Accord d’entreprise : quel est le fonctionnement ?

La récente réforme du Code du Travail leur donne désormais une importance incontournable.

Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.

Il s’agit du résultat issu d’une consultation, de réflexions entre les partenaires sociaux et la direction au sein d’une entreprise.

Elles ont lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et portent sur plusieurs thématiques de première importance : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (tous les trois ans).

Ces accords permettent d’adopter des mesures optimales directement au niveau de l’entreprise, en contournant les accords de branche qui ne sont pas toujours adaptés à certains cas individuels.

Depuis plusieurs années, les accords d’entreprises ont le vent en poupe et de plus en plus de structures de toutes tailles les utilisent pour améliorer leur modèle économique.

C’est dans cette logique que le gouvernement Philippe a souhaité s’emparer du sujet lors de la réforme du Code du Travail menée à l’été 2017, et donner aux accords d’entreprise la primauté sur les accords de branche.

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Qui négocie un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est avant tout le fruit de consultations et de négociations entre le personnel et la direction. La représentation des employés est assurée par les délégués syndicaux, ou avec les délégués du personnel.

La direction est généralement constituée du président, du directeur général et de tout autre membre du conseil d’administration.

Certaines entreprises ne disposent pas de délégués syndicaux, et peuvent donc faire appel aux représentants du personnel élus. Ils peuvent être directement issus de l’entreprise, ou dépêchés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou au niveau national interprofessionnel.

Un salarié qui n’a pas été élu peut aussi être mandaté par un syndicat pour trouver sa place à la table des négociations

Si un syndicat représentatif de la branche d’activité existe au sein de l’entreprise, il n’est plus possible de convier un salarié mandaté ou un représentant du personnel aux négociations.

Comment se négocie un accord d’entreprise ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, la direction de l’entreprise doit inviter officiellement les personnes devant participer aux négociations.

Aussi, il est indispensable de fixer le calendrier des rencontres prévues et les sujets qui seront débattus lors de la première réunion.

Chaque réunion peut aborder un ou plusieurs sujets, dans la limite des thématiques fixées par le Code du travail

Chaque réunion peut faire l’objet d’un compte-rendu distribué aux salariés pour conserver une archive des propos tenus par chacune des parties.

Une fois les conditions de l’accord fixées, celui-ci doit être signé pour entrer en vigueur. La procédure à suivre dépend de la taille de l’entreprise, et de la présence de syndicats.

Si l’entreprise possède un représentant syndical, l’accord est approuvé s’il réunit un employeur et un syndicat ayant obtenu ensemble plus de 50% des voix exprimées lors des élections professionnelles.

En l’absence de majorité exprimée, seuls les syndicats signataires ayant réalisé au minimum 30% des suffrages peuvent soumettre l’accord par référendum aux salariés.

Les entreprises n’ayant pas de délégué syndicaux négocient directement avec les représentants et les salariés élus ou mandatés par une organisation syndicale.

Les entreprises disposant de 10 salariés maximum peuvent se limiter à une simple consultation du personnel. Le référendum d'entreprise doit être approuvé par deux tiers du personnel au minimum.

Quelles sont les nouveautés de la réforme du Code du Travail ?

La réforme du Code du travail, premier chantier du quinquennat d’Emmanuel Macron, a permis de renverser la hiérarchie des normes.

Depuis la promulgation des ordonnances, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.

Certaines questions telles que la fixation du salaire minimum, le taux de majoration des heures supplémentaires ou la création d’une durée d’équivalence demeurent fixées par l’accord de branche.

Certaines questions restreignent la liberté de rédaction des accords d’entreprise en interdisant l’établissement de conditions plus défavorables par rapport à l’accord de branche.

Cela s’applique pour la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou l’insertion professionnelle par exemple

La réforme du Code du travail est née de la volonté de donner davantage de souplesse et d’adaptabilité aux entreprises françaises, et amorcer le tournant de la reprise économique.

L’accord d’entreprise a donc pour objectif premier d’améliorer sa flexibilité, sa liberté pour définir les conditions de fonctionnement les plus favorables pour la bonne réalisation de son activité.

Chaque entrepreneur pourra consulter et soumettre au vote un projet global d’organisation de la vie de l’entreprise afin d’en optimiser la croissance et la réussite.