L’EURL peut se définir comme une SARL mais avec un associé unique. D’autres distinctions interviennent, comme le régime fiscal par défaut de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’EURL et l’impôt sur les sociétés (IS) pour la SARL.
L'EURL peut toutefois faire la demande de l’IS si elle le souhaite. Entre SAS et SASU, les règles fiscales sont les mêmes, le choix entre ces deux formes juridiques s’effectuera en fonction du projet de votre société, et si vous souhaitez vous lancer seul ou éventuellement vous associer.
Focus sur les dispositions fiscales inhérentes à chacune de ses formes juridiques
Concentrons-nous tout d’abord sur les SARL et EURL en termes d’imposition des bénéfices. En ce qui concerne l’EURL, le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) est appliqué automatiquement, mais il est possible d’opter pour le régime de de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas d’une imposition à l'IS, le gérant disposera d’une rémunération soumise à l’impôt sur les revenus mais dans le cadre des dirigeants, un abattement de frais professionnels plafonné à 10% sera ainsi calculé sur les frais réels.
Si le gérant préfère adopter le régime de l’impôt sur le revenu, la situation sera différente s’il est également associé. Dans cette situation sa rémunération sera imposable et ne se verra pas soustraite à ses bénéfices sociaux.
Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération sera déductible des bénéfices de l’EURL
Pour la SARL, le régime mis en place par défaut est l’IS pour faire profiter les associés de la même imposition que les salariés. La rémunération perçue par chacun de ces associés sera déductible des charges sociales et des primes versés dans l’année.
Les SARL de famille pourront bénéficier dans certains cas du régime des sociétés de personnes, de façon illimitée.
La SAS et la SASU se rejoignent totalement en ce qui concerne leur imposition. Elles pourront ainsi toutes deux bénéficier de l’impôt sur les sociétés par défaut, avec une possibilité d’option pour l’IR.
C’est au moment de la création, ou dans les cinq années suivantes, qu’il faudra opérer ce choix
L’option de l’IR pour la SAS ou la SASU sera envisageable pour les activités industrielles, commerciales, libérales ou agricoles, et ce dans certains cas bien précis :
- Être créée depuis moins de cinq ans
- Disposer de moins de 50 salariés.
- Atteindre un chiffre d’affaires annuel, ou bien un bilan total, tous deux inférieurs à dix millions d’euros.
- Ne pas posséder de titres négociables sur un marché financier.
- Avoir des actions détenues à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques, et d’au moins 34% par l’ensemble des dirigeants.
Ce choix de l’IR sera possible seulement en cas d’accord unanime de la part des associés de la structure. Le service des impôts devra par ailleurs être averti de cette décision dans les trois premiers mois du premier exercice fiscal.
L’intérêt de l’IR est d’imposer l’associé unique ou les plusieurs associés au lieu de la SAS ou SASU directement. Ce type d’imposition sera ainsi relatif au montant du capital social détenu par le ou les associés.
Le choix de la forme juridique d’une entreprise interviendra au moment de votre décision à lancer votre activité. SARL, EURL, SAS ou SASU, tout dépendra de votre projet personnel, et surtout si vous souhaitez démarrer votre entreprise seul ou si vous comptez vous associer.
Il est essentiel de prendre en compte l’ensemble des paramètres relatifs à chacune de ces structures pour effectuer un choix le plus judicieux possible.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 26 février 2018
