Qu’est-ce qu'un rapport de gestion ?
Le rapport de gestion se présente comme un document résumant le fonctionnement d’une entreprise durant un exercice donné. Il offre un panorama détaillé sur la situation de la société :
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santé financière ;
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résultats économiques ;
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contexte social.
Le rapport de gestion décrit les performances et les défis rencontrés par la société. Il intègre un bilan sur les activités de recherche et développement. Il est accompagné d’un bilan prévisionnel présentant les stratégies pour les exercices à venir. Dans le rapport de gestion, les dirigeants assument la responsabilité de la gestion de l’entreprise devant les actionnaires ou les associés.
Qui doit rédiger le rapport de gestion d’une société ?
La composition du rapport de gestion dépend de la forme juridique de la société :
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EURL ou SARL : le gérant de la société
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SASU ou SAS : le président de la société
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SA : le directoire ou le conseil d'administration
Les responsables d’une société peuvent déléguer la réalisation du rapport de gestion à des tiers : experts-comptables, commissaires aux comptes, conseillers juridiques, salariés experts de l’entreprise, etc. Dans les grandes entreprises, cette mission est souvent confiée au service financier.
Est-il obligatoire de rédiger un rapport de gestion ?
Toutes les sociétés ne sont pas dans l’obligation de rédiger un rapport de gestion. Pour y voir plus clair, SeDomicilier expose les différentes obligations et dispenses. La forme juridique et la taille de la société sont des facteurs déterminants.
Quels sont les cas où le rapport de gestion est obligatoire ?
Le rapport de gestion est exigé pour les sociétés commerciales ayant opté pour la forme juridique suivante :
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Société anonyme (SA)
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Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle
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Société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)
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Société en nom collectif (SNC)
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Société en commandite par actions (SCA).
Des cas de dispenses restent néanmoins observables pour les plus petites structures commerciales.
Quels sont les cas de dispense pour la rédaction d’un rapport de gestion ?
Les petites entreprises sont dispensées de la rédaction du rapport de gestion à condition de respecter au moins deux des trois seuils suivants :
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Nombre moyen de salariés inférieur à 50 personnes
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Chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros
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Total du bilan inférieur à 6 millions d'euros
Si la société est une entité appartenant à un groupe ou lorsque les statuts l’exigent, la rédaction du rapport de gestion est obligatoire. Une auto-entreprise est dispensée de cette formalité comptable.
Une SCI doit-elle rédiger un rapport de gestion ?
En principe, une société civile immobilière (SCI) n’est pas dans l’obligation de rédiger un rapport de gestion, sauf dans certains cas :
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les statuts de la SCI prévoient la rédaction d’un rapport de gestion ;
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la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
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les associés demandent la rédaction d’un rapport de gestion lors de l’assemblée annuelle ;
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la SCI fait partie d’un groupe.
Quelles sanctions en cas de non respect des obligations de rédaction du rapport de gestion ?
L’article L. 247-3 du Code de commerce précise les sanctions pénales encourues en cas d’absence de rédaction d’un rapport de gestion. Pour les dirigeants d’une SAS/ SASU, d’une SARL/EURL ou d’une SA, l’amende est de 9 000 euros. Dans le cas d’une fraude avérée ou dans le cadre d’une récidive, une peine d’emprisonnement est prévue.
Tableau récapitulatif pour l’obligation de rédiger le rapport de gestion selon la forme de société
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Forme de l'entreprise
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Obligation
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Dispense
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Société anonyme (SA)
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OUI
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NON
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Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
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OUI
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POSSIBLE
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Société à responsabilité limitée (SARL)
Entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)
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OUI
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POSSIBLE
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Société en nom collectif (SNC)
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OUI
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NON
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Société en commandite par actions (SCA)
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OUI
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NON
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Entreprise individuelle (+ auto-entreprise)
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NON
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/
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Société civile immobilière
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NON
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/
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SeDomicilier vous expose pourquoi un rapport de gestion doit être rédigé selon des bases solides et être soumis à approbation.
La rédaction du rapport de gestion
La composition du rapport de gestion obéit à une procédure précise définie dans l’article L.232-1 du Code de commerce :
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Présentation des comptes annuels : état financier de la société, bilan comptable, compte de résultat, annexes comptables
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Analyse financière : commentaires sur les résultats de l’entreprise par rapport aux exercices antérieurs et aux objectifs définis en amont
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Mention sur les conventions réglementées
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Répartition des résultats : affectation du résultat net (distribution des dividendes, mise en réserve, investissements, etc)
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Décisions spécifiques prises au cours de l'assemblée générale annuelle
Le dépôt du rapport de gestion
Après sa rédaction, le rapport de gestion est soumis au dirigeant pour analyse. L'assemblée générale donne son approbation finale. Le dépôt du rapport de gestion repose sur une procédure stricte. Il doit être remis au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels et les annexes. Vous pouvez aussi déposer votre rapport de gestion par courrier en LRAR ou via la plateforme du Guichet unique.
En fonction de l’activité de la société, le rapport de gestion est publié avec les comptes au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans tout autre journal d’annonces légales (JAL).
La rédaction d’un rapport de gestion obéit à une conformité réglementaire stricte. Ce document atteste de la bonne gouvernance de l’entreprise. Il présente les performances de l’année écoulée et expose les perspectives pour l’exercice à venir.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 2 février 2026
