Congé de naissance pour les indépendants : 1 à 2 mois indemnisés dès le 1er juillet

Ce qui change au 1er juillet

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) crée un congé supplémentaire de naissance ouvert à chaque parent, quelle que soit la nature de son activité professionnelle. Salariés, indépendants et non-salariés agricoles sont tous concernés — une première pour les TNS, qui jusqu'ici ne disposaient d'aucun équivalent au congé parental du secteur privé.

Concrètement, chaque parent peut prolonger son arrêt de 1 ou 2 mois après avoir pris son congé maternité, paternité ou d'accueil. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance. Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant et concerne tous les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.

Les montants : combien percevra un indépendant ?

L'indemnité journalière est calculée sur la base de 1/730 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit le même taux que pour le congé maternité/paternité classique, mais avec une dégressivité :

Ces montants s'appliquent aux indépendants dont les revenus annuels moyens des 3 dernières années dépassent le seuil de 4 582 €/an. En dessous de ce seuil, les indemnités sont réduites à 10 % — soit environ 4,60 €/j et 3,90 €/j respectivement.

À noter : Ce congé est supplémentaire — il s'ajoute au congé maternité ou paternité existant, sans le remplacer. Pour en bénéficier, il faut obligatoirement avoir pris la durée minimale légale de son congé maternité ou paternité au préalable.

Qui est concerné et comment en bénéficier ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés à la CPAM sont éligibles : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants de SASU ou d'EURL, professions libérales réglementées ou non. La seule condition sociale est d'être affilié depuis au moins 6 mois.

La démarche est identique à celle du congé maternité classique : demande auprès de la CPAM du lieu de résidence, via l'espace Ameli.fr ou par courrier, avec justificatif de naissance et attestation d'arrêt d'activité. Pendant toute la durée du congé supplémentaire, toute activité professionnelle doit cesser.

Pour les parents dont l'enfant naît avant le 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance ne s'applique pas rétroactivement. Seuls les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026 ouvrent droit à ce nouveau dispositif.