On nomme EURL, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette forme juridique est relativement simple à appréhender et a été spécialement élaborée pour créer sa société facilement.
A la différence de la SARL, l’EURL a la spécificité d’être constituée d’un associé unique, qui n’est pas responsable des dettes sociales de la structure sur la globalité de son patrimoine.
Comme l’ensemble des autres types d’entreprises, l’EURL dispose d’un certain nombre de charge
Plusieurs charges sont ainsi à prévoir lorsque vous montez votre EURL. Celles-ci sont fiscales, sociales et d’exploitation.
Charges fiscales
La charge la plus importante est sans conteste l’impôt sur les bénéfices de l’EURL. Deux types d’imposition sont possibles : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). La première solution consiste en un impôt traditionnel sur les bénéfices nets de la structure. Ces bénéfices correspondent au chiffre d’affaires hors charges déductibles.
L’IS lui, est spécifique au régime de l’EURL et permet de séparer le bénéfice de l’entreprise du revenu de son dirigeant. Afin d’opter pour cette option, il est nécessaire d’en faire la demande, l’IR étant fixé par défaut.
Autre charge fiscale à prévoir : la taxation sur la valeur ajoutée. L’EURL est ainsi soumise à la TVA en fonction de son activité et du régime d’imposition mis en place. La franchise en base de la TVA interviendra dans le cas où la société produira un chiffre d’affaires inférieur à 32.900€ pour de la prestation de services ou bien 82.900€ pour une activité commerciale.
Charges sociales
Dans le cas où l’associé unique se verse un salaire, un certain nombre de charges sociales seront applicables. Il faut en moyenne quantifier à 73% la part de charges sociales et patronales sur la rémunération nette perçue.
L’ensemble des charges sociales prennent en compte les allocations familiales, l’assurance maladie et maternité, l’assurance invalidité et décès, l’assurance vieillesse, la CSG (Contribution Sociale Généralisée), ainsi que la CRDS (Contribution ou Remboursement de la Dette Sociale).
Notez par ailleurs que dans le cas où l’associé unique ne se verse pas de rémunération, il faudra prendre en compte seulement les charges sociales minimales.
Charges d’exploitation
Ce type de charges correspond aux frais engendrés par l’entreprise dans le cadre de son exercice professionnel. Ces dépenses concernent le loyer du local commercial et son entretien, l’achat de matières premières et de matériel, les revenus du personnel, l’assurance et la sous-traitance, la consommation d’énergie, ainsi que le transport.
L’EURL dispose de quelques particularités, dont celle de faire profiter au gérant des mêmes avantages que la SARL. Son fonctionnement similaire se différencie quant à la prise de décisions. En effet, avec une EURL, les assemblées générales seront à remplacer par la simple décision de l’associé unique.
Il est également possible de se soustraire de la fonction de preneur de décision en déléguant la gestion quotidienne de la société à un tiers
Si l’EURL prévoit d’accueillir un nouvel associé, il sera nécessaire de basculer vers la SARL. Cette transformation se réalisera par une cession de parts sociales de l’EURL, et donc par l’accroissement du capital.
Quant au capital social, la structure doit acter dans les statuts un montant établi par l’associé en fonction du développement de l’activité. L’apport doit se réaliser en numéraire, en nature, ou bien en industrie.
Une EURL dispose de plusieurs avantages comme celui de créer seul sa société sans avoir besoin de s’associer. Sa simplicité de création et son faible risque financier fait de l’EURL une forme juridique très intéressante à considérer.
Ces avantages sont toutefois accompagnés de certains inconvénients comme la soumission au régime des indépendants (RSI) souvent décrié. L’arrivée d’un nouvel associé entraînera une transformation en SARL, et donc une multitude de formalités à prévoir.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 15 janvier 2018
