La loi prévoit de multiples statuts juridiques permettant de créer votre entreprise seul.
Il est donc essentiel de comprendre les différentes formes juridiques existantes et de trouver la plus adaptée à votre situation avant de faire votre choix.
Démarrons avec l’Entreprise Individuelle (EI). Il s'agit d'une entreprise représentée par une personne : son dirigeant. Cela signifie qu'ils forment une seule et même personne.
L'État considère ainsi de la même manière le patrimoine personnel du chef d'entreprise et le patrimoine de l'entreprise
Autrement dit, celui-ci voit sa responsabilité devenir illimitée, sauf dans le cas de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
L'EIRL permet en effet de séparer le patrimoine du dirigeant de celui de l'entreprise. Si vous optez pour ce type d’entreprise, vous vous soumettrez alors au Régime des Travailleurs non Salariés (TNS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Les atouts de l'entreprise individuelle sont multiples. Tout d'abord, nous n'avez pas besoin de rassembler un capital pour la création, et, avec ses formalités de création facilitées et peu onéreuses, cela en fait un des régimes les plus simples à créer.
De plus, ce régime vous permet de profiter de manœuvres comptables simplifiées
En revanche, l’entreprise individuelle constitue un régime avec des risques.
Pour être clair : toute la responsabilité vous revient en cas de difficultés, et vous ne pourrez pas non plus vous associer par la suite. Quant aux dividendes, ils sont largement découragés.
Autrement dit, tout paiement de dividendes sera surtaxé, cela rend donc ce type de versement peu avantageux dans ce cas. De plus, en fonction de votre situation familiale, l’imposition sur le revenu peut vous revenir cher.
Le statut de micro-entreprise vous permet de bénéficier de formalités de création très simples grâce à un régime fiscal simplifié.
Par exemple, vous n'aurez pas à établir de déclaration fiscale classique, mais au lieu de ça, une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires.
Si vous optez pour ce type de statut, alors votre régime social sera celui des TNS
Attention cependant : vos cotisations et impôts se calculeront à directement partir de votre chiffre d'affaires et du type d'activité exercée. Vos charges ne seront pas déductibles ni amortissables, ce qui en fait un statut peu avantageux pour certaines activités, notamment d’achat-revente.
Autre point à prendre en compte, la micro-entreprise ne vous autorise pas à engager des salariés, ni à vous associer.
Enfin dernier point, il faut rester au-dessous d’un seuil de chiffre d’affaires (70000€ en 2019 pour la prestation de service) pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Au delà de ce seuil, vous devrez changer de régime impérativement.
Au tour de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il s'agit d'un régime de société intéressant avec notamment une responsabilité limitée.
Avec ce type de société, vous pouvez opter à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Contrairement à la micro-entreprise, l’EURL est une véritable forme de société et vous permet de bénéficier de certains avantage, comme amortir vos investissements, déduire vos charges ou encore récupérer la TVA.
Avec ce type de statut, vous bénéficierez du régime social des TNS. Ce régime permet d’avoir des cotisations plus faible mais en contrepartie une couverture sociale plus réduite et surtout une plus grande complexité de gestion. Vous avez déjà entendu parler du RSI (maintenant Sécurité Sociale des Indépendants) ? C’est cela !
Et enfin, le statut de la SASU.
Ce type de régime, assez avantageux, est similaire à celui de la société par action simplifiée, mais unipersonnelle.
Dans ce cas, vous serez assujetti à l'impôt sur les société. Si vous sélectionnez la SASU, vous serez considéré comme assimilé salarié et pourrez prétendre au régime de retraite des salariés ainsi qu'à la même protection sociale. En revanche vous ne pourrez pas bénéficier de l'assurance chômage.
Ce statut d’assimilé salarié est beaucoup plus simple à gérer au jour le jour que le régime des TNS
De plus, vous pourrez vous verser des dividendes qui, aujourd’hui, répondent à une fiscalité très avantageuse avec la flat tax qui autorise un prélèvement unique de 30% sur le montant des dividendes versés.
Ainsi, le dernier modèle exposé, celui de la SASU, est le statut le plus souvent choisi par les créateurs d’entreprise en freelance.
Dans tous les cas, une fois votre société lancée, il peut se révéler très utile de faire appel à un expert comptable en ligne comme Dougs pour réaliser votre bilan et vos démarches fiscales.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 26 février 2019
