’une couverture sociale proche de celle d’un salarié, incluant l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, ainsi que la prévoyance, sans pour autant avoir le statut de salarié. En revanche, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.Ce statut permet au Président de SAS de bénéficier d'une protection sociale plus favorable que celle des travailleurs non salariés (TNS), souvent moins bien protégés.

Question 11

Comment évaluer le montant des apports lors de la constitution d’une SAS ?

Accepted Answer

Les apports au capital social de la SAS peuvent être des fonds (apports en numéraire) ou des biens matériels (apports en nature). Le montant des apports est évalué de la manière suivante :apports en numéraire : leur montant est librement déterminé par les associés et peut être versé intégralement dès la création de la société ou plus tard, selon les besoins de la société.apports en nature : il faut évaluer la valeur des biens apportés (véhicule, matériel informatique, etc.). Si cette valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital social, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Question 12

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

Accepted Answer

La différence principale entre une SAS et une SASU réside dans le nombre d’associés. La SASU est une société par actions simplifiée ne comportant qu'un seul associé, tandis que la SAS doit en compter au minimum deux.Autrement, ces deux formes juridiques ont les mêmes caractéristiques juridiques, fiscales et sociales, offrant toutes deux une grande flexibilité dans leur organisation et leur fonctionnement.

Question 13

Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

Accepted Answer

La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux formes juridiques largement répandues, qui présentent des différences importantes :souplesse de fonctionnement : la SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts et le fonctionnement de la société, tandis que la SARL est encadrée par la loi.nombre d’associés : la SAS comme la SARL peuvent être constituées d’un ou plusieurs associés, mais la SARL est souvent privilégiée pour les projets familiaux ou à plusieurs, en raison de son cadre plus sécurisant.régime social du dirigeant : le président de SAS est considéré comme un assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant majoritaire de SARL est un travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées, mais une couverture sociale plus limitée.fiscalité : par défaut, les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité d'opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. La SAS est également soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR), pour une durée limitée à 5 ans, à condition de remplir certains critères.La SAS et la SARL sont deux formes juridiques qui présentent des avantages distincts. Le choix entre ces deux formes juridiques dépend avant tout de la nature de votre projet, du profil des associés et de vos perspectives de développement.

Question 14

Comment choisir le nom ou la dénomination sociale de ma SAS ?

Accepted Answer

Pour choisir le nom ou la dénomination sociale de votre SAS, voici quelques conseils :originalité et disponibilité : le nom choisi pour votre société doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre entreprise. Pour éviter tout litige, il est recommandé de vérifier sa disponibilité auprès de l’INPI.respect des règles légales : le nom choisi pour votre société ne doit pas être contraire à l’ordre public, ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être trompeur ou injurieux.pertinence : le nom choisi pour votre société doit être clair, facile à retenir et à prononcer, et refléter votre activité ou vos valeurs.

Question 15

Où fixer le siège social de ma SAS ?

Accepted Answer

Pas d’inquiétude, plusieurs options s’offrent à vous. Le siège social de votre SAS peut être fixé :à votre domicile : que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez fixer le siège social chez vous, à condition que votre bail d'habitation ou le règlement de copropriété n’interdise pas cette domiciliation.dans un local professionnel : si vous disposez d’un bureau ou d’un local dédié à votre activité, vous pouvez y installer le siège social de votre SAS.dans une pépinière d'entreprise : ces structures, idéales pour les jeunes entrepreneurs, offrent une domiciliation à coût réduit, des services mutualisés et un accompagnement personnalisé pendant les premières années d’activité.auprès d'une société de domiciliation : ces sociétés spécialisées vous proposent une adresse professionnelle, souvent située dans un quartier stratégique, avec des services complémentaires (réception de courrier, standard téléphonique, location de salles de réunion, etc.).Avec SeDomicilier, il vous suffit de choisir une adresse prestigieuse, parmi plus de 60 adresses partout en France, et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne ! Pas de stress : on s’occupe de tout, de façon simple, rapide et sécurisée.

Question 16

Pourquoi se faire accompagner par un service en ligne pour créer sa SAS ?

Accepted Answer

Certains services en ligne, comme SeDomicilier, vous font gagner un temps précieux en prenant en charge l'ensemble des démarches de création de votre SAS, sans avoir à gérer les formalités vous-même ni à passer par le site du Guichet unique. Notre service, à la fois simple, rapide et sécurisé, prend en charge toutes vos formalités administratives, de l’immatriculation jusqu'à la domiciliation.Grâce à notre expertise, vous évitez les erreurs courantes et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, maximisant ainsi vos chances de succès dès le lancement de votre activité.

Question 17

Peut-on modifier les statuts d’une SAS après sa création ?

Accepted Answer

Oui, les statuts d’une SAS peuvent être modifiés à tout moment. La décision de modifier les statuts doit toutefois être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts.Voici les modifications statutaires les plus courantes :transfert de siège social.augmentation ou réduction de capital.modification de l’objet social.changement de dénomination sociale.remplacement du dirigeant.transformation en une autre forme de société.prorogation de la durée de la société, etc.Chaque modification doit faire l’objet :d’une décision collective des associés retranscrite dans un procès-verbal.d’une mise à jour des statuts.d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).d'une déclaration de la modification des statuts sur le site du Guichet unique, dans un délai de 1 mois.Avec SeDomicilier, vous pouvez être accompagné dans ces démarches post-création. Notre accompagnement permet d'assurer la conformité de votre dossier, et de limiter au maximum les risques de rejet par l'administration.

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