Le gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Son article 35 prévoit, à titre exceptionnel, de moduler la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2027 selon leur montant : pleine indexation sur l’inflation pour les petites pensions, hausse réduite ou nulle au-delà d’un seuil.
Ce que prévoit l’article 35 du PLFSS
L’article 35 déroge, pour la seule année 2027, à la règle de revalorisation automatique des pensions (article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). Il concerne les pensions de base ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments. Le seuil s’apprécie sur le montant mensuel total des pensions au 31 décembre 2026 : base et complémentaires, droit direct et réversion confondus.
Voici la mécanique du texte, telle que nous la lisons :
| Montant mensuel total des pensions |
Revalorisation au 1er janvier 2027 |
| Jusqu’à 1 260 € |
Inflation intégrale (coefficient légal habituel) |
| De 1 260 € à un seuil compris entre 1 265 et 1 281 € selon la catégorie |
Inflation réduite par un coefficient fixé par décret, jamais inférieur à 1 (zone de lissage) |
| Au-delà, jusqu’à un seuil compris entre 2 000 et 2 034 € selon la catégorie |
Coefficient fixé par décret, inférieur ou égal à celui de la zone de lissage |
| Au-delà de 2 034 € |
Coefficient fixé par décret, inférieur ou égal à celui de la tranche précédente |
Dans tous les cas, le texte pose deux garde-fous : aucune pension ne peut baisser, le coefficient n’étant jamais inférieur à 1, et aucune ne peut progresser plus vite que l’inflation. Les taux exacts ne figurent pas dans le projet de loi.
Un gel par défaut si le décret ne paraît pas
Les coefficients seront fixés par décret, après une proposition du Comité de suivi des retraites d’après l’exposé des motifs. Ce décret s’appliquerait aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027, donc de façon rétroactive s’il paraît plus tard dans l’année. Plusieurs décrets successifs sont possibles, mais ils ne pourraient ajuster les coefficients qu’à la hausse.
Point crucial : sans décret publié au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à 1, c’est-à-dire à un gel, pour les pensions supérieures à 1 260 € hors zone de lissage. Autrement dit, le gel constitue le scénario par défaut du texte.
Pourquoi le gouvernement propose cette mesure
Selon l’exposé des motifs, le déficit de la branche vieillesse s’est élevé à 4,5 milliards d’euros en 2024 et serait de 6,8 milliards en 2025.
Le gouvernement estime que la revalorisation automatique, qui a protégé les retraités pendant la période d’inflation, a fait progresser les dépenses plus vite que les recettes : la revalorisation moyenne annuelle des pensions a atteint 5,3 % en 2024, 2,2 % en 2025 et 0,9 % en 2026.
Dans l’hypothèse où les pensions inférieures à 1 281 € suivent l’inflation et où les montants sont maintenus au-delà, l’impact financier serait de 4,0 milliards d’euros en 2027, dont 3,0 milliards pour la branche vieillesse. Le seuil de 1 281 € correspond, d’après le texte, au niveau de pension garanti à une personne ayant une carrière complète. Le même projet de loi réforme aussi les pensions des parents : notre actu sur la majoration de retraite pour 3 enfants détaille le forfait prévu à la place de la majoration actuelle.
Quelle hausse attendre au 1er janvier ?
La revalorisation légale suit l’évolution des prix à la consommation hors tabac sur douze mois, comme l’illustre la circulaire de l’Assurance retraite sur la revalorisation de 2025 (2,2 % à l’époque). Pour 2027, les estimations de presse tournent autour de 1,6 à 1,7 % ; le chiffre définitif dépendra de l’inflation publiée par l’Insee.
Côté retraites complémentaires, l’exposé des motifs rappelle que les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont déjà retenu une sous-indexation de 0,4 point par rapport à l’inflation hors tabac pour 2024, 2025 et 2026, dans l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023. Pour les régimes en points, un décret précisera les modalités d’application.
Les indépendants et micro-entrepreneurs sont concernés dès lors qu’ils perçoivent une pension d’un régime de base ; notre analyse de la désindexation des retraites pour les indépendants détaille les enjeux propres à leur situation.
Ce qui a changé depuis l’été
Cet article remplace les pistes évoquées en août : seuils de 2 000 à 3 000 € de pension brute et trois scénarios de taux rapportés par la presse. Le projet de loi retient finalement deux séries de seuils, de 1 260 à 1 281 € puis de 2 000 à 2 034 €, appréciés sur le total des pensions, et laisse les taux à un décret.
Le texte doit encore être examiné par le Parlement, qui peut modifier les seuils ou supprimer l’article. Les prochaines étapes de l’automne sont détaillées dans notre point sur le calendrier budgétaire et les mesures qui concernent les entreprises.
Conclusion
À retenir : jusqu’à 1 260 € de pensions, la revalorisation suivrait l’inflation ; au-delà, un décret fixerait une hausse réduite, avec un gel par défaut si rien n’est publié avant le 31 octobre 2027. Aucune démarche n’est à effectuer à ce stade : le texte n’est pas encore adopté.
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Rédigé par notre expert·e Céline
le 27 août 2026
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