Définissez l’adresse de domiciliation et l’option courrier qui vous convient le mieux. Vous pourrez également ajouter d’autres options comme la gestion des formalités juridiques.
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Gestion des courriers
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Tous vos courriers sont numérisés (enveloppe et contenu) dans un délai de 72 heures après réception et dans la limite de 100 pages par mois (hors enveloppes).
Au delà de 100 pages dans le même mois, chaque page numérisée est facturée 0,30 € HT.
Vous pouvez choisir de réexpédier certains courriers afin d’en obtenir les versions papier en achetant un pack de réexpédition à la carte depuis votre espace client (à partir de 2,50 € par réexpédition).
Les courriers papier seront conservés pendant 30 jours après leur numérisation, puis détruits s’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande de réexpédition dans ce délai.
Offre Business
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Au delà de 100 pages dans le même mois, chaque page numérisée est facturée 0,30 € HT.
Tous vos courriers sont réexpédiés une fois par mois, dans la limite de 25 courriers par mois. Au delà de 25 courriers réexpédiés dans le même mois, chaque courrier supplémentaire réexpédié est facturé 2,00 € HT.
En cas de réexpédition hors France Métropolitaine, un forfait International sera automatiquement facturé 10,00 € HT / mois.
La date de réexpédition mensuelle de vos courriers sera automatiquement sélectionnée parmi les dates suivantes : le 5, le 12, le 19, ou le 27 du mois, en fonction du jour anniversaire de souscription. Veuillez noter que les dates de réexpédition varient en fonction des weekends et des jours fériés.
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Tous vos courriers sont numérisés (enveloppe et contenu) dans un délai de 72 heures après réception et dans la limite de 150 pages par mois (hors enveloppes).
Au delà de 150 pages dans le même mois, chaque page numérisée est facturée 0,30 € HT.
Tous vos courriers sont réexpédiés quotidiennement, dans la limite de 150 courriers par mois. Au delà de 150 courriers réexpédiés dans le même mois, chaque courrier supplémentaire réexpédié est facturé 2,00 € HT.
En cas de réexpédition hors France Métropolitaine, un forfait International sera automatiquement facturé 10,00 € HT / mois.
À noter
Gestion des colis (Starter, Business, Premium)
La réception de colis à l'adresse de domiciliation est proposée à titre commercial et est tolérée dans la limite d'un usage ponctuel car le Domiciliataire n’a pas vocation à se substituer aux bureaux de poste ni aux acteurs logistiques ou points relais.
Votre centre réceptionne vos colis
Votre centre domiciliataire réceptionne jusqu’à 5 colis par mois tant que ces derniers respectent les conditions suivantes :
Votre centre domiciliataire se réserve le droit de refuser la réception d’un colis, et refusera tout colis au delà de 5 colis reçus dans le mois. Les colis refusés par votre centre seront retournés à leur expéditeur.
Recevez vos colis à l’adresse de votre choix ou collectez-les sur place
Dès réception d’un colis, vous êtes notifié.e par e-mail et dans votre espace client. Quatre options s’offrent alors à vous :
Sans action de votre part dans un délai de 15 jours après réception de votre colis par le centre domiciliataire, celui-ci vous sera automatiquement réexpédié via Colissimo, aux tarif et conditions décrits ci-dessus.
SeDomicilier se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage dans le cas où le stockage d'un ou plusieurs colis viendrait entraver le fonctionnement du centre de domiciliation, à hauteur de 5€ HT par jour et par colis.
Dans le cas où un colis hors normes ne pourrait pas être réexpédié (dimensions, poids, colis endommagé, etc.), vous serez invité.e à le collecter en personne à l'adresse de votre centre dans un délai de 15 jours après réception. À l'issue de ce délai, le colis sera détruit et des frais de destruction de 20€ HT par colis détruit seront facturés.
Dans le cas où l’adresse de réexpédition fournie serait invalide, le colis réexpédié sera retourné en NPAI à l’adresse de domiciliation par Colissimo. Alors vous serez invité.e à le collecter en personne à l’adresse de votre centre domiciliataire dans un délai de 15 jours après réception du retour NPAI. À l’issue de ce délai, le colis sera détruit et des frais de destruction de 20€ HT par colis détruit seront facturés.
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Le contrat est impératif pour le dossier de création ou transfert de votre société. Votre signature active le service de gestion de vos courriers.
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Vous êtes perdu(e) sur les formes juridiques ? On vous explique tout !
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre, à la différence des entreprises individuelles.
Une SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre. Elle est à la fois une société de capitaux et une société de personnes, c’est-à-dire une société mixte.
Une SARL (société à responsabilité limitée) est une société commerciale parmi les plus répandues dans le paysage entrepreneurial français. Elle dispose de sa propre personnalité juridique.
Une EURL désigne une société commerciale dirigée par un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Elle est dirigée par un gérant qui peut être associé ou une tierce personne.
Une SCI (société civile immobilière) a pour vocation d’acquérir et de détenir un patrimoine immobilier dont la propriété est partagée entre plusieurs associés. Elle ne peut exercer une activité commerciale.
Une micro-entreprise est une entreprise commerciale ne disposant pas d’une personnalité juridique propre. Elle obéit aux règles du régime microsocial simplifié. Les travailleurs indépendants concernés sont des « micro-entrepreneurs », aussi appelés « auto-entrepreneurs ».
Une SASU est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut lors de sa création, et l’entrepreneur peut opter librement pour une imposition à l’IR (impôt sur le revenu) pendant 5 exercices fiscaux maximum.
Une SAS est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut lors de sa création, et l’entrepreneur peut opter librement pour une imposition à l’IR (impôt sur le revenu) durant 5 exercices fiscaux maximum.
Les bénéfices d’une SARL sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut. Les associés peuvent opter pour une imposition à l’IR (le régime des sociétés de personnes) si cela est plus avantageux fiscalement.
Le choix du régime fiscal de l’EURL est libre : l’entrepreneur peut opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu) selon ses préférences.
Une SCI est imposée à l’IR (impôt sur le revenu) par défaut mais il est possible d’opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) en fonction du régime fiscal le plus avantageux.
Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime classique et le régime optionnel de versement libératoire pour alléger ses déclarations fiscales et la comptabilité de sa microentreprise. Il est libre de choisir le régime fiscal qui lui convient le mieux en fonction de ses préférences.
Une SASU est une société adaptée pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales et agricoles. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale à leur propre compte, sans s’installer en nom propre.
Une SAS est une société adaptée pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales et agricoles. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité au montant de leurs apports en capital au sein de la société.
Une SARL est une société adaptée pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Elle est notamment conçue pour les créateurs d’entreprises qui souhaitent limiter leur responsabilité au montant de leurs apports dans la société.
Une EURL est une société adaptée pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales et agricoles. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale à leur propre compte tout en créant une société, et non une entreprise individuelle.
Une SCI est un statut juridique adapté à deux personnes minimums souhaitant s’associer pour acquérir, faire fructifier, partager la propriété et les revenus issus d’un portefeuille de biens immobiliers.
La micro-entreprise est un régime adapté à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale (achat, vente de biens et de marchandises, vente de certains services commerciaux) ou artisanale (fabrication, transformation et réparation de façon unitaire) à son propre compte.
Une SASU est particulièrement simple à gérer au quotidien car toute décision ne relève que de la volonté de l’associé unique. La rédaction des statuts confère une grande liberté à l’entrepreneur pour définir l’organisation et le fonctionnement interne de l’entreprise !
Les statuts d’une SAS peuvent être rédigés de manière très souple pour s’adapter aux objectifs des associés. Une SAS bénéficie d’une organisation et d’un fonctionnement quotidien simplifié par rapport à une SA.
La SARL permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite et confère une importante souplesse à l’entrepreneur pour définir le régime fiscal optimal de l’entreprise
L’EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faillite et présente des formalités administratives allégées par rapport à une SARL, bien qu’il s’agisse d’une forme de société similaire.
Une SCI est souvent utilisé comme un outil de transmission patrimonial permettant d’éviter les risques d’indivision au sein d’une même famille.
La micro-entreprise est le régime bénéficiant des formalités administratives, comptables et fiscales les plus légères. Cela lui permet notamment de réduire ses frais de fonctionnement. Enfin, la fiscalité applicable est simple à comprendre car elle déterminée uniquement selon des taux fixes.
Une SASU ne comporte qu’un seul associé, et ne nécessite aucun capital social minimum en numéraire ni en nature. Au moins la moitié des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société.
Une SAS comporte au moins deux associés et ne nécessite aucun capital social minimum en numéraire ni en nature. Au moins la moitié des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société.
Aucun capital social minimum n’est obligatoire pour constituer une SARL. En revanche, deux associés minimums sont nécessaires pour adopter ce statut juridique.
Aucun capital minimum n’est imposé. Le capital social est composé d’apports en numéraire et en nature qui peuvent être apportés par l’associé unique pour doter l’entreprise d’un patrimoine.
Une SCI doit obligatoirement posséder un capital social, composé d’apports en numéraire et / ou d’apports en nature. En revanche, aucun montant minimum n’est imposé.
La micro-entreprise ne dispose d’aucun capital social et ne reçoit aucun apport car elle ne dispose pas d’une personnalité juridique propre. L'entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre.