Créer une entreprise n’est pas sans risques, surtout lorsque l'on exerce en tant qu’entrepreneur individuel.
En effet, le dirigeant possède le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société. Il peut donc signer des contrats, contracter des emprunts ou engager la responsabilité de son entreprise vis-à-vis des tiers. En cas de défaut de paiement, de non respect des engagements ou d’infraction pénale, l’entreprise est tenue de verser des indemnités.
Dans ce cas, la responsabilité de l’entrepreneur peut être directement reconnue, au point de le contraindre d’engager son patrimoine personnel pour recouvrir des créances par exemple.
Il est important de bien connaitre les conditions dans lesquelles votre responsabilité peut être engagée, et ainsi éviter de nombreux désagréments
La responsabilité financière de l’entrepreneur s’applique notamment lorsque l’entreprise présente des risques d’insolvabilité, c’est à dire lorsque elle est incapable de faire face à ses créances. Dans ce cas, l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur dépend des conditions fixées dans les statuts.
Elles découlent directement du choix du statut juridique de l'entreprise
S’il choisit de créer une entreprise individuelle classique ou une auto-entreprise, ses biens personnels (domicile, véhicules, résidences secondaires et autres biens) pourront être saisis par la justice pour rembourser les créanciers. Cette situation n’est pas sans risques, surtout face à l’instabilité croissante des marchés.
S’il choisit de créer une SAS, SARL, SASU, EURL ou une EIRL, sa responsabilité sera limitée au montant de ses apports au sein de la société. Si cette dernière est endettée, ses biens personnels ne peuvent pas être engagés pour recouvrir les créances.
La responsabilité civile d’une entreprise désigne « l’obligation de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation » (Code Civil). On distingue plusieurs types de responsabilité civile, en fonction des cas.
La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est retenue en cas de faute professionnelle en dehors de tout contrat. D’autre part, la responsabilité civile contractuelle couvre l’ensemble des préjudices générés par le non respect d’un contrat signé.
Le plus souvent, ces erreurs sont dues à une négligence ou à une mauvaise gestion de la part des dirigeants, et en particulier de celui reconnu comme gérant de fait.
Dans la plupart des cas, seule la société doit réparer le dommage subi par une personne suite à une faute commise par le dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant peut être retenue s’il commet une faute séparable de ses fonctions, c’est à dire de manière intentionnelle ou particulièrement grave. Par exemple, un abus de bien social à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise engage la responsabilité personnelle du dirigeant. C’est à lui que revient la charge de réparer les dommages qu’il a commis.
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée par la société elle-même, ses associés ou un tiers.
La responsabilité pénale de l’entrepreneur est engagée si une infraction à la loi est constatée, même s’il n’a pas participé personnellement au projet, et même s’il n’y a pas de préjudice
Dans ce cas, il possède la charge d’apporter la preuve de son innocence et de sa bonne foi. Sa responsabilité pénale peut être engagée par la justice, et des tiers peuvent se constituer partie civile.
Le plus souvent, il s’agit d’infractions propre à l’activité de l’entreprise ou à la règlementation générale (fiscalité, douanes, droit du travail, etc.).
Certaines peines sont très sévèrement sanctionnées par la loi, pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende et des peines d’emprisonnement.
La mise en cause d’une personne morale (c’est à dire d’une entreprise) n’exclut pas l’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants
Limiter son exposition à un possible engagement de votre responsabilité financière, civile ou pénale dépend principalement du statut juridique choisi. Cependant, il n’est pas un rempart contre l’engagement de votre propre responsabilité civile ou pénale.
En effet, il n’existe aucun remède à cela. La justice peut décider d’engager des poursuites, quelle que soit votre situation. Pour cela, un préjudice doit être caractérisé, ou une infraction pénale constatée.
Cependant, il est possible de faire les bons choix pour limiter au maximum votre vulnérabilité, et protéger votre patrimoine personnel dans le maximum de circonstances.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 17 octobre 2018
