Vous vous lancer dans la création d'uns SCI ou Société Civile Immobilière ? Mais vous ne savez pas quels apports en capital sont nécessaires ? Cet article est fait pour vous !
Une SCI ou Société Civile Immobilière, correspond à une entreprise dont les objectifs sont liés au secteur de l’Immobilier. Afin de pouvoir développer une SCI, il est nécessaire pour les associés de s'adonner à la réalisation d'une pluralité d'apports en capital.
Ces derniers peuvent alors apparaitre comme des apports en numéraire, relatifs à des apports d'argent à l'entreprise, ou bien comme des apports en nature, qui font référence à l'apport de biens autres que l'argent.
Focus aujourd'hui sur les apports en capital nécessaire pour la réalisation d'une SCI
Comme dit précédemment, il est impératif pour une SCI de disposer d'un capital social. Ce dernier peut être constitué d'apports en nature ou en numéraire. Ces apports permettront alors aux associés de recevoir en échange des parts sociales de la SCI.
La loi est relativement flexible concernant la définiton du capital social dans une SCI
En effet, ce dernier peut ainsi être variable ou bien fixe, et ne doit pas forcément correspondre à un montant maximum ou minimum.
À noter qu'un époux alors marié peut de manière solitaire décider de souscrire à un certain nombre de parts sociales et ce via l'utilisation de fonds communs.
Cet acte nécessite malgré tout la notification de l'acte auprès de son conjoint, voir parfois l'obtention de son consentement notamment en ce qui concerne les biens immobiliers mais aussi une justification de l'information au sein de l'acte d'apport.
Le conjoint pourra par la suite revendiquer la moitité des parts sociales alors créées sauf s'il y a déjà renoncé comme stipulé par l'article 1832-2 du Code Civil.
Les apports en numéraire dans le but de constituer une SCI répondent à un certain nombre de règles.
Règle Générale
Afin de constituer une SCI, il est possible de réaliser un apport en capital sous forme numéraire et donc directement en argent : ces apports sont librement définis par les associés dans leur intégralité. Ils sont déterminés dans les statuts de la société en question.
De plus les fonds déposés n'ont pas besoin de l'être sur compte bloqué et l'immatriculation d'une SCI auprès du CFE ou Centre de Formalité des Entreprises n'impose pas la remise d'une attestation de dépôt de ces derniers. C'est ainsi une procédure très flexible.
Enfin, la libération de ces apports réalisés dans le cadre de la création de votre SCI, est effectuée par le dirigeant de la SCI.
L’apport en numéraire par un associé marié
À noter que si un associé qui est marié souhaite apporter à la SCI des apports en numéraire faisant partie de la communauté du mariage, il est absolument nécessaire pour lui de prévenir son époux ou épouse.
L’apport en numéraire par un associé mineur
Enfin, en cas d'apport d'argent issu d'un mineur, aucune autorisation préalable de la part du juge des tutelles n'est nécessaire excepté si ce don est issu d'un emprunt.
Concernant les apports en nature en SCI, des règles sont là encore à respecter.
Règle Générale
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'à l'image des apports en numéraire, les apports en nature (tout bien autre que de l'argent) sont fixés librement en SCI et ce directement par les associés.
Ils se doivent d'être inscrits dans les statuts ou bien dans un traité d'apports rédigé par un notaire si l'apport en nature fait référence à un bien immobilier.
Un apport en nature est alors acté une fois le transfert des droits réalisé et le bien mis à disposition de manière effective.
À noter que les apports en nature ne nécessitent pas l'intervention d'un commissaire aux apports.
Enfin, afin de déterminer la valeur d'un bien immobilier il est nécessaire de se baser sur le prix du marché lié au secteur géographique correspondant à l'implantation du bien mais aussi sur ses caractéristiques propres.
L’apport d’un immeuble par un associé marié
Là encore, dans le cas où un associé est marié et qu'il souhaite apporter à la SCI un bien immobilier lié à son mariage, il doit impérativement obtenir le consentement préalable de son époux ou de son épouse.
L’apport d’un immeuble par un associé mineur
Pour finir, si l'apport en nature provient d'un associé mineur, une autorisation préalable de la part du juge des tutelles est nécessaire.
En conclusion, la constitution d'une SCI doit respecter un certain nombre de règles c'est certain. Mais dans quel but et pour quels avantages ?
De nombreux avantages sont liés au statut de SCI :
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Choisir entre deux régimes fiscaux (IS ou IR) concernant l'imposition des bénéfices
- Une SCI permet d'acheter à plusieurs des biens immobiliers
- Constituer une SCI afin de faciliter une transmission de biens
- La gestion flexible caractéristique des SCI permet de faciliter les prises de décision
- Les SCI ont un véritable avantage concernant les plus-values de cession
Ainsi, l'établissement d'une SCI peut valoir le coup en fonction de ses objectifs propres.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 25 juin 2018
