Ouvrir une société demande de choisir un statut juridique, qui n’est autre qu’un certain type de personnalité morale. Il en existe de nombreuses, qui correspondent à :
- La nature de l’activité que vous allez exercer,
- Le nombre d’associés,
- La personnalité juridique des associés (personnes physiques et/ou morales),
- La fiscalité que vous souhaitez avoir.
Pour bien choisir le statut de votre future société, nous allons détailler les critères à prendre en compte et les grandes caractéristiques de chaque type de statut.
Six critères doivent être pris en compte pour choisir au mieux le statut de votre entreprise :
- Le nombre d’associés,
- Le montant de vos apports,
- Le montant de votre patrimoine et de celui des associés,
- Le projet que vous souhaitez monter,
- Le régime social que vous souhaitez privilégier,
- Le régime fiscal auquel vous aspirez,
- De votre activité.
Voyons chacun de ces critères afin que vous puissiez avoir une idée plus claire du type de statut qui peut vous intéresser.
1. Le nombre d’associés
Bien qu’il vous soit possible de monter une entreprise seule, vous pouvez aussi prévoir de créer une entreprise à plusieurs associés.
Ce faisant, vous allez augmenter votre capacité d’investissement d’autant plus fortement que vos associés sont fortunés.
Si vous savez que des associés se joindront à vous plus tard, ne vous inquiétez pas, vous pourrez toujours faire évoluer votre société en changeant ses statuts, même une fois celle-ci créée.
D’ailleurs, quel rapport entre statut juridique et montant des apports ?
2. Certains statuts réclament un montant d’apports minimal
Les SARL (société à responsabilité limitée), SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles), SAS (société par actions simplifiées), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), et SNC (société en nom collectif), sont des entreprises qui peuvent être créées avec un seul euro d’apport.
A l’inverse, des sociétés comme les SA (sociétés anonymes) ne peuvent être formées qu’avec un capital de 37 000 euros. Dans le même ordre de grandeur les coopératives prenant la forme des SA, comme des SCOP (société coopérative et participative) ayant opté pour la forme de société anonyme, demandent un capital minimum de 18 500 euros.
Toutefois, si vous souhaitez monter une SA, sachez que les SAS, les SASU et les SA peuvent voir leur capital versé à 50%, puis le reste étalé dans le temps sur une période maximale de 5 ans.
Pour les SARL, un versement de 20% est possible, avec un étalement dans le temps de cinq ans également.
Cette formule peut être très intéressante si vous voulez donner plus de crédit à votre société. Pourquoi ? Parce que lorsque vos fournisseurs ou vos clients verront que votre capital social est de 50 000 euros, ou de 100 000 euros, plutôt que de 1 000 euros, votre crédibilité en sera renforcée.
3. L’importance de votre patrimoine et de celui de vos associés
Monter une entreprise exige de prendre des risques. Or, pour que ces risques ne deviennent pas des risques inconsidérés, vous devez protéger votre patrimoine personnel.
C’est la raison pour laquelle certains statuts peuvent s’avérer plus intéressants que d’autres, car plus protecteurs.
Lorsque vous ou vos associés disposent de nombreux biens personnels, il faut avant tout penser à les protéger des créanciers qui pourraient en demander la vente pour rembourser vos dettes professionnelles.
C’est ici qu’il faudra veiller à bien faire attention aux documents que vous signerez avec les organismes de crédit.
En effet, les organismes de crédit sont souvent tentés de faire de vos biens personnels des garanties du prêt professionnel qui vous est octroyé. Ainsi, ils font tomber la protection juridique que peut vous offrir le statut de votre société.
4. La grandeur du projet
Selon que vos objectifs soient très élevés, et que vous escomptez un jour une entrée en bourse, ou selon qu’ils sont plutôt orientés vers une activité de Freelance, votre statut juridique ne sera pas du tout le même.
Un Freelance, qui n’est autre qu’un auto-entrepreneur, pourra privilégier les statuts unipersonnels, voire même le statut de la micro-entreprise, tandis que les associés qui escomptent des entrées de capitaux sur les places boursières voudront tout de suite démarrer avec une SA.
5. Le statut juridique en fonction du régime social
Le régime social se définit par le versement des cotisations sociales et des différentes contributions, mais également par le régime de sécurité sociale auquel vous allez être assimilé.
Ainsi, pour rester dans le régime général, il vous faudra généralement vous rémunérer.
Autrement, vous serez obligé de passer dans le régime de la sécurité sociale réservé aux indépendants. Vous devrez ainsi régler des cotisations qui sont calculées sur la base des bénéfices de la société ou de votre rémunération si vous ne pouvez pas prétendre au régime général.
6. Le statut juridique en fonction du régime fiscal
Chaque grand type de statut amène à un autre régime fiscal. Ainsi, les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur le revenu, tout comme les EURL. A l’inverse, les autres sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
C’est ici que l’importance de votre projet joue également un rôle majeur.
Dans certains cas, et cela en fonction des tranches d’imposition, soit l’impôt sur la société est plus intéressant, soit l’impôt sur les sociétés.
7. L’exception des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs disposent d’un régime dit « micro-fiscal » et « micro-social ». Le régime micro-fiscal est destiné à simplifier au maximum la comptabilité et les déclarations fiscales des micro-entrepreneurs.
Pour s’appliquer le chiffre d’affaires hors taxes de la société ne doit pas dépasser 176 200 euros pour les activités commerciales et de logement (hôtel, gîtes, etc.), et 72 600 euros pour les prestations de services.
Cela permet ainsi d’opter pour un versement libératoire, c’est-à-dire un versement unique qui permet de régler l’ensemble de votre imposition, ainsi que de vos charges sociales, en un seul paiement.
Surtout, vos charges sociales sont appréciées en fonction de votre chiffre d’affaires. Les conditions du régime micro-social sont les mêmes que celles du régime micro-fiscal.
8. La nature de l’activité
Une très importante distinction existe entre les activités commerciales et les activités libérales. Les premières permettent de créer des sociétés de capitaux commerciales (SARL, EURL, SASU, SAS, SA), tandis que les secondes vous dirigent vers des SEL, pour sociétés d’exercice libéral :
-
SELARL : SEL à responsabilité limitée,
- SELAFA : SEL à forme anonyme,
- SELAS : SEL par actions simplifiées,
- SELCA : SEL en commandite par actions.
Les SEL sont réservées aux professionnels exerçant des professions libérales, mais rien ne leur interdit toutefois d’ouvrir une société de capitaux classique, comme une SARL.
Maintenant que nous avons vu les critères qui permettent de nous orienter plutôt vers un type de statut juridique que vers un autre, voyons plus en détail les statuts juridiques suivants :
- Micro entreprise,
- Entreprise individuelle
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société anonyme (SA)
1. Pourquoi opter pour le statut de micro entreprise ?
La micro entreprise est le régime des auto-entrepreneurs. Il permet de grandement faciliter la gestion de son entreprise et se marie très bien avec le fait que vous êtes le seul membre de la société.
Vu que vous devez tout gérer seul pour faire fonctionner votre entreprise, il est toujours intéressant de vous faciliter la vie avec des procédures fiscales et comptables grandement simplifiées.
D’autant plus que ce statut peut vous permettre de gagner de l’argent en n’ayant pas à facturer la TVA au client dès lors que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
2. L’entreprise individuelle
Il s’agit d’un autre type de société simplifié. Comme son nom le laisse entendre, vous ne pouvez pas opter pour ce statut si vous avez des associés.
L’avantage est que vous y prenez l’ensemble de vos décisions seul, et que vous n’avez aucun apport minimal à déposer pour former un capital, puisqu’il n’y en a aucun.
L’avantage est que certaines protections de vos biens personnels vous garantit que vos créanciers ne pourront saisir que vos biens en lien avec votre activité professionnelle, cela pour toutes les créances nées à partir du 15 mai 2022.
Sa création est simple, rapide, et vous permet d’opter pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise, mais une option d’imposition au régime de l’impôt sur les sociétés est également possible.
3. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Autre forme d’entreprise dédiée aux entrepreneurs agissant sans aucun associé, l’EIRL est un statut qui offre une protection patrimoniale accrue. Le patrimoine personnel du gérant d’une EIRL ne peut jamais se voir engager dans le cadre de poursuites que peuvent initier des créanciers.
Sauf l’exception dont nous avons parlé précédemment, venant des organismes de crédit. Toutefois, le statut d’EIRL a été définitivement supprimé par la loi du 14 février 2022, qui a procédé à la refonte du statut d’entrepreneur individuel.
4. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est le corollaire de la SARL. Ce statut vous permet de monter seul une société de capitaux, en laissant la porte ouverte à une évolution vers le statut de SARL, si d’autres personnes souhaitent s’associer à vous.
Votre responsabilité vis-à-vis des créanciers se limite au montant de vos apports. De plus, c’est vous qui fixez librement le montant du capital social que vous souhaitez allouer à votre société au moment de sa création.
Enfin, l’administration fiscale vous laisse le choix entre opter pour un régime de l’impôt sur le revenu ou pour un régime de l’impôt sur les sociétés.
5. La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) et la SAS (société par actions simplifiées)
Une SASU est une version unipersonnelle de la SAS. Si l’associé unique d’une SASU profite de règles de fonctionnement moins contraignantes que pour la SAS :
- pas de rapport de gestion à rédiger sous certains seuils,
- pas de dépôt de ce rapport au greffe s’il doit être rédigé,
- pas d’approbation des comptes sociaux,
- pas de mention au registre de la société du récépissé du greffe regardant le dépôt annuel des comptes.
Pour le reste, les conditions de fonctionnement sont similaires. Le capital social, ainsi que toutes les règles encadrant le fonctionnement de la société sont librement déterminées dans les statuts constitutifs.
La loi donne également toute liberté aux associés pour procéder aux apports, qui peuvent être fournis tant en numéraire qu’en nature. Toutefois, certaines décisions doivent être soumises au vote des associés, dans les conditions fixées par les statuts.
La qualité de rédaction des statuts de la société forme donc le talon d’Achille de cette forme juridique. En cas de mauvaise rédaction des statuts, et de désaccord entre les associés, la gestion de la société peut très rapidement devenir complexe.
6. La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL constitue le statut juridique le plus courant. Elle doit comprendre au moins deux associés, mais pas plus de cent, ce qui suffit généralement amplement. Le capital social est fixé librement, sous réserve qu’il soit de plus de 1 euro. En d’autres termes, il est obligatoire.
Bien que les apports en numéraire (argent) et en nature (biens matériels et immatériels) puissent constituer le capital social de la SARL, les apports en industrie (savoir-faire) ne sont pas acceptés. Toutefois, ils donnent droit à l’associé entrant dans l’entreprise avec un apport en industrie, de bénéficier d’un droit de vote à l’Assemblée générale.
La responsabilité des associés est limitée aux apports et le patrimoine personnel est protégé des créanciers de la société.
Du point de vue fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de préférer l’impôt sur le revenu, s’il s’agit d’une SARL familiale, à l’exclusion des SELARL.
7. La société anonyme (SA)
Forme de société la plus complexe, la SA permet l’investissement de personnes physiques et/ou morales qui n’ont absolument aucun lien entre elles, au point de ne pas même se connaître. La SA est donc un statut dédié à des projets nécessitant des investissements particulièrement conséquents.
Le fonctionnement de la SA est lourd, reposant sur un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres. Une minorité de blocage existe à partir de 50% du capital et le quorum pour participer aux décisions est de 20% des actions.
Le régime fiscal de ces sociétés est celui de l’impôt sur les sociétés, avec une exception à l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années d’existence de la SA, sous réserve de respecter certains seuils, notamment en matière de chiffre d’affaires et de nombre de salariés.
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