La SELARL est une société adaptée à l’exercice d’une profession libérale réglementée, en profitant de la forme des sociétés de capitaux.
En cela, la SELARL est une version de la SARL et de l’EURL, si prisées par les artisans, entièrement destinée aux professions libérales.
Si cette forme juridique vous intéresse, sachez que vous pouvez, à l’instar de l’EURL, la créer seul. Plus rien ne vous oblige à vous associer à d’autres praticiens.
La création d’une SELARL repose sur sept étapes, qui vous permettront de posséder votre propre société, en devenant gérant d’une véritable personne juridique. Ces sept étapes sont les suivantes :
- Validation de l’autorisation d’exercer une profession libérale,
- Rédaction des statuts constitutifs de la société,
- Dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire,
- Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- Compléter le formulaire M0,
- Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires,
- Dépôt du dossier au CFE compétent.
Nous allons développer chacun de ces points, afin que tout soit parfaitement clair dans votre esprit au moment de débuter ces démarches.
Valider l’autorisation d’exercer une profession libérale
Certaines professions libérales ont pour particularité d’être des professions réglementées. Leur accès est soumis à l’obligation de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre délivré par les pairs.
Pour pouvoir exercer son activité libérale, il convient, au moment du dépôt du dossier au CFE, de produire le ou les diplômes et titres permettant l’exercice de l’activité libérale visée dans les statuts constitutifs de la société.
Les SEL (sociétés d’exercice libéral) ne peuvent être constituées que par des professionnels libéraux dont la profession est encadrée par un statut législatif ou réglementaire.
Rédaction des statuts constitutifs de la société
Les statuts constitutifs de votre société, permettent de définir avec précision les règles de fonctionnement de votre entreprise. Ils permettent de clarifier les rapports entre les associés, ainsi que les rapports de la société vis-à-vis des tiers.
Les statuts se composent de mentions obligatoires :
- La raison sociale (nom de l’entreprise),
- Le siège social (adresse de la société),
- L’objet social (la ou les activités exercées),
- Le capital social (montant du capital en euros),
- La forme des apports (apports en numéraire, en industrie, en nature),
- La date de clôture de l’exercice (normalement le 31 décembre de chaque année),
- Les modalités de cession des parts sociales.
L’ensemble de ces mentions composent une partie des statuts constitutifs. Une partie seulement, car les statuts se doivent d’être précis quant au fonctionnement de la société, notamment en ce qui concerne les modalités de prise de décision.
Pour être sûr de bénéficier de statuts juridiques clairs, vous pouvez faire appel à des juristes qui vous accompagneront dans la rédaction de vos statuts. La vie d’une société impose des prises de décision régulières, il est donc important de simplifier ces prises de décisions pour ne pas se créer des problèmes inutiles.
Le dépôt des apports sur un compte bancaire
Pour créer votre société, vous devez déposer des apports, notamment en numéraire. La responsabilité du gérant est de montrer qu’il sera en mesure, durant les premiers mois de son activité, de faire face aux premières dépenses.
Toutefois, le dépôt des apports, qui vont constituer le capital social de la société, ne se fait pas sur n’importe quel compte. Si toutes les sociétés n’ont pas besoin d’un compte bancaire professionnel, les sociétés de capitaux comme les SELARL ont l’obligation d’en ouvrir un.
Cette ouverture de compte bancaire professionnel peut se faire dans n’importe quelle banque (Crédit Mutuel, La Poste, etc.), mais également en ligne via des établissements bancaires dédiés. Néanmoins, il faut savoir qu’une banque est en droit de vous refuser l’ouverture d’un tel compte. Elle pourra le faire sans même vous expliquer le motif de son refus.
Lorsqu’aucune banque n’a accepté de vous ouvrir un compte bancaire professionnel (ce qui est une situation extrêmement rare), vous pouvez saisir la Banque de France. La procédure du « droit au compte » permet en effet à la Banque de France de désigner d’office une banque, qui sera alors dans l’obligation de vous ouvrir un compte professionnel.
Le dépôt des capitaux sur ce compte se fait lors de la création de la société. Si avoir un compte bancaire professionnel distinct ne vous met pas à l’aise, sachez que vous pouvez le clôturer une fois votre société créée. Aucune loi ne vous oblige à conserver ce compte.
Néanmoins, n’oubliez pas que si vous fermez votre compte professionnel, vous recevrez les versements de vos clients ou de vos patients directement sur votre compte personnel. En l’espèce, l’administration fiscale pourra considérer que l’ensemble de ces paiements constituent une rémunération, et vous taxer en conséquence.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Une fois les statuts rédigés, le compte bancaire professionnel ouvert et le dépôt des apports réalisé, vous allez devoir trouver un journal d’annonces légales dans lequel publier l’avis de constitution de votre société.
Les journaux d’annonces légales permettent d’indiquer à tout un chacun la création de votre société. Les journaux d’annonces légales sont des organismes bénéficiant d’une habilitation. Vous ne pouvez donc pas choisir de publier cette annonce dans n’importe quel journal local.
De plus, vous allez devoir choisir un journal d’annonces légales se trouvant dans le même département que le siège social de votre société. C’est l’adresse de votre entreprise, celle que vous avez inscrite dans les statuts constitutifs.
L’annonce a un coût. Celui-ci est fixé par arrêté, de manière forfaitaire. Ainsi, la création d’une SELARL vous coûtera 121 euros en unipersonnelle, et 144 euros si vous êtes plusieurs associés, à l’exception des départements de Mayotte et de la Réunion.
Dans ces deux départements, le coût de l’annonce est respectivement de 146€ et 172€.
Il vous faut tout de même savoir que le forfait peut se compter en nombre de caractères, et que les éléments devant obligatoirement apparaître dans l’annonce sont les suivants :
- Le nom de la société,
- La forme juridique (ici SELARL),
- Le capital social,
- Le siège social,
- L’objet social (donc la ou les activités exercées),
- La durée de vie de la société (maximum 99 ans),
- L’identité et l’adresse des associés responsables solidairement des dettes sociales,
- L’identité et l’adresse du gérant,
- Le greffe du tribunal immatriculant la société au RCS.
Ne vous rendez surtout pas sur des sites vous vantant des tarifs avantageux. Les journaux d’annonces légales font l’objet d’une habilitation préfectorale. Ceux ne figurant pas sur le site que nous vous avons donné, ne sont pas habilités à publier une annonce légale. Vous perdrez donc votre argent et votre dossier sera caduc.
Le formulaire M0
Le formulaire M0, également appelé Cerfa 11680*10 (à ne surtout pas confondre avec le Cerfa N°13959*08), est le formulaire à compléter pour pouvoir procéder à la déclaration d’une SELARL.
Il vous suffit de l’imprimer, de compléter les champs et de l’imprimer pour le joindre à votre dossier. Le formulaire est présent en double exemplaire. N’oubliez pas d’en garder un exemplaire pour vous jusqu’à ce que votre société soit immatriculée, au cas où votre dossier se perdrait en tout ou partie.
Compléter la déclaration relative au registre des bénéficiaires
Le registre des bénéficiaires effectifs est un document sur lequel se trouvent inscrits l’ensemble des associés de SELARL. Il permet à des personnes habilitées d’accéder à ce registre au travers du site de l’api, afin de connaître l’identité de toutes les personnes possédant un pouvoir de décision dans l’entreprise.
Pour effectuer cette déclaration, il vous suffit de vous rendre sur le site d’infogreffe et de choisir de déclarer les bénéficiaires directement en ligne. Le coût de cette formalité est fixé à 21.41€.
Dépôt du dossier au CFE
Le centre de formalité des entreprises est un organisme accompagnant les entreprises dans la réalisation de leurs formalités. Il peut tout autant s’agir d’une antenne de l’URSSAF de votre secteur que du greffe du tribunal de commerce compétent sur le ressort de votre siège social, ou encore votre centre des impôts.
Pour les SELARL, le CFE qui sera compétent pour recevoir votre dossier est le greffe du tribunal de commerce dont le ressort englobe l’adresse de votre siège social. Ce sera également le tribunal compétent pour connaître les litiges dans lesquels vous pourriez éventuellement être partie.
Vous, qui allez ouvrir votre propre activité en qualité de profession libérale, soyez rassuré. En obtenant votre diplôme ou votre titre, vous avez déjà fait le plus dur. L’ouverture de votre SELARL n’est qu’une formalité qui vous permettra d’exercer votre métier.
Si vous avez des doutes quant à la rédaction de vos statuts, des difficultés pour remplir votre formulaire M0 (Cerfa 11680*10), ou pour ouvrir un compte bancaire professionnel, vous pouvez toujours recourir à l’aide des professionnels comme les conseillers chez SeDomicilier, qui offrent un accompagnement au quotidien pour simplifier toutes les démarches administratives, fiscales et juridiques des créateurs d’entreprise. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et un conseiller vous rappellera.
Mieux vaut faire appel à des professionnels lors de la création de son entreprise, plutôt que de perdre beaucoup d’argent dans le règlement de litige survenant durant la vie de l’entreprise du fait de statuts constitutifs imprécis, obscures, ou silencieux sur des points pourtant indispensables.
