Le gouvernement veut plafonner à 1,8 SMIC les indemnités journalières versées après un accident du travail, à compter du 1er novembre.
Le décret n'est pas encore publié au Journal officiel. La mesure a été confirmée fin août, après une saisine de la commission des accidents du travail du 15 juin, mais elle n'est pas applicable en l'état.
Elle mérite pourtant d'être anticipée dès maintenant, car ce n'est pas seulement le salarié qui paiera la différence : c'est l'employeur.
Aujourd'hui, l'indemnité journalière d'accident du travail se calcule sur un salaire journalier de base plafonné à 400,82 €, soit 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Elle représente 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours, puis 80 % ensuite. Le maximum atteint donc aujourd'hui 240,49 € par jour, puis 320,66 €.
Le projet consiste à remplacer ce plafond par 1,8 fois le SMIC, sur le modèle de ce qui s'applique déjà aux arrêts maladie ordinaires, plafonnés eux à 1,4 SMIC depuis avril 2025.
L'objectif affiché est budgétaire : 270 millions d'euros d'économies attendues en 2027 sur une branche accidents du travail et maladies professionnelles déficitaire.
Combien cela représente concrètement
Les modalités exactes de calcul ne seront connues qu'à la publication du décret. Si le plafond s'applique au salaire journalier de base, comme c'est le cas pour les arrêts maladie, l'ordre de grandeur est le suivant.
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Règle actuelle |
Avec un plafond à 1,8 SMIC |
| Salaire journalier de base plafonné |
400,82 € |
Environ 110,49 € |
| IJ maximale, 28 premiers jours (60 %) |
240,49 € |
Environ 66,29 € |
| IJ maximale, à partir du 29e jour (80 %) |
320,66 € |
Environ 88,39 € |
| Pour mémoire, IJ maximale en arrêt maladie |
42,97 € depuis le 1er juillet 2026 |
Ces montants sont calculés sur le SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € bruts mensuels. Ils sont donnés à titre indicatif, le texte n'étant pas paru.
Le régime des accidents du travail resterait plus favorable que celui de la maladie, mais l'écart entre les deux se réduirait fortement. C'est précisément l'intention annoncée.
Qui est réellement concerné
14 % des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont concernés, mais ils représentent 28 % des dépenses de la branche.
Autrement dit, la mesure ne touche pas les salaires modestes : elle vise les rémunérations supérieures à 1,8 SMIC, soit environ 3 360 € bruts par mois.
Les cadres, les techniciens qualifiés et les dirigeants assimilés salariés, président de SAS ou gérant minoritaire de SARL, figurent donc en première ligne.
Le point que les employeurs doivent anticiper
Voici la conséquence la moins commentée, et la plus coûteuse. Le code du travail impose à l'employeur de compléter les indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
Ce maintien de salaire porte la rémunération à 90 % du brut pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers, et il s'applique sans délai de carence en cas d'accident du travail.
Conséquence mécanique : plus la sécurité sociale verse peu, plus le complément à la charge de l'employeur est élevé. Le plafonnement ne réduit pas le coût de l'arrêt, il le déplace.
Pour une entreprise employant des salariés bien rémunérés, l'économie réalisée par la branche AT/MP se transformera en charge directe, ou en hausse des cotisations de prévoyance.
Les conventions collectives qui prévoient un maintien de salaire intégral amplifieront encore l'effet.
Une seconde réforme touche la même branche à la même date, et les deux sont régulièrement mélangées. Elle concerne l'indemnisation des séquelles, pas les indemnités journalières.
Celle-là remplace le taux unique d'incapacité par deux composantes distinctes, professionnelle et fonctionnelle, et elle est, elle, déjà actée.
Autrement dit : le 1er novembre change la réparation des séquelles de façon certaine, et le montant des indemnités journalières de façon encore conditionnelle.
Rappelons enfin que la durée des arrêts de travail est déjà encadrée depuis le 1er septembre, à 31 jours pour une première prescription. Durée, montant, séquelles : les trois volets bougent en même temps.
Les deux autres mesures à surveiller
La fiscalisation complète des indemnités journalières d'accident du travail. Elles ne sont imposables aujourd'hui qu'à hauteur de 50 %. La mesure figurerait au projet de loi de finances pour 2027, pour 285 millions d'euros.
La tarification de la cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise plutôt que de l'établissement, pour 288 millions d'euros attendus. Ce changement modifierait la répartition de la charge entre sites d'un même groupe.
Aucune de ces deux mesures n'est adoptée à ce jour. Elles dessinent en revanche une orientation claire : rapprocher le régime AT/MP du droit commun de la maladie.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
Identifier les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 SMIC, seuls concernés par la baisse, et chiffrer le complément employeur correspondant.
Relire son contrat de prévoyance : beaucoup de garanties sont calées sur le niveau actuel des indemnités journalières et devront être réajustées.
Vérifier ce que prévoit la convention collective en matière de maintien de salaire, car c'est elle qui détermine l'ampleur réelle du transfert de charge.
Et attendre la parution du décret avant tout calcul définitif : les chiffres qui circulent aujourd'hui reposent tous sur une hypothèse de mise en œuvre, pas sur un texte.
Les règles en vigueur sont détaillées sur le site de l'Assurance maladie, et le cadre du maintien de salaire figure aux articles L. 1226-1 et suivants du code du travail.
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Rédigé par notre expert Céline
le 14 septembre 2026
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