Domicilier le siège de sa société chez soi, chez un proche ou dans un local loué suppose parfois l'accord d'une autre personne : un bailleur, un syndic, un propriétaire. On parle alors d'« autorisation de domiciliation ». Il n'existe pourtant aucun formulaire officiel qui porte ce nom, et la nécessité d'une autorisation dépend entièrement de votre situation.
Ce guide fait le tri : dans quels cas un accord écrit est réellement exigé, qui doit le donner, comment le demander et que doit contenir l'attestation. Il s'appuie sur les fiches officielles de Service-Public, et signale chaque fois ce qui relève de la règle et ce qui relève de la pratique.
Autorisation de domiciliation : de quoi parle-t-on ?
Domicilier une entreprise, c'est lui donner une adresse administrative. Pour une société, c'est l'adresse du siège social ; pour une entreprise individuelle, Service-Public parle d'« adresse de domiciliation ». Cette adresse doit être fixée avant la rédaction des statuts et figure ensuite dans tous les documents de la société.
Le mot « autorisation » recouvre en réalité trois choses différentes : l'accord du bailleur si vous êtes locataire, l'accord de la copropriété si le règlement l'exige, et l'attestation d'un hébergeant qui met ses locaux à votre disposition. Aucune loi n'impose un modèle commun à ces trois situations.
Ce que le greffe vous demandera, lui, est plus simple. Les greffes de tribunaux de commerce demandent une pièce justifiant l'occupation régulière des locaux du siège, par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance d'électricité ou de téléphone. C'est ce qui est écrit, par exemple, dans les pièces à fournir du greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
Dans quels cas faut-il une autorisation ?
Tout dépend de l'endroit où vous installez le siège. Le tableau ci-dessous récapitule les cas les plus fréquents ; chacun est détaillé juste après.
| Situation |
Accord à obtenir |
Point de vigilance |
| Vous êtes propriétaire de votre logement |
Aucun accord individuel |
Règlement de copropriété et règles d'urbanisme |
| Vous êtes locataire de votre logement |
Notification écrite au bailleur (siège limité à 5 ans si le bail l'interdit) |
Clause du bail sur l'activité professionnelle |
| Vous louez un local commercial |
Accord du bailleur si le local est mis à disposition d'un tiers |
Règles de la sous-location |
| Le siège est chez un tiers |
Attestation de l'hébergeant |
Pas de modèle officiel |
| Vous passez par une société de domiciliation |
Aucune autorisation à demander |
Agrément préfectoral du prestataire |
Siège dans votre logement : propriétaire
Si vous êtes propriétaire, aucune personne n'a à vous autoriser. Le logement doit toutefois être votre résidence principale, et ni le règlement de copropriété ni les règles d'urbanisme ne doivent s'opposer à cette domiciliation. Pour l'urbanisme, la mairie est l'interlocuteur à interroger.
Seul le représentant légal peut domicilier la société à son domicile, et non les associés. Selon l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, présenté par la CCI Paris Île-de-France, la durée n'est pas limitée si rien ne s'y oppose ; en cas d'obstacle (bail, copropriété, urbanisme), elle ne peut excéder 5 ans à compter de la création.
Siège dans votre logement : locataire
Un locataire commence par relire son bail. Avant de déposer l'immatriculation, le représentant légal doit notifier son intention par écrit au bailleur ; la CCI recommande la lettre recommandée avec avis de réception. Si le bail interdit la domiciliation, la loi permet malgré tout un siège temporaire, pour 5 ans maximum à compter de la création.
La situation change si vous exercez réellement une activité dans le logement. Si le bail interdit l'activité professionnelle, il faut demander l'autorisation du bailleur : s'en passer est un motif de résiliation du bail. Cette règle figure dans la fiche Service-Public sur l'exercice d'une activité professionnelle à domicile.
Copropriété : le règlement fait foi
En immeuble collectif, c'est le règlement de copropriété qui dit si une activité professionnelle est permise. Une clause d'habitation « exclusivement bourgeoise » l'interdit, et sa modification exige l'unanimité de l'assemblée des copropriétaires. Si le règlement ne dit rien, une autorisation expresse et écrite de l'assemblée est nécessaire.
Ces règles visent l'exercice d'une activité. Pour une simple adresse de siège, sans clientèle ni salariés sur place, il faut s'assurer que le règlement ne s'y oppose pas, et notifier par écrit le syndicat de copropriétaires avant l'immatriculation (lettre recommandée conseillée). En cas de doute, demandez au syndic l'extrait du règlement sur la destination des lots.
Local commercial loué : le piège de la sous-location
Si vous louez un local commercial et que vous y domiciliez une autre société que la vôtre, vous touchez à la sous-location. Elle est en principe interdite, sauf clause du bail ou autorisation du bailleur, qui doit être informé par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur dispose alors de 15 jours pour indiquer s'il entend intervenir ; s'il ne répond pas, son accord est considéré comme donné. Une sous-location irrégulière expose à la résiliation du bail ou au refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Les détails figurent dans la fiche Service-Public sur la sous-location d'un bail commercial.
Siège chez un tiers : l'attestation de l'hébergeant
Domicilier sa société chez un proche, un ami ou une autre entreprise n'est pas encadré par un texte spécifique dans les fiches de Service-Public : celles-ci prévoient la domiciliation au domicile du représentant légal lui-même. Dans ce cas, le greffe attend une pièce prouvant que vous occupez régulièrement les locaux.
La pratique courante consiste à faire signer par l'hébergeant une attestation de mise à disposition des locaux, accompagnée d'un justificatif de domicile à son nom. Aucun modèle n'est officiel : renseignez-vous auprès de votre guichet unique ou de votre greffe sur ce qu'il accepte avant de déposer le dossier.
Société de domiciliation : aucune autorisation à demander
Passer par un cabinet de domiciliation évite toute démarche auprès d'un bailleur ou d'un syndic. Le cabinet doit détenir un agrément préfectoral, et le contrat de domiciliation dure au minimum trois mois. Ce contrat sert de justificatif d'occupation des locaux au moment de l'immatriculation.
C'est la solution qui protège le mieux votre adresse personnelle et qui évite les clauses de bail ou de copropriété. Elle est aussi la plus simple lorsque le bail de votre logement interdit l'activité. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide sur la définition de la domiciliation d'entreprise.
Que doit contenir une attestation de domiciliation ?
Quand un hébergeant ou un bailleur accepte de vous accueillir, mieux vaut formaliser son accord par écrit. Voici les éléments à faire figurer. Ce modèle n'est pas un document officiel : il rassemble les mentions que l'on trouve habituellement dans ce type d'attestation.
| Mention |
Contenu |
| Identité de l'hébergeant |
Nom, prénom, adresse, qualité (propriétaire ou locataire) |
| Identité du bénéficiaire |
Dénomination de la société ou nom de l'entrepreneur, forme juridique, représentant légal |
| Adresse des locaux |
Adresse complète du lieu où est fixé le siège |
| Objet |
Mise à disposition des locaux pour y fixer le siège social |
| Durée |
Date de début et durée de la mise à disposition |
| Conditions |
À titre gratuit ou payant, pour le seul siège ou avec une activité sur place |
| Signature |
Lieu, date et signature de l'hébergeant |
| Pièces jointes |
Pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant |
Conservez l'original signé et joignez-en une copie au dossier d'immatriculation, qui se dépose en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises. Si l'hébergeant est lui-même locataire, assurez-vous que son bail ou son bailleur l'autorise à vous accueillir.
Quel que soit le cas, la méthode reste la même. Elle tient en cinq étapes, à mener avant la rédaction des statuts, puisque l'adresse du siège doit y figurer.
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Relisez votre bail et le règlement de copropriété. Cherchez toute clause sur l'activité professionnelle, la domiciliation ou la sous-location, et demandez l'extrait au syndic ou au bailleur si vous ne l'avez pas.
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Identifiez qui doit vous répondre. Bailleur, syndic, assemblée des copropriétaires ou hébergeant : chacun a son propre canal et son propre délai.
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Écrivez par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément votre projet : adresse du siège, nature de l'activité, présence ou non de clientèle et de salariés sur place.
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Obtenez l'accord par écrit. Un silence ou un accord oral ne vous protège pas en cas de litige ; demandez un courrier ou un avenant signé.
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Joignez la pièce justificative au dossier d'immatriculation. Elle prouve l'occupation régulière des locaux, que le greffe vérifie.
Comptez quelques semaines si une assemblée générale de copropriétaires doit se prononcer : elle ne se réunit en général qu'une fois par an. Anticipez cette étape dès le choix de l'adresse, avant de fixer une date de création. Pour justifier l'adresse retenue, notre page sur le justificatif de domicile liste les documents acceptés.
Que faire si l'autorisation est refusée ?
Un refus du bailleur ou de la copropriété n'est pas la fin du projet, mais il interdit de passer outre : installer l'activité sans l'accord requis peut conduire à la résiliation du bail. Trois solutions s'offrent à vous.
La première est de revoir le projet pour qu'il rentre dans les règles : une adresse de siège sans accueil de clientèle pose beaucoup moins de difficultés qu'une activité exercée sur place. La deuxième consiste à choisir un local dédié, sous bail commercial ou professionnel, ce qui coûte plus cher et demande plus de gestion.
La troisième est de recourir à une société de domiciliation agréée, qui fournit une adresse et un contrat opposables au greffe sans solliciter aucun tiers. Pour mesurer les contraintes de l'adresse à domicile avant de choisir, lisez notre article sur la façon de domicilier son entreprise chez soi.
Protéger son adresse personnelle
Domicilier la société chez soi expose votre adresse personnelle dans les registres. Service-Public indique que, depuis le 25 août 2025, le représentant légal peut demander l'occultation de son adresse personnelle au RCS et la non-diffusion de cette adresse au RNE. Une démarche à connaître avant de choisir votre domicile comme siège.
Pour une entreprise individuelle, la fiche dédiée mentionne aussi la possibilité de demander la non-diffusion de l'adresse personnelle par un service en ligne. Ces protections réduisent l'exposition, sans remplacer l'accord du bailleur ou de la copropriété lorsqu'il est exigé.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à confondre domiciliation et exercice d'une activité à domicile. Service-Public distingue les deux : domicilier une société chez son dirigeant donne une adresse de siège, alors qu'exercer sur place suppose une activité effective, avec ses propres règles de bail et de copropriété.
La deuxième est de se contenter d'un accord oral du bailleur ou de l'hébergeant : en cas de désaccord, rien ne prouve ce qui a été convenu. La troisième est d'oublier l'échéance : si un obstacle (bail, copropriété) limite la domiciliation à 5 ans, il faut justifier du nouveau siège auprès du greffe avant le terme, sous peine de radiation d'office.
Pour justifier l'adresse retenue, notre page sur le justificatif de domicile liste les documents acceptés.
Et si l'adresse change plus tard ?
Les autorisations obtenues valent pour une adresse donnée. Si vous déménagez, ou si l'hébergeant met fin à la mise à disposition, il faut modifier les statuts et publier l'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Le détail des étapes figure dans notre guide pour changer l'adresse de son siège social.
Conclusion
Il n'existe pas d'« autorisation de domiciliation » officielle à demander : il existe des démarches selon votre situation. Propriétaire, vous vérifiez le règlement de copropriété et l'urbanisme ; locataire, vous notifiez votre bailleur par écrit, et son accord reste nécessaire pour une activité sur place ; hébergé, vous faites signer une attestation. Dans tous les cas, gardez une preuve écrite.
Si les contraintes s'accumulent, la domiciliation auprès d'une société agréée reste le moyen le plus direct d'obtenir une adresse de siège sans solliciter personne. Pour les détails propres à votre situation, rapprochez-vous de votre greffe ou de votre guichet unique avant de déposer le dossier.
Si vous devez un jour déménager le siège, le coût de l'opération est chiffré dans notre article sur le prix d'un transfert de siège social.
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