Statut simplifié qui allège les contraintes que l’on rencontre avec les autres formes juridiques disponibles en France, le statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur) est une forme d’entreprise individuelle qui vous assujetti à certains impôts et taxes. Vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur et vous vous demandez si vous êtes soumis à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? Voici des éléments de réponse !
La CFE concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). La deuxième composante est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE est basée et se calcule uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Il s’agit d’une taxe dont le montant diffère suivant la ou les commune(s) où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Cette taxe est donc due dans chaque commune concernée.
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont effectivement soumis à la CFE. Cependant, cette taxe n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.
En effet, un auto-entrepreneur est imposé à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la première fois. L’imposition de la CFE est donc déclenchée à la réalisation d’un chiffre d’affaires.
Notez cependant que pour bénéficier de l'exonération lors de votre première année d'activité, il vous faudra effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
CFE = base de calcul x valeur locative x taux de CFE
La CFE est calculée suivant trois critères qui sont :
- votre chiffre d'affaires
- la valeur locative
- le taux voté par la collectivité locale.
Si vous disposez d’un local pour votre activité, la valeur locative de ce local sera retenue pour le calcul de votre taxe. Cependant, si le montant est inférieur à la base minimum pour le calcul de la CFE, la détermination de votre taxe s’effectuera suivant le montant de base minimum.
Si comme une majorité d’auto-entrepreneur vous êtes domiciliés fiscalement au lieu de votre habitation alors vous serez imposés sur la base minimum.
Cette base minimum est définie suivant votre chiffre d’affaire et suivant le taux appliqué et décidé par le conseil municipal de la commune où vous vous situez. A titre informatif, cette base minimale est définie comme suit :
- Pour un chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € : entre 214 € et 510 €
- Pour un chiffre d'affaires entre 10 001 € et 32 600 € : entre 214 € et 1 019 €
- Pour un chiffre d'affaires entre 32 601 € et 82 800 € : entre 214 € et 2 140 €
Notez que le plafond de 82 800€ est le montant maximal (le plafond de CA) autorisé pour le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), au-delà de ce montant vous devrez obligatoirement vous déclarer sous un autre statut.
Déclaration initiale CFE auto-entrepreneur
Afin de vous acquitter de cette taxe vous devez impérativement effectuer la déclaration initiale CFE auto-entrepreneur. Cette déclaration doit être faite avant le 31 décembre de l’année où vous devenez auto-entrepreneur et vous permet de bénéficier de la première année d’exonération.
Votre CFE sera à payer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Quel que soit votre chiffre d’affaires, vous aurez à payer cette taxe. Pour ce faire, vous devez créer un compte fiscal sur le site qui vous permettra ensuite de régler directement votre CFE au moment voulu. Notez que l’échéance se situe au 15 décembre.
Sachez que si votre montant de CFE est supérieur à 3000€ vous aurez l’obligation de régler un acompte avant l’échéance du 15 juin.
En tant que micro-entrepreneur vous aurez donc à payer la Cotisation Foncière des Entreprises quel que soit votre chiffre d’affaires. Vous serez cependant exonéré de cette taxe lors de votre première année d’activité à condition de bien vous êtres inscrit sur le site impots.gouv.fr et d’avoir rempli le formulaire de déclaration initiale CFE.
Le montant de votre taxe dépendra de plusieurs critères qui concernent la commune où vous vous situez et votre chiffre d’affaires. Ce montant variera également en fonction de votre situation. En effet, si vous exploitez un local pour votre activité ou si vous êtes fiscalement domiciliés chez vous, le montant ne sera pas le même.
Dans tous les cas, vous aurez à payer la CFE suivant un montant de base minimum qui varie suivant votre chiffre d’affaires et suivant le taux choisi par le conseil municipal où vous vous situez.
Paris, une des CFE les moins chères de France
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La domiciliation d'entreprise à Paris est un excellent moyen de faire des économies d'impôts sur la CFE !
Rédigé par notre expert Antoine Dubois
le 10 octobre 2017
