Cette solution est envisageable dans plusieurs situations, notamment lorsque les associés ne souhaitent plus poursuivre ensemble l’activité concernée.
Dans les cas où la société n’a plus aucune activité, il est également préférable de la fermer, vous permettant ainsi de faire arrêter les différentes cotisations sociales dues.
Dans tous les cas, il faudra respecter la procédure de dissolution-liquidation amiable imposée sur le plan juridique.
Cette procédure peut s’avérer complexe et fastidieuse, raison pour laquelle nous faisons aujourd’hui un point sur les démarches à réaliser pour fermer votre société
Il est nécessaire de faire voter la dissolution lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les associés sont donc réunis selon les conditions mises en œuvre dans les statuts.
Au cours de cette réunion des associés, il faudra prendre obligatoirement les deux résolutions suivantes :
Décision nº1
Les associés approuvent la proposition de dissolution. Cela signifie la cessation de l’activité de la société.
Décision nº2
L’Assemblée Générale nomme un liquidateur amiable. Il s’agit ici d’une obligation légale. Cette mission ne requiert pas une expertise nécessaire et est donc exercée par une quelconque personne : gérant de la société, simple associé ou encore par une personne extérieure à la société.
Le liquidateur amiable nommé lors de l’assemblée générale a pour mission de réaliser les opérations de liquidation.
Il doit donc régler les dettes dues par la société : on parle d’apuration du passif
Au bout de 6 mois, il convoque les associés afin de fair un compte-rendu de la situation et d’estimer le temps qu’il sera nécessaire afin de mener à bien la totalité des opérations.
Remarque : le liquidateur est responsable des tâches réalisées dans le cadre de ses missions.
En cas de faute, il pourra être tenu responsable.
Une fois les opérations de liquidation achevées, la liquidation fera apparaître un résultat positif ou négatif selon la situation économique de la société.
En effet, chaque associé est censé récupérer l’apport qu’il a effectué à la société lors de sa constitution
Si la société ne parvient pas à restituer les apports à chaque associé, on parle de mali de liquidation : le résultat de la liquidation est négatif.
Si la société parvient à restituer les apports aux associés et qu’il reste de la trésorerie en plus, il s’agit d’un boni de liquidation.
Celui-ci sera alors divisé en fonction de la participation de chacun au capital et imposé à l’impôt sur le revenu directement entre les mains de l’associé.
Du point de vue de la société, le boni de liquidation fait l’objet d’un enregistrement à hauteur de 2,5 % de la valeur du boni de liquidation constaté.
La dissolution et la nomination du liquidateur n’est que la première étape des formalités à effectuer lorsque les associés souhaitent fermer leur société.
Pour parvenir finalement à fermer définitivement la société il faudra la radier du RCS
La radiation correspond en quelque sort au « décès » de la société : elle cesse d’exister.
Cette radiation doit être réalisée une fois les opérations de liquidation terminées et le bilan de liquidation établi. Ce document établi par un comptable est joint à un dossier M4 et déposé auprès du greffe.
Il faudra également fournir au greffe une copie de la décision de l’AGE approuvant les opérations du liquidateur amiable (copie du procès-verbal).
Rédigé par notre expert La Rédaction
le 31 juillet 2018
