Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants entre concrètement en application cette année. elle s'applique dès les revenus 2025, régularisés au printemps 2026. Objectif affiché : simplifier un calcul jusqu'ici complexe, où les cotisations elles-mêmes entraient dans le calcul de leur propre assiette.
Une assiette unique pour remplacer un calcul en cascade
Avant la réforme, l'assiette des cotisations sociales et celle de la CSG-CRDS des indépendants n'étaient pas calculées de la même façon, et la déduction « au réel » des cotisations créait un calcul circulaire peu lisible. la nouvelle assiette est désormais identique pour les deux types de prélèvements dans la majorité des cas : elle correspond au chiffre d'affaires diminué des charges d'exploitation, puis réduit d'un abattement forfaitaire de 26 % appliqué automatiquement par les caisses sociales, sans démarche à effectuer.
Qui est concerné par ce changement ?
La réforme touche les travailleurs non-salariés (TNS) : entrepreneurs individuels imposés au régime réel, gérants majoritaires de SARL, associés de certaines sociétés de personnes, professions libérales relevant du régime général des indépendants, ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et les exploitants agricoles. Elle ne concerne ni les micro-entrepreneurs, dont les cotisations restent calculées en pourcentage direct du chiffre d'affaires encaissé, ni les présidents de SASU, assimilés salariés et affiliés au régime général. Une hausse distincte du taux de cotisation des micro-entrepreneurs en BNC est intervenue en parallèle au 1er janvier 2026, mais il s'agit d'un mécanisme totalement différent.
Plus de cotisations retraite, moins de CSG-CRDS
Le second volet de la réforme rééquilibre la répartition des prélèvements. la part de la CSG-CRDS diminue, puisque les cotisations sociales ne sont plus réintégrées dans son assiette, tandis que la part consacrée aux cotisations retraite augmente. Concrètement, le taux de la cotisation retraite de base passe à 0,72 % au-delà d'un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), contre 0,6 % auparavant, et les taux de retraite complémentaire progressent également. Le total des prélèvements reste globalement stable, mais la part « contributive », c'est-à-dire celle qui ouvre des droits individuels, augmente.
Bon à savoir : l'abattement de 26 % est plafonné et plancher, indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour 2026, le plafond correspondant s'élève à 130 % du PASS, soit environ 62 478 €. Les caisses sociales appliquent ce calcul automatiquement, sans démarche particulière à effectuer.
Un calendrier lié à la déclaration 2025
La nouvelle assiette s'applique lors de la régularisation des revenus 2025, réalisée au printemps 2026 via la déclaration sociale et fiscale unique. Un webinaire coanimé par la DGFiP et l'URSSAF a été organisé début avril pour accompagner les indépendants dans cette transition. Pour beaucoup, le changement sera d'abord visible sur l'avis de régularisation, avant d'être intégré aux acomptes provisionnels des mois suivants.
Pour les indépendants domiciliés via une société de domiciliation d'entreprise, ce changement de calcul n'a pas d'incidence directe sur leur contrat, mais il reste utile de vérifier l'impact sur sa trésorerie prévisionnelle, notamment en cas de changement de statut envisagé dans l'année.
Dans l'intervalle, les experts-comptables recommandent aux indépendants concernés de simuler leur régularisation dès réception de leur déclaration sociale et fiscale unique, plutôt que d'attendre l'avis définitif. Un écart, à la hausse comme à la baisse, peut en effet modifier le montant des acomptes appelés sur le reste de l'année 2026, et donc la trésorerie disponible pour l'activité.
Rédigé par notre expert Céline
le 8 juillet 2026
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