Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le changement d’activité pour un auto entrepreneur intervient pour plusieurs raisons. Il peut être de deux natures :
Le code APE correspond à l’Activité Principale Exercée. Il est attribué par l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lors de sa création, une entreprise reçoit obligatoirement un code APE composé de 4 chiffres et d’une lettre.
Le code APE est utile pour l’Insee d’un point de vue statistique. Pour les sociétés, il permet aussi de déterminer la convention collective dont dépend leur activité. Le code APE offre des précisions concernant les obligations réglementaires et fiscales de votre activité :
En cas de changement d’activité, le code APE donc modifié. Cela implique des modifications sur le fonctionnement de votre micro entreprise.
Le changement d’activité entraîne la modification du code APE. Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un allégement des formalités. Il n’est pas nécessaire de recourir à une cessation voire à une radiation de votre structure.
La formalité de modification de votre activité principale s’accomplit via le Guichet unique, hébergé sur le site Internet de l’INPI, l’Institut national de la propriété intellectuelle. Cette plateforme permet de regrouper toutes les démarches auprès des différents organismes : Chambre de commerce et d’industrie (CCI), chambre des métiers de l’artisanat (CMA), Urssaf, greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises (SIE), etc.
Un micro-entrepreneur souhaitant modifier son activité principale doit suivre des démarches précises. SeDomicilier vous guide dans l’accomplissement de vos formalités.
Réalisez votre identification sur le site du Guichet unique puis réalisez les actions suivantes :
Les étapes de votre changement d’activité principale débutent.
Sélectionnez parmi vos activités celle que vous souhaitez modifier. Si vous n’ajoutez pas de nouvelle activité, choisissez « NON » dans le menu déroulant. L’ajout d’une nouvelle activité entraîne sa description.
La section suivante vous invite à décrire la nature de votre nouvelle activité. Plusieurs éléments sont à prendre en compte :
La section suivante est dédiée à la catégorisation de l’activité principale de la micro-entreprise. Quatre niveaux de catégorisation sont disponibles pour cibler avec précision votre nouvelle activité principale. Selon la nature de cette activité, vous pouvez avoir seulement deux à trois spécifications disponibles sur les quatre.
Pour conclure cette partie, vous devez valider en cochant « Oui » à la conformité des informations relatives à votre activité principale. L’étape suivante vous conduit au dépôt des pièces justificatives.
Pour changer d’activité principale, vous devez télécharger les documents nécessaires pour justifier de la modification. Selon la nouvelle activité exercée à titre principal, la nature des pièces jointes à fournir peut varier.
Après la phase de téléchargement, vous pouvez laisser un commentaire dans l’encart « Observation ». Cette démarche n’est pas obligatoire pour l’auto-entrepreneur. Il choisit enfin s’il désire ou non la diffusion de ses informations en cas de consultation par le public.
Enfin, la section « Correspondance » permet de valider l’adresse postale pour l’envoi des documents. Vous avez la possibilité de choisir entre les différentes adresses préalablement renseignées sur le site du Guichet unique.
Le récapitulatif donne une vision globale de l’ensemble des informations renseignées par le micro-entrepreneur. Nous vous recommandons de contrôler une dernière fois que toutes les informations saisies sont correctes avant de cliquer sur « Valider le dossier ».
Un auto-entrepreneur est autorisé à cumuler plusieurs activités : une principale et des secondaires.
Toute situation de cumul impose de sélectionner une activité principale. Les autres seront considérées comme des activités secondaires. Comment déterminer quelle activité est la principale et laquelle est secondaire ? Celle générant le plus de chiffre d’affaires est considérée comme l’activité principale.
Une micro-entreprise ne bénéficie que d’un seul code APE (Activité principale exercée). L’auto-entrepreneur n’aura donc pas de code spécifique pour ses activités secondaires. Il doit tenir une comptabilité séparée pour chaque activité.
En tant qu'auto entrepreneur, le changement d’activité principale entraîne des conséquences sur votre seuil de chiffre d’affaires et le prélèvement de vos cotisations sociales.
Les auto-entrepreneurs sont limités par des plafonds de chiffre d’affaires. Ceux-ci varient en fonction de leurs activités. Le dépassement de ces seuils entraîne une perte du régime micro fiscal de l’auto-entreprise :
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Achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d'hébergement (BIC) |
188 700 euros HT / an |
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Prestations de service commerciale ou artisanale |
77 700 euros HT / an |
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Activités libérales |
77 700 euros HT / an |
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Vente de marchandises |
91 900 euros / an |
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Prestation de services / Activités libérales |
39 100 euros / an |
Un seuil de tolérance est respecté : 101 000 euros pour la vente de marchandises et 41 250 euros pour la prestation de services et les activités libérales. En cas de dépassement deux années de suite, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA.
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime micro social. Il permet de calculer simplement les cotisations sociales par rapport à un pourcentage du chiffre d’affaires généré. Selon l’activité, le taux des cotisations sociales varie :
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Achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d'hébergement hors location de meublé |
12,3 % |
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Prestation de service commercial ou artisanale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
21,2 % |
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Activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) hors CIPAV |
24,6 % |
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Activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) affiliées CIPAV |
23,2 % |
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Activités artisanales |
0,3 % du chiffre d'affaires |
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Activités commerciales |
0,1 % du chiffre d'affaires |
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Prestations de services |
0,2 % du chiffre d'affaires |
Tout changement d’activité principale impose de réaliser une vos modifications sur le site du Guichet unique dédié aux formalités des entreprises. La démarche n’implique aucune cessation d’activité. Il suffit de renseigner vos nouvelles informations et de joindre les justificatifs exigés par l’administration.
