Le code NAF (ou code APE) possède avant tout une fonction statistique. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre, en adéquation avec la nomenclature statistique nationale d’activité française. Il est défini par l’INSEE lors de la création de votre entreprise, selon le type d’activité déclarée.
Il est important de noter que ce n’est pas le code NAF qui détermine les activités exercées dans l’entreprise, mais celles inscrites sur l’extrait du RCS. Le code NAF est important, car il doit impérativement figurer sur la fiche de paie de tous les salariés.
Si une entreprise exerce plusieurs métiers différents, son code NAF est déterminé en fonction du nombre de salariés par branche. La branche la plus importante permettra de déterminer le code NAF de l’entreprise toute entière.
Quelle est la différence avec le code APE ?
Il s’agit rigoureusement du même code. Pourquoi deux noms différents ? Tout est question d’appellation. Le « code APE » est l’ancien nom du code NAF.
Le NAF désigne le Répertoire de la Nomenclature d’Activité Française. Chaque activité professionnelle possède son propre code.
Prenons un exemple. Vous êtes le tenancier d’une supérette. Comment connaître votre code NAF ? Commencez par examiner les différentes sections. La section G « Commerce » est la bonne. Ensuite, la division 47 « Commerce de détail » s’applique bien à vous. Dans les groupes et classes mentionnés ensuite, il est nécessaire de choisir « Commerce de détail en magasin non spécialisé » puis « à prédominance alimentaire : Sous classe : 47.11C Supérettes ». Ainsi, votre code NAF est 4711C.
Il est important de préciser que le code NAF n’a aucune valeur juridique. En cas de contrôle, l’activité réellement exercée dans votre entreprise fait foi.
A quoi sert le code NAF d’une entreprise ?
Le code NAF permet à l’INSEE de réaliser un certain nombre d’études statistiques et économiques par secteur d’activité professionnelle.
Cela permet aussi aux chefs d’entreprise de connaître la convention collective applicable à son secteur d’activité, notamment face au tribunal des prud’hommes.
Le code NAF est attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Une entreprise exerçant plusieurs métiers détermine son code NAF en fonction de la branche d’activité qui possède le plus de salariés. Le code NAF est attribué en fonction de l’objet social de l’entreprise, tel que défini dans les statuts.
Le code NAF doit être modifié en cas de changement d’activité, pour la correction d’une anomalie ou en cas de double immatriculation (2 SIREN et 2 SIRET).
Pour modifier votre code NAF, il est nécessaire de vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche de votre siège social. Vous remplirez le formulaire dédié publié par l’INSEE avant de rendre votre dossier complet.
La modification du code NAF vous sera signifiée dans un délai compris entre 4 et 6 semaines par l’administration publique. Il faut prêter attention à ce que votre code APE corresponde véritablement à l’activité principale de l’entreprise, afin qu’elle ne soit pas écartée d’un marché.
La détermination du code NAF dépend de la bonne rédaction de vos statuts.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes, notaire, etc.), afin de vous assurer de la clarté de ce document, vis-à-vis de la justice et de l’administration fiscale.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 16 novembre 2020
