Le lundi 8 avril 2019, Carlos Ghosn, ancien Président-Directeur-Général de l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi a perdu son titre d’administrateur de Nissan.
Déjà limogé de la présidence depuis le mois de novembre 2018, l’assemblée générale des actionnaires a décidé de tirer un trait avec l’homme qui dirigeait l’entreprise depuis près de deux décennies.
Dans une société anonyme (SA), l’assemblée générale des actionnaires peut décider de révoquer à tout moment son président sans préavis ni indemnité, et sans qu’il soit nécessaire de motiver ce choix.
Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de cette procédure, parfois impitoyable à l’encontre de certains dirigeants
Dans une SA à conseil d’administration, l’assemblée générale des actionnaires est souveraine, et peut décider de mettre fin au mandat du dirigeant quand elle le souhaite.
On parle d’un principe de révocabilité « ad nutum », c’est-à-dire sans délai, de façon discrétionnaire et sans dédommagement.
Dans ce cas, la loi s’applique à la lettre et aucun parachute doré ou indemnité ne peut être versée au dirigeant concerné. Toute indemnité forfaitaire ou engagement de rachat de ses actions en cas de cessation de ses fonctions serait frappé de nullité.
Concrètement, elle ne donne droit à aucune réparation
La révocation du dirigeant est prononcée au cours d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La question ne doit pas être obligatoirement inscrite à l’ordre du jour.
La révocation ne doit pas être votée dans des conditions de formes irrégulières, ni ne doit être précipitée ou entourée de circonstances injurieuses ou vexatoires portant une atteinte injustifiée à la réputation de l’administrateur révoqué.
La liberté de révoquer le directeur général engendre les mêmes conséquences qu’un directeur du conseil d’administration.
Les clauses des statuts restreignant la libre révocabilité sont réputées non écrites.
L’existence d’une convention conclue par le directeur général avec la société ou un associé majoritaire ne doit pas être en mesure d’influencer la décision du conseil.
Carlos Ghosn a été révoqué de son mandat d’administrateur de Nissan ce lundi 8 avril, et l’avait déjà été en novembre 2018 pour son poste de directeur général.
Renault et Mitsubishi Motors ont tous deux également décidé de révoquer le puissant patron du numéro un mondial de l’automobile quelques semaines après son arrestation.
Les actionnaires ont donc un pouvoir très important au sein du conseil d’administration d’une société.
En effet, leur simple vote suffit pour révoquer le mandat d’un administrateur de la société
Dans le cadre d’une révocation ad nutum, comme nous l’avons précédemment évoqué, les conditions de départ peuvent être brutales : sans délai et sans aucune forme d’indemnité.
Un contentieux se noue parfois lorsqu’un administrateur est révoqué par une assemblée générale qui n’était pas appelée à statuer sur cette révocation.
Pour garantir la défense de l’administrateur désigné, la jurisprudence française impose que le juge détient le pouvoir de vérifier les conditions de régularité formelle de la révocation au regard du droit des sociétés.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 1994 pose que, sans renoncer à l’exigence de respect des droits de la défense, la Cour de Paris marque la primauté du principe de révocation en toutes circonstances qui n’est pas incompatible avec la possibilité pour les dirigeants, de faire valoir leurs observations.
Si un administrateur est révoqué sans être présent et sans que le sujet ait été inscrit à l’ordre du jour, il peut estimer que, n’ayant pas été mis en mesure de présenter ses observations, sa révocation est « brutale, intempestive et vexatoire » et demande l’indemnisation du préjudice subi.
Cependant, la cour estime qu’ayant été convoqué à l’assemblée, l’administrateur révoqué pouvait faire valoir ses observations.
Si la révocation est jugée abusive, alors elle ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’intéressé
La décision prise à l’encontre de Carlos Ghosn fait suite à son incapacité évidente d’assumer son rôle d’administrateur et de directeur général. Dans toutes les sociétés, les motifs de révocation peuvent être nombreux, de l’abus de bien sociaux aux soupçons de malversation, ou la faute de gestion.
Il s’agit d’une problématique inhérente à toute entreprise, et à laquelle les actionnaires doivent être préparés.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 17 avril 2019
