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Lors de la création d’une société, les associés effectuent des apports en capital social. Le montant de ces derniers permet de déterminer la distribution des parts à chaque associé au capital de la société.
Toutes les sociétés immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ont l’obligation d’indiquer le montant de leur capital social. Il existe trois types d’apports : en nature (matériel, clientèle, marque, brevet, etc.), en industrie (travail réalisé par un associé, compétences, etc.) et un numéraire (sommes d’argent).
Ce dernier est la forme d’apport la plus courante dans le cadre de la création d’une société.
Un apport en numéraire désigne une somme d’argent déposée sur les comptes de la société.
Un apport en numéraire est utile pour aider une entreprise à lancer son activité, mais aussi pour constituer sa trésorerie (besoin en fonds de roulement) nécessaire au quotidien.
L’apport en numéraire est effectué par un ou plusieurs associés de l’entreprise, en contrepartie duquel ils reçoivent une certaine quantité de parts sociales de l’entreprise.
Il ne doit pas être confondu avec l’apport en compte courant, qui constitue une avance de trésorerie réalisée par les associés auprès de la société, et qui doit être remboursée. L’apport en compte courant ne constitue pas un apport en capital social, et ne permet pas d’attribuer des parts de l’entreprise à un individu.
Les conditions de versement d’apports en numéraire sont encadrées par la loi. D’une part, il est nécessaire d’apporter un capital social minimum le jour de la création de l’entreprise. Le montant prévu par la loi dépend du statut juridique de la société. Par exemple, 1€ suffit pour créer une SARL tandis que 37 000€ minimum sont nécessaires pour créer une SA.
Les fonds sont placés sur un compte séquestre en attendant leur libération. Il est possible d’échelonner le versement des apports en numéraire en plusieurs étapes, selon les règles précisées par la loi ou dans les statuts de la société.
La libération des apports en numéraire désigne la promesse d’apport réalisée par un associé. On dit qu’il « libère son apport ». Les règles encadrant la libération des apports dépendent du statut juridique de l’entreprise.
En SARL et EURL, il est obligatoire de libérer au moins 20% du montant total des apports lors de la création de l’entreprise. En SA, SAS et SASU, il est obligatoire de libérer au moins 50% du montant total des apports lors de la création de l’entreprise.
La libération des apports en numéraire peut être effectuée auprès de trois acteurs :
Il peut être réalisé sous forme d’espèces, de virement bancaire ou par chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France. Les fonds sont déposés sur un compte séquestre. Un certificat de dépôt des fonds est établi par l’entité qui les reçoit afin de certifier la réalisation de l’opération.
En SARL, EURL, SA, SAS et SASU, il est nécessaire de déposer les apports en numéraire dans un délai de 8 jours à compter de leur libération. Pour les autres statuts juridiques, le délai est fixé dans les statuts.
Une fois le dossier complet de création d’entreprise approuvé par le greffe du tribunal de commerce, un extrait K-bis vous sera remis. Sa présentation auprès de l’établissement détenant les apports est obligatoire pour les débloquer.
Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement, afin d’échelonner leur versement dans le temps. Le délai imposé par la loi pour libérer la totalité du capital social dépend du statut juridique de l’entreprise.
En SARL ou SAS le solde peut être versé en une ou plusieurs fois à une date prévue dans les statuts, au plus tard 5 ans après l’immatriculation de la société.
En SA, le solde peut être versé en une ou plusieurs fois à une date prévue par le conseil d’administration ou le directoire, au plus tard 5 ans après l’immatriculation de la société. En SNC, le délai est librement fixé dans les statuts.
L’apport en numéraire est fondamental pour permettre à l’entreprise de démarrer positivement son activité, c’est pourquoi il est nécessaire de connaître les règles qui encadrent sa libération, son dépôt et son déblocage.
