Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez vendre votre entreprise ? La vente d’une entreprise peut être motivée par de nombreux motifs. Peu importe les causes de la vente, le fait est que lors de la réalisation d’une telle action, il est impératif d’en informer les salariés !
À noter que dans le cas d’une entreprise de moins de 250 salariés, la non notification aux employés de la vente de l’entreprise peut entrainer le paiement d’une amende dont le montant correspond à 2% du prix de la vente de la structure.
Mais bien plus que l’aspect financier, c’est aussi une action qui se veut respectueuse de ses employés.
Afin de vous guider dans ce processus, focus aujourd’hui sur les règles régissant la transmission de l'information à ses salariés lors de la vente de son entreprise !
Dans un premier temps, la vente d’une entreprise doit être annoncée en avance à ses employés et certains délais légaux d’information sont alors à respecter.
Ainsi, toute décision visant à vendre son entreprise nécessite impérativement d’en informer les employés au préalable et ce au moins deux mois avant l’échéance correspondant à la date de signature du contrat de vente.
À noter que les employés sont prioritaires quant à la possibilité de formuler une offre d’achat. Dans le cas où aucun salarié ne fait part d’une volonté de rachat de l'entreprise, la vente de celle-ci peut être effectuée préalablement à l’expiration de ce délai de deux mois.
Reste qu’un certain nombre de règles relatives à la communication des informations à ses salariés doivent être observées
Dans un second temps, la communication des informations concernant la vente d’une entreprise aux employés doit être réalisée au prisme de plusieurs règles claires.
De ce fait, tout moyen de communication peut être utilisé dans le but de communiquer autour de la vente de l’entreprise
Pour autant, il est nécessaire de garantir de manière certaine la bonne réception de ladite information à une date précise et déterminée en amont.
Dans le but de s’assurer de cela, il est possible d’effectuer un certain nombre d’actions bien précises, parmi lesquelles :
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L’organisation d’une réunion d’information autour de la vente de l’entreprise, avec l’ensemble des salariés. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre à disposition de ces derniers un registre de présence à signer, pour être sûr que l’ensemble des salariés soient au courant
- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant la vente de l’entreprise
- De réaliser une « signification » par le biais d’un huissier
- Ou bien enfin, de donner directement en main propre aux salariés, un document résumant l’opération de vente et ce en échange d’un récépissé
Pour finir, il est nécessaire de fournir plusieurs informations obligatoires aux salariés.
Ces informations sont les suivantes :
- Il est primordial de souligner l’intention de l’employeur de se délester de son fonds de commerce ou bien encore de l’ensemble de ses titres
- De l’opportunité offerte alors aux salariés de pouvoir se présenter comme acheteur
- D’informer les salariés concernant l’obligation de discrétion qu’ils ont quant au projet de vente de la société
Hormis ces informations devant impérativement être fournies aux salariés, l’employeur n’est pas contraint de faire parvenir aux salariés des informations relatives à la situation financière et comptable de l’entreprise ni des informations relatives à l’orientation stratégique de la structure.
En conclusion, il est important, avant d’effectuer la vente de son entreprise, de bien se renseigner quant aux règles qui régissent une telle opération !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 18 mars 2019
