Entreprise et commissaire aux comptes

Vous êtes entrepreneur ? Il est donc possible que vous ayez affaire à un commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux Comptes ou CAC est un prestataire extérieur à l'entreprise.

Sa tâche est considérée d'intérêt général. Elle renvoie à la nécessité d'assurer la transparence mais aussi la véracité des informations financières transmises par la société auprès de l'administration mais aussi de l'État.

Les audits réalisés par le CAC sont strictement réglementés par la loi.

Enfin, un CAC se voit nommer pour un mandat de 6 ans.

Afin de préciser le rôle du commissaire aux comptes, il est important de se pencher aujourd'hui sur les liens entre entreprise et commissaire aux comptes

Quelles sont les obligations d’un commissaire aux comptes dans une entreprise ? 

En premier lieu il est impératif de se pencher sur les obligations relatives au rôle du CAC.

Ces dernières comprennent le contrôle et la certification des comptes annuels mais aussi un devoir d'information, d'alerte et de signalement des délits.

Celles-ci sont toutes mentionnées dans une lettre de mission

• Concernant la certification des comptes, le CAC doit s'assurer de la conformité des documents comptables remis par l'entreprise qui l'a alors désigné. Il doit également garantir le respect de l'égalité entre associés, c'est à dire tout ce qui concerne la répartition des dividendes. La certification des comptes nécessite de vérifier s'ils sont réguliers, sincères, et s'ils reflètent une image fidèle de la situation financière mais aussi patrimoniale de l'entreprise. À noter que pour les sociétés devant impérativement présenter des comptes dits "solidifiés", le CAC doit également s'assurer de la certification de l'ensemble des franchises. En cas de présentation non fidèle, un dirigeant d'entreprise risque jusqu'à 5 ans de prison et 375 000€ d'amende. 
• Concernant l'obligation d'information, le CAC se doit d'informer les dirigeants de l'entreprise du programme de travail établi, des sondages réalisés, des modifications apportées aux comptes, des observations jugées utiles en ce qui concerne les méthodes d'évaluation, de toute inexactitude ou irrégularité repérée, et enfin des conclusions tirées. Le CAC a également pour obligation d'informer les associés lors de l'Assemblée Générale Annuelle via : 
• Un rapport relatif aux comptes annuels.
• Un rapport spécial traitant des conventions réglementées pour les SA et autres SARL.
• Un rapport relatif au contrôle interne et à la gestion des risques.
• Concernant l'obligation d'alerte, le CAC doit informer le président du Conseil d'administration en cas de découverte de faits susceptibles de compromettre la viabilité de l'exploitation. Si aucune réponse n'est obtenue dans les 15 jours, le CAC a pour obligation d'inviter le conseil d'administration à délibérer. Cette délibération sera par la suite transmise au Tribunal de Commerce.
• Concernant le signalement des délits, le CAC doit avertir le procureur de la République de tout fait délictueux. En cas de non transmission de l'information, celui-ci risque jusqu'à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende. Les opérations liées au blanchiment d'argent mais aussi au financement du terrorisme doivent également être signalées.

En plus de cela, le CAC est tenu au respect du secret professionnel excepté lors de l'établissement de comptes consolidés nécessitant la coopération entre plusieurs CAC, ou en cas de révélation d'un délit.

Quelles sont les structures juridiques soumises à l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Dans un second temps, il est nécessaire de se demander quelles structures sont soumises à l'intervention d'un CAC.

À ce titre, deux motifs d'intervention sont à prendre en compte :

• Le franchissement de plusieurs seuils par des sociétés
• La désignation volontaire par une entreprise d'un CAC

Concernant l'intervention d'un CAC dans une société, sa nomination est obligatoire si l'entreprise concernée dépasse deux des trois seuils suivants :

• Un CA supérieur à 8 000 000€
• Un Bilan supérieur à 4 000 000€
• Un nombre de salariés supérieur à 50

Note : Ces seuils ont été mis à jour et tiennent compte de l'alignement avec les directives européennes suite à l'adoption de la loi PACTE en 2019.

Concernant l'intervention d'un CAC dans une association, certains cas précis sont à prendre en compte

En effet, doivent nommer un CAC les associations recevant des dons permettant d'obtenir des déductions fiscales ou des suventions publiques avec un montant supérieur à 150 000€.

D'autres associations doivent également nommer un CAC en lien avec leur activité : ce sont les associations dites d'utilité publique, celles qui sont émétrices d'obligations et celles qui accordent des prêts dans un but d'accompagnement à la création d'entreprise.

Quelles sont les sanctions encourues si les règles ne sont pas respectées ?

Pour finir, il s'agit de s'intéresser aux sanctions que les entreprises sont susceptibles d'encourir en cas de non nomination d'un CAC.

En premier il existe des risques juridiques. Ces dernières peuvent avoir comme conséquence d'entrainer la nullité des décisions établis lors des Assemblées Générales. Cela peut gravement impacter la pérennité d'une entreprise puisqu'il est possible de perdre une subvention ou un agrément.

Ensuite, des sanctions sont également possibles. Ainsi, en cas de non nomination d'un commissaire aux comptes il est prévu par l'article L820-4 du Code du Commerce que le dirigeant de l'entreprise obtienne une peine de 5 ans d'emprisonnement mais aussi une amende de 30 000€ d'amende.

En conclusion, il est important de bien faire attention à la forme juridique de son entreprise ainsi qu'aux conditions de nomination du CAC