Au moment d’une création d’entreprise, de nombreuses dépenses sont à prévoir avant d’immatriculer sa structure. Ces frais peuvent rapidement peser lourd dans le portefeuille des associés, qui viennent souvent utiliser leurs apports personnels pendant cette phase de formation. Pour remédier à ça, il est possible d’obtenir un remboursement de tous les frais liés à la création de son entreprise.
Dépenses concernées, modalités de remboursement ou bien procédure à effectuer, nous faisons le point pour vous !
Toute entreprise devient une personne morale au moment de son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Avant cette étape, l’entreprise est en phase dite de « formation », qui débute lorsque les associés ont pris acte de leur volonté à créer la structure. Pour valider cette décision, la signature des statuts permet la meilleure des certifications, mais cette période peut s’ouvrir en créant un compte bancaire au nom de l’entreprise par exemple. La formation de l’entreprise prend fin lorsque celle-ci obtient son immatriculation.
L’ensemble des dépenses liées à cette période de formation sera estimé par un expert-comptable qui jugera la faisabilité ou non du remboursement. Sans capital social, les membres fondateurs de la société se voient ainsi dans l’obligation de dégager des frais en leurs noms, les tenant par conséquent responsables des actes conclus.
La création d’une entreprise nécessite des dépenses plus ou moins lourdes souvent inévitables. Ainsi, l’ensemble des actes essentiels à la création ou à la préparation de l’activité pourra être remboursé.
Plusieurs types de frais sont à envisager :
- Achat de fournitures
- Bail commercial
- Honoraires d’expert
- Réalisation d’outils de communication
- Acquisition de matériel informatique
- Frais de déplacements
- Achat de nom de domaine internet
- etc.
Puisqu’il est souvent impossible d’attendre son immatriculation pour effectuer ces types de frais, la possibilité d’un futur remboursement facilite grandement la formation de l’entreprise.
Pour avoir la certitude d’être remboursé après l’immatriculation de l’entreprise, il est essentiel de conserver tous les justificatifs de dépenses, qu’il sera important d’ajouter dans l’annexe des statuts. Aussi, la mention « acte accompli au nom et pour le compte de la société en cours de formation » doit être inscrite sur les actes et factures. Pour les entreprises individuelles, il suffit seulement de garder les factures attachées à ces dépenses.
Attention cependant aux apports en nature ! Ceux-ci ne pourront pas profiter d’un remboursement
Les frais engagés doivent être retranscrits dans l’écriture comptable, et cela de deux manières. Soit en charges une fois l’immatriculation opérée, permettant une déduction lors de la première année, soit en compte d’actif du bilan, offrant l’amortissement des frais pendant 5 ans maximum.
Le remboursement des dépenses, réalisé grâce à un simple transfert d’argent de compte à compte, peut subvenir à tout moment lorsque la société voit son capital social débloqué par la banque. Pour ceux qui souhaitent patienter, c’est également possible ! Vous pouvez attendre plusieurs mois (dans un délai d’un an maximum) ou bien même l’incorporer ensuite directement au capital social.
Il est également important de prendre sérieusement en compte l’aspect comptable de votre société pour bénéficier de votre remboursement. En effet, toutes ces dépenses engendrées doivent être nettement mentionnées dans la comptabilité de l’entreprise, en prenant soin d’inscrire chaque frais à la bonne ligne correspondante. L’ensemble de ces frais d’entreprise pourront être amortis sur une période maximale de cinq ans. Cet amortissement permet un étalage plus limpide, surtout en cas de dépenses importantes, sur plusieurs exercices comptables.
Le remboursement de la TVA pour l'entreprise en formation
Et quid de la TVA allez-vous nous dire ? Vos premières dépenses n’ont évidemment pas pu passer à côté du règlement de la TVA, puisque ce n’était pas la société, mais le compte personnel de l’associé qui a établi ces frais. Il est ainsi envisageable de se faire rembourser la TVA uniquement si vous avez choisi le régime en « franchise TVA ». Cela permet à la société de profiter au prix affiché hors taxe (HT).
Prenez bien en compte cette option au moment de la constitution de votre entreprise, sans laquelle vous n’obtiendrez aucun remboursement de TVA.
A noter que les micro-entrepreneurs ne pourront en aucun cas se faire rembourser la TVA de leurs dépenses.
Ce n’est un secret pour personne, plus l’entreprise se forme, plus le portefeuille s’alourdit. Et ce n’est pas toujours facile pour les jeunes entrepreneurs de réaliser des dépenses souvent lourdes. Cette possibilité de remboursement de l’ensemble des frais est ainsi une aubaine pour former son entreprise avec plus de sérénité. Ainsi, tous les frais liés à la création d’entreprise pourront être remboursés dans un délai d’un an, ou bien intégrés ensuite au capital social de la structure. Il est essentiel de garder tous les justificatifs, sans lesquels le remboursement deviendra impossible à obtenir. Quoi qu’il arrive, il est toujours intéressant de faire appel à un expert-comptable bien avant votre immatriculation pour éviter tout incident dans la comptabilité de votre entreprise en formation.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 22 septembre 2017
