Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Infogreffe s'impose comme un site de référence dans le milieu entrepreneurial français. La plateforme qui regroupe l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce de l'Hexagone permet la réalisation de certaines démarches inhérentes à la création et à l'évolution d'une société. Sur Infogreffe, vous pouvez effectuer des formalités déclaratives de modification avec avis au BODACC, de reprise d'activité par achat, de mise en sommeil ou de dépôts d'actes en ligne. Le site s'occupe de la commande des actes et du Kbis, en plus de faciliter l'accès au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'État a lancé le Guichet unique des entreprises à la fin 2022, dans le cadre de l'application de la loi Pacte de 2019. Celui-ci devait remplacer le site Infogreffe ainsi que les autres CFE pour la réalisation des formalités :
La gestion du Guichet unique des formalités d'entreprises est confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet organisme transfère chaque formalité au greffe compétent par le nouveau portail. L'objectif est de rendre accessible au même endroit l'ensemble des opérations qu'effectuent les entreprises.
Cette centralisation des formalités vise à faciliter les démarches administratives pour les citoyens au travers d'une simplification de la procédure. Sur un même site, vous pouvez effectuer toutes les démarches relatives à votre société, indépendamment de sa forme juridique (SASU, SAS, EIRL, etc.) et de son domaine d'activité. Le Guichet unique est devenu obligatoire dès son lancement effectif le 1er janvier 2023. Demande d'extrait Kbis, information d'une reprise d'activité par achat, dépôt d'actes variés, consultation des tarifs des formalités (frais légaux)... Vous pouvez tout faire sur une seule et unique plateforme, tout au long de la vie de votre entreprise. Ceci a conduit à la fermeture du site Infogreffe.
La naissance d'une société implique de nombreuses formalités. Pour la création d'une SASU par exemple, vous aurez à déposer un dossier de demande d'immatriculation. Vous pourrez avoir besoin de modifier ou de cesser votre activité au cours de la vie de votre société. Avec le Guichet unique, vous devez en principe pouvoir effectuer l'ensemble de ces actions sur le même site. Un formulaire simplifié est mis en place pour vous permettre de réaliser de vos démarches de manière dématérialisée.
Cependant, le fonctionnement du nouveau site est parfois perturbé par des problèmes d'ordre technique. Les entrepreneurs n'ont par exemple pas pu faire une modification ou une radiation pendant plusieurs semaines. Cette situation a conduit à des blocages majeurs qui ont compliqué le travail des professionnels impliqués.
Pour assurer la continuité du service, la procédure de secours a été enclenchée. Elle implique la réouverture d'Infogreffe et l'activation des anciens CFE. Cette mesure utilisée à titre dérogatoire évite de paralyser le système en attendant que les corrections nécessaires soient effectuées pour rendre entièrement opérationnel le Guichet unique. Les entrepreneurs qui ne parviennent pas à réaliser les formalités déclaratives de modification, de cessation d'activité ou de dépôt d'acte sur le portail centralisé pourront se rendre sur Infogreffe pour le faire.
La procédure de recours qui a permis la réouverture temporaire d'Infogreffe prévue pour prendre fin en juin 2023 a fait l'objet d'une prolongation, mais à partir du 15 décembre 2023, le site sera bel et bien fermé définitivement. Le Guichet unique est désormais entièrement opérationnel et toutes les démarches peuvent y être effectuées.
La clôture définitive d'Infogreffe entraine des modifications majeures pour les entrepreneurs. L'obligation d'utiliser le Guichet unique devient effective pour tous les dirigeants de sociétés. Aucune dérogation ne sera plus possible et il n'y aura plus d'autres canaux pour réaliser les démarches liées à l'activité des entreprises. Si vous envisagez de lancer votre société, vous devrez faire la plupart des formalités sur le site unique.
Le dirigeant d'entreprise peut déléguer les opérations à un collaborateur ou les effectuer lui-même. Il a par ailleurs la possibilité de faire appel à un tiers avec qui il a signé un contrat de mandat pour réaliser la procédure pour le compte de sa société. Avec la désactivation d'Infogreffe, plus de 40 % des formalités sont désormais confiés à des prestataires externes. Un modèle de mandat a été établi pour faciliter le processus.
Même si le Guichet unique simplifie la procédure grâce à la centralisation des opérations et à l'outil de suivi, il est possible de rencontrer des difficultés. Vous devez comprendre et bien répondre aux nombreuses questions du formulaire pour éviter tout rejet de votre formalité. Face à la complexité des démarches sur certains points, le fait de passer par un prestataire fiable, à l'instar de SeDomicilier, vous permet de réaliser plus facilement vos démarches après la fermeture d'Infogreffe. Vous gagnez un temps précieux que vous pouvez consacrer au développement de votre entreprise. Nous vous fournissons les informations nécessaires pour tout savoir sur la création d'entreprise et les opérations qui s'y rattachent.
L'utilisation obligatoire du guichet unique concerne tous les types de structures. Les entreprises individuelles ou les sociétés qui exercent une activité artisanale, agricole, indépendante ou commerciale doivent réaliser toutes les formalités sur le site. Les entreprises qui ont un siège social ou une adresse en France sont aussi soumises à cette exigence. Les sociétés étrangères qui envisagent de s'installer dans l'Hexagone, les établissements principaux ou secondaires sont également concernés.
Sur le site unique, vous avez la possibilité d'immatriculer ou de déclarer le début d'activité dans le cadre de la création de votre entreprise ou de votre établissement secondaire. Tout au long de la vie de votre société, vous pouvez opérer des modifications telles que le changement d'adresse, de statuts et du nombre d'associés en vous connectant au portail centralisé.
Cette centralisation vous permet de mettre à jour les informations et les actualités de votre société auprès de l'administration en cas d'évolution majeure. Déclarez une cessation d'activité, une radiation, une dissolution ou la liquidation judiciaire de votre société sur le guichet unique. Le dépôt des comptes annuels de votre société peut quant à lui se faire sur la plateforme déployée ou en version papier. Dans le dernier cas, vous devez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire ou de commerce compétent dont dépend votre entreprise.
SeDomicilier vous propose son accompagnement si vous souhaitez tout savoir sur le transfert de siège social et la création d'entreprise de façon générale. Nous sommes une référence dans le domaine de la domiciliation en France. Nous vous offrons un service rapide et entièrement dématérialisé à des tarifs abordables. Nous vous aidons à opérer une transition en douceur vers le site unique.
Pour accéder aux services fournis sur la plateforme centralisée, vous devez créer un compte utilisateur personnel lorsque vous vous connectez pour la toute première fois. Ensuite, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) n'a plus besoin d'ouvrir un compte pour effectuer les démarches sur le site.
Il suffit de saisir les données demandées et de fournir les documents numériques nécessaires en utilisant le formulaire dynamique et unique dédié. Les informations sont ensuite transmises à l'organisme compétent (greffe du tribunal de commerce, chambre consulaire, INSEE, etc.). Le déclarant peut suivre l'évolution de son dossier quand il le souhaite en se connectant à son espace personnel. Sur le tableau de bord, les dossiers sont classés selon leur évolution pour chaque formalité :
L'entrepreneur bénéficie d'une assistance technique, indépendamment des horaires, tout au long des formalités qu'il effectue. La mise en place du Guichet unique rend plus fluides les procédures de radiation, de modification et d'immatriculation des entreprises.
Les formalités sont gratuites sur le Guichet unique. Vous aurez néanmoins à vous acquitter des frais relatifs à l'opération effectuée sur le site. Les coûts correspondent aux taxes à verser aux organismes partenaires (greffe par exemple) et sont prévus dans les textes.
L'entrepreneur peut être appelé à payer des montants légaux supplémentaires en cas de demande ou de notification d'une irrégularité. C'est aussi le cas des frais de fonctionnement du Registre national des entreprises. Si une demande est rejetée, l'INPI s'engage à reverser ce que vous avez payé, sauf dans certains cas. Les tarifs appliqués varient en fonction du service et de la forme juridique de votre entreprise.
Si vous êtes le fondateur d'une SAS ou d'une SA et que vous exercez une activité commerciale, prévoyez 37,5 euros pour l'immatriculation. Pour fermer une société, vous aurez à prendre en charge les frais liés à l'avis de dissolution et de liquidation (environ 200 euros). Les tarifs sont fixés sur le site unique en toute transparence. Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte bancaire.
L'équipe de SeDomicilier met à la disposition de chaque entrepreneur son savoir et son expérience pour réussir son transfert de siège social et booster les performances de sa société. Nous vous fournissons un guide complet pour vous permettre de gagner en temps et en efficacité. Pour tous vos besoins de domiciliation, de transfert d'entreprise ou de demande d'extrait Kbis, n'hésitez pas à nous contacter.
