Que dit la loi sur la domiciliation des entreprises ?
En France, un entrepreneur qui souhaite domicilier son entreprise a quatre possibilités ou options conformément aux règles du Code de commerce. Vous pouvez tout d'abord fixer le siège social de votre entreprise à votre domicile. Cela doit être néanmoins permis par votre contrat de location. De même, vous devrez obtenir l'autorisation du conseil syndical si le logement est régi par un règlement de copropriété. La domiciliation d'une entreprise à votre domicile est limitée à une durée maximum de 5 ans.
Mis à part cette possibilité, le Code de commerce vous autorise également à domicilier votre société dans une pépinière d'entreprises. Une autre option consiste en la location d'un local commercial ou professionnel pour en faire le siège social de l'entreprise. Vous devez cependant vous assurer que le bien est destiné à un usage commercial ou professionnel. Un contrat de bail doit être ensuite signé au nom de la société si cette dernière est locataire.
Vous pouvez enfin domicilier votre entreprise auprès d'une société de domiciliation. Un contrat de domiciliation d'une durée minimum de 3 mois doit être signé et joint au dossier d'immatriculation de l'entreprise, et ce, conformément aux règles du Code de commerce. Passez par SeDomicilier pour obtenir une adresse de prestige pour la domiciliation de votre entreprise.
Une domiciliation non conforme à la loi ou au Code de commerce peut se traduire de différentes façons. En général, la personne qui crée l'entreprise déclare un siège social fictif pour faire bénéficier certains avantages fiscaux ou sociaux à la société.
Il peut donc utiliser une adresse postale complètement fictive, effectuer la location d'une boîte sociale ou encore fournir l'adresse des locaux ou du lieu de résidence d'un proche. Quelle que soit sa forme, la fausse domiciliation est à éviter pour le bien de l'entreprise, de la personne qui la dirige et du système fiscal et social.
Fausse domiciliation : les conséquences de cette pratique contraire au Code de commerce
Si vous ne respectez pas les règles du Code de commerce lors de la procédure de domiciliation, vous nuisez à l'image de marque de l'entreprise. De même, vous exposez la société à de multiples sanctions sur un plan juridique et fiscal.
Les conséquences sur le plan juridique et fiscal
Sur le plan juridique, les conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi peuvent être variées et très lourdes. La fausse domiciliation est considérée comme un délit. L'auteur de cette infraction encourt jusqu'à 3 ans de prison et jusqu'à 45 000 euros d'amendes.
Les entreprises dont le lieu du siège social a été mal déclaré peuvent être radiées du registre du commerce. Le fisc peut également appliquer un redressement fiscal. Dans ce cas, votre entreprise doit faire face à d'importantes pénalités financières.
Les conséquences sur l'image de l'entreprise ou de la société
Une domiciliation non conforme à la loi entraîne une perte de confiance des clients, partenaires et investisseurs vis-à-vis de l'entreprise et ses dirigeants. En effet, ils perçoivent cette pratique contraire au Code de commerce comme une tentative de fraude ou de tromperie.
De même, cela peut créer un sentiment d'insécurité juridique et fiscale auprès des parties prenantes et nuire ainsi aux rapports commerciaux et financiers avec votre société.
Les conséquences d'une domiciliation non conforme à la loi peuvent être rédhibitoires pour votre entreprise. Vous devez alors prendre les bonnes décisions et choisir les bons interlocuteurs pour définir le siège social de votre société. Avec SeDomicilier, vous êtes sûr d'avoir une bonne adresse de domiciliation respectant les règles du Code de commerce.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 2 août 2023
