Pendant longtemps, domicilier une société à l'adresse personnelle de son dirigeant revenait à accepter un compromis simple : c'est gratuit, mais votre domicile devient consultable par n'importe qui sur le Kbis, en quelques clics et pour quelques euros. Le décret du 22 août 2025 change une partie de cette équation, en ouvrant un droit à la confidentialité pour certains dirigeants. Reste à savoir qui peut réellement en profiter, et ce que ce nouveau droit ne règle toujours pas.
Pourquoi votre adresse personnelle apparaît-elle au RCS ?
Toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit déclarer l'identité et l'adresse des personnes qui la dirigent ou l'engagent. Quand un gérant ou un président domicilie sa société à son domicile, cette même adresse figure automatiquement, en clair, sur les statuts déposés, le Kbis délivré au public et le registre national des entreprises (RNE). N'importe qui peut alors se procurer un Kbis pour quelques euros et obtenir votre adresse personnelle en quelques minutes.
Cette exposition n'est pas anodine : usurpation d'identité, démarchage agressif, voire repérage physique pour des dirigeants exposés (activité sensible, litige en cours, désaccord entre associés). C'est précisément ce risque que le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 est venu encadrer, en créant une procédure de confidentialité ciblée — sans pour autant remettre en cause la transparence du registre pour les tiers de bonne foi.
Qui peut demander la confidentialité de son adresse
Le texte, codifié aux articles R.123-3, R.123-54 et R.123-54-1 du Code de commerce, réserve ce droit à une liste précise de personnes physiques dirigeant ou engageant une société : gérants, présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, membres du directoire, administrateurs, présidents et membres du conseil de surveillance, ainsi que les associés tenus indéfiniment responsables des dettes sociales (notamment en SNC). La demande est strictement individuelle et volontaire : chaque dirigeant concerné doit l'initier pour lui-même, ou via un mandataire muni d'un pouvoir.
Comment déposer une demande
Toute demande transite exclusivement par le guichet unique opéré par l'INPI, soit de façon isolée, soit en même temps qu'une formalité classique (immatriculation, modification statutaire, dépôt d'actes). Le dossier doit comporter une déclaration de confidentialité signée, une copie de pièce d'identité et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. Si l'occultation porte sur un acte déjà déposé, une version « occultée » de ce même acte doit être fournie, identique à l'original hormis l'adresse masquée.
Combien ça coûte, et dans quels délais
Bonne nouvelle pour les créations et modifications en cours : la demande est gratuite lorsqu'elle accompagne une formalité RCS et se limite au Kbis. En dehors de ce cas, comptez 53,38 € TTC pour le Kbis et 7,63 € TTC par acte à remplacer — les deux pouvant se cumuler. Le greffier dispose ensuite d'un délai maximal de 5 jours ouvrables pour traiter la demande ; passé ce délai sans réponse, il est possible de saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
Bon à savoir : l'occultation fonctionne à deux niveaux. Sur le Kbis, l'adresse personnelle disparaît simplement de l'extrait délivré au public. Pour les actes déposés (statuts, procès-verbaux), une version occultée est diffusée, tandis que le greffe conserve l'original complet comme pièce justificative non communicable au public.
Ce que l'occultation ne change pas
Les grands exclus du dispositif
C'est le point le plus important à comprendre avant de se réjouir trop vite : le décret exclut explicitement les entrepreneurs individuels, les GIE et GEIE, les associés non dirigeants de SARL ou SAS, et les personnes déclarées au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Concrètement, un grand nombre d'indépendants domiciliés chez eux, en particulier les micro-entrepreneurs, ne peuvent tout simplement pas actionner ce droit : leur adresse personnelle reste visible dans les registres, quoi qu'il arrive.
Votre domicile légal ne bouge pas
Autre nuance essentielle : l'occultation masque l'information, elle ne déplace pas votre siège social. Si votre société reste domiciliée à votre domicile, les contraintes réglementaires demeurent identiques : impossibilité de recevoir de la clientèle, limite de 5 ans dans les communes de plus de 200 000 habitants et en petite couronne parisienne, et obligation de justifier de votre titre d'occupation en cas de contrôle. L'occultation protège la diffusion de l'information au public, pas votre statut d'occupation du logement.
Des accès réservés qui subsistent
L'occultation n'est pas une confidentialité absolue. Certaines autorités (autorités judiciaires, TRACFIN, douanes, administration fiscale, organismes sociaux, INSEE) et professions réglementées (notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires) conservent un accès complet à l'adresse, tout comme les créanciers qui justifient d'une créance née à l'occasion du mandat social. Pour le RNE en particulier, certains éléments d'adresse (code postal, commune) restent d'ailleurs publiés même après occultation.
Occultation ou domiciliation commerciale : que choisir ?
Les deux dispositifs répondent à la même inquiétude — ne pas exposer son adresse personnelle — mais ne jouent pas dans la même catégorie. L'occultation masque une information déjà publiée ; la domiciliation commerciale évite qu'elle le soit jamais, puisque c'est l'adresse du prestataire agréé qui figure d'emblée au RCS et sur le Kbis, à la place de votre domicile.
| Critère |
Occultation RCS |
Domiciliation commerciale |
| Qui est éligible |
Dirigeants de sociétés uniquement (gérants, présidents...) |
Toutes formes juridiques, y compris EI et micro-entrepreneurs |
| Ce qui est protégé |
Visibilité de l'adresse dans les documents publics |
L'adresse elle-même : le domicile personnel n'apparaît jamais |
| Coût |
Gratuit (avec formalité, Kbis seul) à ~61 € TTC |
À partir de 15 € HT/mois |
| Effet sur le CFE |
Aucun : la commune de calcul reste celle du domicile |
Peut réduire la CFE selon la commune choisie |
| Limite dans le temps |
Aucune limite propre au dispositif |
Aucune limite (contrat renouvelable) |
| Réception de clientèle |
Toujours impossible si domicilié chez soi |
Souvent possible via des services annexes (salles de réunion) |
Pour un dirigeant de SASU ou d'EURL éligible aux deux options, l'occultation peut suffire en solution d'attente, le temps d'organiser un transfert de siège. Mais pour les profils exclus du décret — micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels en tête —, la domiciliation reste la seule option qui règle réellement la question, tout en ouvrant droit à des services annexes (numérisation du courrier, salle de réunion, standard téléphonique) que l'occultation ne propose évidemment pas.
Piège fréquent : penser que demander l'occultation dispense de respecter la limite légale de 5 ans pour une domiciliation à domicile en zone dense, ou qu'elle autorise à recevoir de la clientèle chez soi. Aucun des deux n'est vrai : l'occultation ne modifie ni la nature ni la durée de l'usage de votre logement comme siège social.
Les étapes pour demander l'occultation si vous y êtes éligible
- Vérifier son éligibilité (dirigeant de société, hors EI et associés non dirigeants)
- Réunir une pièce d'identité et, si besoin, le pouvoir du mandataire
- Préparer une version occultée de chaque acte déjà déposé concerné
- Déposer la demande sur le guichet unique de l'INPI, seule ou avec une formalité
- Vérifier, sous 5 jours ouvrables, que le Kbis mis à jour ne mentionne plus l'adresse
- Envisager une domiciliation commerciale si un transfert de siège est déjà prévu
Pour aller plus loin sur le choix de votre adresse légale, notre guide complet sur l'adresse de siège social détaille les quatre options possibles (domicile, local, pépinière, domiciliation) et leurs implications fiscales. Les dirigeants de SASU trouveront également un comparatif détaillé des solutions dans notre guide dédié à la domiciliation d'une SASU.
Rédigé par notre expert Céline
le 9 juillet 2026
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