Pour connaître les conditions et les formalités à ce sujet, demandez conseil à un avocat en droit des sociétés.
Lumière sur les étapes à suivre, ainsi que les conséquences engendrées sur le plan social et fiscal.
Les similitudes entre une SAS et une SARL
Une SAS est une société par actions simplifiée, tandis qu’une SARL est une société à responsabilité limitée. Ces deux formes juridiques présentent plusieurs similitudes, notamment en termes de formalités dans leur création :
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Rédaction de statuts obligatoire ;
- Publication d’une annonce légale ;
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Une SAS comme une SARL, peut être constituée d’un associé unique, et devient à ce titre une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Chacune d’elles a aussi une responsabilité limitée aux montants des apports pouvant être en numéraire ou en nature.
Les différences entre SAS et SARL
La forme différencie la SAS de la SARL. Le capital social est réparti en actions avec la possibilité de créer différentes catégories d’actions dans une SAS. La règlementation est plus souple, notamment dans la rédaction des statuts, le mode de gouvernance, les systèmes de prise de décision, etc.
A contrario, la règlementation dans une SARL est plus rigoureuse, le Code du commerce en dessine les contours. Le capital est réparti en parts sociales. Le nombre d’associés est limité au maximum à 100, alors que dans une SAS, il n’y a aucune limite.
À noter :
- Dans une SAS, le dirigeant est un président, qui devient un gérant dans une SARL.
La société à actions simplifiée est à ce jour la deuxième forme juridique la plus prisée. En 2015, 48 % des nouvelles entreprises étaient des SAS, soit en moyenne une société sur deux. L’autre partie était constituée de sociétés à responsabilité limitée.
Cependant, la liberté dans la rédaction des statuts dans une SAS peut se traduire comme un manque d’encadrement juridique et pousser les dirigeants à la transformation. Certains estiment que les clauses rédigées ne sont pas stratégiques.
D’autres points essentiels peuvent aussi motiver la décision d’une telle transformation, comme le taux de cotisation qui s’élève à plus de 70 % en SAS.
En effet, le dirigeant a un statut assimilé salarié, et bénéficie de la même protection sociale que les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Après le changement de forme juridique, il passe au statut de travailleur indépendant, affilié à la sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, les cotisations sont réduites de manière considérable pour un taux d’environ 45 % prélevé sur sa rémunération.
Toutefois, si le gérant d’une SARL n’est pas associé, ou associé minoritaire ou égalitaire, son statut social reste assimilé salarié, soumis au régime général de la sécurité sociale.
À noter :
- Le dirigeant d’une SAS ne peut pas prétendre à une allocation chômage.
- Le dirigeant d’une SARL devra verser des cotisations pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales.
La transformation d’une SAS en SARL est encadrée par un certain nombre de règles. Tout d’abord, la SAS ne doit pas posséder plus de 100 associés ni être une société de crédit, d’assurance, de capitalisation ou d’investissement.
Ensuite, l’article L225-243 du Code du Commerce souligne que la transformation n’est possible que si la société a aux moins deux ans d’existence, à condition que les actionnaires aient établi et approuvé les bilans des deux premiers exercices.
La prise de décision en AGE
Transformer une société SAS en SARL est une décision qui doit être validée par une assemblée générale extraordinaire (AGE), avec les associés. Cette décision doit être prise dans le respect des modalités prévues pour la modification des statuts.
À l’issue de l’AGE, un procès-verbal sera rédigé, puis déposé au service des impôts dans un délai d’un mois suivant sa signature.
La nomination d’un commissaire aux comptes
L’intervention d’un commissaire aux comptes n’est pas indispensable pour la transformation d’une SAS en une forme juridique autre que la société anonyme ou la société en commandite par actions. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’en nommer un pour le passage en SARL.
Par contre, si la SAS possède déjà un commissaire aux comptes, celui-ci doit établir un rapport indiquant que les capitaux propres équivalent a minima au capital social.
La modification des statuts
Une fois la décision de transformation prise, la refonte des statuts est un passage obligatoire. En effet, il faut revoir et modifier les éléments suivants :
- La forme juridique ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- La durée de la société ;
- Les modalités ;
- Cession des parts sociales.
Le dépôt au greffe
D’autres formalités sont également indispensables pour la transformation de la société, notamment la publication dans un journal d’annonces légales et dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Avant l’opération de transformation, un dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Il doit comporter :
- Un formulaire M2, plus un formulaire M3 s’il faut nommer plusieurs gérants ;
- Un formulaire pour les travailleurs non-salariés pour chaque gérant ;
- Les nouveaux statuts ;
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE enregistré ;
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.
La transformation d’une SAS en SARL a des conséquences non négligeables sur le plan juridique. Pour rappel, le président de la SAS devient un ou plusieurs gérants.
Son conjoint devient également un conjoint collaborateur, chose impossible dans le cas de son précédent statut. Les actions sont converties en parts sociales.
Quant à la cession des titres, elle doit se faire conformément à une procédure d’agrément. Cette dernière est obligatoire à l’entrée de tout nouvel associé.
Du point de vue fiscal, la cession des titres n’est pas sans conséquence. Des droits d’enregistrement incombent à l’acquéreur, au montant équivalent à 0,1 % des actions.
Bon à savoir :
Le coût fiscal de la cession d’actions (SAS) est moins élevé que celui de la cession des parts sociales (SARL). Afin de bénéficier du taux inférieur, la transformation avant cession est admise par la Cour de cassation, sans que cela constitue un abus de droit.
Les coûts engendrés par la transformation d’une SAS en SARL ne sont pas onéreux. Ils sont relatifs aux honoraires des intervenants comme l’avocat pour la rédaction du PV de l’AGE. La fourchette de prix est comprise entre 500 et 2 000 euros.
À cela s’ajoute la publication dans un journal d’annonce légale d’un montant d’environ 300 euros, et les frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce à hauteur de 200 euros.
La transformation de la forme juridique d’une société est complexe et se réalise en plusieurs étapes. Une SAS comme une SARL a ses avantages et ses inconvénients.
Les motivations d’une transformation d’une société dépendent en général des intérêts recherchés par les associés. Dans tous les cas, il est tout indiqué de prendre conseil auprès d’un expert en droit des sociétés.
