Obligatoirement mentionné dans les statuts, le siège social a une fonction capitale pour toute entreprise. Chaque société doit donc en posséder un puisqu'il renseigne sur l'emplacement géographique de celle-ci. Son importance n'est pas seulement juridique mais également pratique. Que recouvre la notion de siège social ? Quelles sont les obligations légales qui y sont liées ? Comment obtenir un siège social ?
Ce sont autant de questions auxquelles cet article se donne pour but de répondre avec le plus de clarté possible
DÉFINITION
Définition : le siège social désigne le domicile juridique de l'entreprise. Il permet ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit. Il s'agit en outre d'un élément légal grâce auquel l'identification du tribunal compétent peut facilement se faire. C'est également l'adresse administrative de la société. Et à ce titre, il doit être mentionné sur les courriers et les factures ainsi que sur le Kbis. Son importance est à la fois juridique et pratique. Pour preuve, c'est à cette adresse officielle que se retrouvent les associés afin de prendre les décisions stratégiques à l'occasion des assemblées générales. Le siège social est souvent confondu avec des notions qui lui sont proches comme par exemple les lieux d'exploitation ou établissements. Un établissement est au sens de la loi le lieu d'exploitation commerciale de la société se rattachant directement à son activité.
Une même entité peut posséder plusieurs lieux d'exploitations, mais il n'y aura qu'un seul siège social même lorsque celle-ci réalise des activités en différents lieux
Dans les formalités de constitution d'une société, certaines obligations légales sont liées au siège social. La déclaration du domicile juridique ou adresse administrative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire à l'occasion de l'immatriculation de l'entreprise ou pendant un changement d'adresse intervenu en cours d'existence de celle-ci (c'est le cas du transfert de siège social). Une telle démarche doit être effectuée auprès du greffe du Tribunal du commerce. Pour éviter un rejet de son dossier par le greffe, une justification de la jouissance de l'endroit désigné comme siège social est nécessaire. Tout dépend à ce niveau du lieu de fixation de celui-ci. Ainsi par exemple, si les statuts indiquent que le siège se trouve au domicile personnel du président dans le cas d'une SAS, certains documents devront être fournis pour justifier cette jouissance lors de la déclaration au RCS. Il peut s'agir notamment d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 ans tel qu'une taxe foncière, une quittance de loyer, une facture de téléphone, gaz ou EDF et bien plus encore.
Le choix du siège social ne se limite pas seulement à des considérations administratives et juridiques, il a également des conséquences fiscales importantes. En effet, le lieu de domiciliation de l'entreprise influence directement le régime fiscal auquel elle est soumise. Par exemple, les taux de certaines taxes locales peuvent varier considérablement d'une région à une autre. De plus, les aides et subventions disponibles peuvent également dépendre de la localisation du siège social. Certaines zones bénéficient de dispositifs d'incitation fiscale pour attirer les entreprises, comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, en cas de transfert de siège social, il est crucial de bien comprendre les implications fiscales de ce changement pour éviter des mauvaises surprises telles que la double imposition ou la perte de certains avantages fiscaux. Ainsi, le choix de l'adresse du siège social doit être effectué avec soin, en tenant compte de l'ensemble des aspects financiers et fiscaux qui peuvent en découler.
Le dossier soumis au greffe devra en outre contenir une attestation de domiciliation dûment signée par le président
Sachez que certains justificatifs de domicile, comme les factures internet ou mobile, peuvent être systématiquement rejetés par des greffes ayant des exigences spécifiques.
Il existe différentes solutions permettant à une entreprise de trouver son siège social. La société peut l'obtenir en tant que propriétaire du lieu où il est fixé et donc par l'acquisition du bien correspondant à l'adresse administrative mentionnée dans les statuts. Dans une telle hypothèse, la comptabilisation du domicile juridique est réalisée à l'actif du bilan. Une autre option consiste en la domiciliation du siège social. Celle-ci peut s'effectuer de deux façons : en passant par le biais d'une société de domiciliation commerciale ou au domicile du représentant légal de l'entreprise. La domiciliation commerciale vous permet d'obtenir une adresse de siège social située dans un centre d'affaires et dans des quartiers dynamiques et prestigieux.
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Rédigé par notre expert Simon Segura
le 20 juin 2017
