Statut juridique très apprécié par les entrepreneurs, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée possède les mêmes caractéristiques que la SARL, mais avec un associé unique.
Ses facilités de création, de gestion, et de dissolution sont autant de raisons expliquant son succès : 15% des entreprises créées en France sont des EURL en 2019 ! La protection qu’elle procure au fondateur est également particulièrement appréciée : il n’est responsable que dans la limite de son apport en capital dans l’entreprise.
Vous souhaitez connaître les démarches pour monter votre structure ? En route !
Dans un premier temps, déterminez les informations administratives de votre EURL :
- La dénomination sociale de votre entreprise, qui correspond tout simplement à l’intitulé de votre société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
- L’adresse de siège social
- Le montant apporté pour le capital social
Ensuite, vous devrez rédiger les statuts de votre société. Puisqu’elle est l’étape la plus importante du processus de création, une attention particulière doit y être portée. En règle générale, les statuts d’une EURL sont rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé. Si vous apportez un bien immobilier au capital de la société, alors un acte notarié est nécessaire. A savoir : des modèles types de statut sont fournis par le tribunal de commerce, ou le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Évaluez correctement les apports de votre société ! Pour cela, mandater un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si le montant total des apports n’excède pas 30 000€, ou la moitié de la valeur du capital social.
Vos statuts sont rédigés et les apports évalués ? Il est temps de publier un avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales !
Dès la publication de votre annonce, vous êtes en mesure de déposer votre dossier de création auprès du Greffe du tribunal de commerce. Pour cela, remplissez le formulaire M0 (Cerfa n°11680*03).
Veillez à vous munir des documents suivants lors du dépôt :
- Le formulaire M0 complété et signé en trois exemplaires
- Un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés en original
- Un justificatif d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail, titre de propriété ou quittance EDF…)
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales
- Un exemplaire de la décision de nomination du gérant, à moins qu’il soit déjà désigné dans les statuts
- Une copie de la pièce d’identité du gérant
Par défaut, votre EURL sera imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un des principaux avantages de l’EURL : les pertes de votre société vous feront mécaniquement diminuer votre taux d’imposition global !
La création d’une EURL a un certain prix :
- Le stage de préparation à l’installation : 200€ HT
- L’intervention d’un éventuel commissaire aux apports
- La publication d’un avis de constitution de votre EURL : entre 100€ et 200€ HT
- Les émoluments du greffe du tribunal de commerce : 41,50€
Au total, le budget à prévoir s’élève donc à environ 450€.
De nombreux entrepreneurs font aujourd’hui le choix de la domiciliation pour leur société.
Saviez-vous que la loi française autorise la distinction entre adresse de siège social et lieu d’exercice effectif de l’activité ? Cette disposition vous permet de bénéficier des nombreux avantages d’un siège social situé dans un quartier prestigieux, tout en travaillant à votre domicile !
Il s’agit d’un excellent moyen de renforcer la crédibilité de votre société tout en économisant d’importantes sommes d’argent !
Les services des sociétés de domiciliation ne s’arrêtent pas là ! La panoplie de services mise à disposition des clients est particulièrement riche.
Éliminez une des tâches chronophages de votre quotidien avec la gestion numérique de votre courrier. Nous le réceptionnons à l’adresse de domiciliation, le trions et le numérisons vers un bureau virtuel personnalisé et sécurisé !
Vous souhaitez tout de même recevoir les courriers importants en papier ? Il est possible d’opter pour la réexpédition à votre véritable lieu de travail, ou de les récupérer sur place.
D’autres tâches répétitives ne demandent qu’à être externalisées : bénéficiez d’un standard téléphonique pour prendre vos appels et recueillir vos messages, d’une assistance administrative et juridique ou de la location de salles de réunion !
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 1 mars 2020
