Comment changer mon adresse de micro-entreprise ?

Pourquoi déclarer le changement d'adresse de votre micro-entreprise ?

Séparer son domicile personnel de son activité

Lorsqu'il réalise la création de sa micro-entreprise, l'entrepreneur individuel sélectionne la plupart du temps son domicile personnel. Lorsque votre activité prend un certain essor, lier votre foyer et le siège social de la micro-entreprise peut représenter un désavantage. Vos clients et vos prestataires ont accès à une information très personnelle. Vous recevez votre courrier professionnel directement chez vous. Par ailleurs, si vous rendez publiques les informations de votre auto-entreprise sur le site de l'INPI, vous risquez d'exposer votre lieu de vie au démarchage des commerciaux.

Réduire le montant de votre CFE

En fonction de votre localisation géographique, la cotisation foncière des entreprises peut être élevée. En 2024, la contribution minimum est de 237 €. Les plus grosses entreprises peuvent payer jusqu'à 7 349 €. L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 € HT.
Recourir aux services d'une société de domiciliation vous permet de bénéficier d'une adresse dans un quartier de prestige à Paris ou dans une ville de province pour réduire le montant de votre CFE. La capitale propose l'un des taux de CFE les plus bas de France. Choisir une société de domiciliation peut donc représenter un double avantage :

• Jouir d'une adresse de prestige ;
• Réduire un impôt foncier.

En fonction de la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE :

• Implantation dans un bassin urbain à redynamiser (BER) ;
• Implantation dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ;
• Implantation dans un quartier prioritaire politique de la ville (QPPV) ;
• ​​​​​​​Implantation dans une zone de développement prioritaire (ZDP).

SeDomiclier vous propose des conseils juridiques sur mesure pour envisager une implantation dans un bassin ou une zone prioritaire, vous permettant de bénéficier de réduction d'impôt et d'aides publiques.

Quelles sont les conséquences d'un changement d'adresse pour l'auto-entrepreneur ?

Le changement de domiciliation a un impact sur le quotidien de l'auto-entrepreneur, notamment d'un point de vue administratif. C'est pourquoi il est essentiel de réaliser les démarches dans le respect du cadre fixé par les autorités.

La modification du Siret

Dans la démarche de changement d'adresse d'une micro-entreprise, le numéro de Siren est conservé, mais le numéro de Siret évolue. Ce dernier se compose de 14 chiffres :

• Le numéro de Siren, un code Insee composé de neuf chiffres.
• ​​​​​​​Un code NIC, Numéro interne de classement, composé de cinq chiffres placés à la fin du Siren.

Le code NIC permet d'identifier chaque établissement d'une entreprise en fonction de son implantation géographique. C'est la partie de votre immatriculation Insee qui évolue en cas de changement d'adresse de votre auto-entreprise. Votre nouveau numéro de Siret est transmis automatiquement auprès de l'Urssaf pour le micro-entrepreneur et du Service des impôts aux entreprises (SIE). Le nouveau numéro de Siret est attribué par l'Insee dans un délai de quatre semaines.

Les opérations à ne pas négliger en cas de changement d'adresse

Dans le cadre d'un changement d'adresse, un micro-entrepreneur doit réaliser un suivi du courrier depuis son ancien siège social vers la nouvelle localisation. Il est possible de réaliser la démarche directement en ligne sur le site de la Poste. Prévenez suffisamment en amont vos clients, vos fournisseurs et vos éventuels collaborateurs de la mise à jour de votre adresse.

L'auto-entrepreneur ne doit pas oublier de modifier l'adresse de son activité figurant ses cartes de visites et son site Internet. Il est important de contrôler que tous les supports de communication disposent de la bonne domiciliation. Certaines mentions légales imposent même aux auto-entrepreneurs de préciser l'adresse exacte de leur siège social, notamment sur leur site Internet.

Quelles sont les démarches pour changer l'adresse d'une micro-entreprise ?

Depuis quelle plateforme se réalisent les démarches de changement d'adresse ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les démarches de création, de modification ou de cessation pour un auto-entrepreneur sont à effectuer directement sur le site du Guichet unique, géré par l'INPI. La plateforme redistribue les modifications informatives aux différents organismes : Service des impôts aux entreprises (SIE), CCI, Greffe du tribunal de commerce, URSSAF, etc.

Modifier son adresse en ligne

Un auto-entrepreneur peut réaliser ses démarches de changement d'adresse directement en ligne. La démarche est simplifiée. Il convient de se rendre directement sur le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. La rubrique "Gérer mon auto-entreprise" permet d'accéder au formulaire de modification ou de radiation pour l'activité.
L'auto-entrepreneur doit préciser la catégorie de son activité et choisir "Modifier mon activité". La redirection vers le CFE de référence est automatique. Le remplissage du formulaire impose de choisir l'adresse du domicile personnelle et le lieu d'exercice de l'activité. Il est important de modifier uniquement l'adresse concernée.
Après avoir rempli toutes les cases du formulaire, la déclaration doit être signée électroniquement. Le serveur enjoint le téléchargement d'une copie scannée de la pièce d'identité de l'auto-entrepreneur et d'y ajouter la mention "Certifiée conforme".

Réaliser la demande de changement par courrier

Il est possible d'accomplir le changement d'adresse d'une auto-entreprise par courrier postal. Il faut télécharger puis imprimer le formulaire CERFA n°13905*02, nommé aussi P2-P4 auto-entrepreneur). Après l'avoir dument rempli, il faut le signer et l'envoyer par voie postale au CFE, centre de formalités des entreprises, correspondant à votre ancien siège social.

Un des justificatifs suivants doit être associé au formulaire :

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Le bail commercial ou un justificatif d'occupation ;
• ​​​​​​​Le contrat de domiciliation commerciale, le cas échéant.

Combien coûte le changement d'adresse d'une micro-entreprise ?

Les formalités de création de micro-entreprise et les modifications en lien avec un changement d'adresse ou d'activité sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. Cependant, si vous déménagez dans un autre département, des frais de greffe à hauteur de 50 euros sont à prévoir. En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas de frais pour la modification de vos statuts ni d'annonce à publier au sein d'un Journal d'annonces légales (JAL).

Les démarches pour changer l'adresse postale d'une micro-entreprise sont simplifiées grâce au Guichet unique connecté au site de l'URSSAF. Il suffit de remplir le formulaire en ligne et de produire les justificatifs demandés pour voir la demande effective. Recourir aux services d'une société de domiciliation offre de nombreux avantages, tels qu'une meilleure visibilité et une réduction du coût de la cotisation foncière des entreprises.