Une liste de documents variable
La liste des documents à fournir varie en fonction du statut juridique choisi par l'entrepreneur. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à part entière. Il s'agit avant tout d'un régime social et fiscal simplifié dont peuvent bénéficier plusieurs formes d'entreprises. Le régime de la micro-entreprise est ouvert :
- aux entreprises individuelles (EI)
- aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
Jusqu'en 2022, une EIRL pouvait également bénéficier du régime de la micro-entreprise. Il n'est plus possible de créer des entreprises individuelles à responsabilité limitée. Toutefois, les EIRL existant à ce jour peuvent toujours être affiliées au régime de la micro-entreprise si elles en avaient fait le choix. Le régime de la micro-entreprise est accessible aux entreprises à responsabilité limitée (EURL) ayant fait le choix de l'impôt sur le revenu (IS). L'impôt sur les sociétés n'est pas compatible avec ce régime.
Que vous soyez une micro-entreprise, une EI ou une EURL, vous devez entreprendre vos démarches de création et recevoir une attestation de notification pour pouvoir entreprendre l' ouverture d'un compte bancaire.
Quels sont les documents nécessaires pour créer simplement une micro-entreprise ?
La création d'une micro-entreprise est simple. Quatre documents sont nécessaires pour devenir micro-entrepreneur.
Le formulaire de création d'une micro-entreprise
Pour commencer votre immatriculation, il convient de remplir le formulaire P0 de création d'une micro-entreprise. Iil est disponible en ligne, sur le site du Guichet unique. Vous devez renseigner différentes informations à propos de la nature de l'activité et de votre situation personnelle. Le site vous permet de déposer l'ensemble des documents pour permettre la création d'une micro-entreprise. Même si vous pouvez déclarer un nom commercial, votre activité est identifiée sous votre nom propre.
Une attestation de domiciliation de siège social
Pour devenir micro-entrepreneur, il est indispensable de pouvoir justifier d'une adresse pour votre siège social. Un micro-entrepreneur peut domicilier son activité à son domicile, dans un local commercial, voire au sein d'une société de domiciliation pour profiter de plusieurs avantages : réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), jouir d'une adresse de prestige, etc. La domiciliation du siège social est un élément administratif essentiel pour déterminer de quel tribunal de commerce dépend votre entreprise.
Une copie de la pièce d'identité de l' auto-entrepreneur
Pour créer une micro-entreprise, l'administration exige que le micro-entrepreneur fournisse soit une copie de sa carte nationale d'identité (recto verso) soit de son passeport en cours de validité. Lorsque l'auto-entrepreneur est un ressortissant étranger, il doit envoyer une copie de son titre de séjour valide.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation vise à prouver que le futur micro-entrepreneur n'est pas sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise, suite à une sanction pénale, civile ou administrative. L'attestation de filiation permet de communiquer l'identité des parents.
Les justificatifs pour créer une micro-entreprise en entreprise individuelle (EI)
Qu'est-ce qu'une EI ?
Une entreprise individuelle permet d'exercer une activité en nom propre. Elle n'est pas rattachée à une autre personnalité juridique. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel. Le dirigeant n'a pas d'associé. Il est associé au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il n'y a pas de capital social.
Les justificatifs à fournir pour la création
Pour créer une EI sous le régime de micro-entreprise, il convient de fournir les justificatifs suivants :
- Le formulaire P0 de déclaration de création d'une entreprise personne physique ;
- Un justificatif de domiciliation professionnelle ;
- Une copie de la pièce d'identité ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Une justification attestant de l'information du conjoint à propos des conséquences sur les biens communs en cas de dettes en EI.
Les justificatifs pour créer une micro-entreprise en EURL
Qu'est-ce qu'une EURL ?
L'EURL est une société dont l'entrepreneur est considéré comme étant le gérant. Le montant minimum du capital social est de 1 euro. Il est automatiquement affilié au régime d'imposition de l'impôt sur le revenu (IR) mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Les justificatifs à fournir pour la création
Pour réaliser l'immatriculation d'une EURL, il convient de fournir les documents suivants :
- Un exemplaire daté et signé des statuts de l'EURL ;
- Le formulaire M0-SARL pour la déclaration de constitution d'une personne morale ;
- Un intercalaire TNS si l'associé unique exerce la fonction de gérant ;
- Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'avis de constitution ;
- Un certificat de dépôt du capital social ;
- Un justificatif de domiciliation professionnelle ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Une copie de la pièce d'identité ;
- Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
En tant que micro-entrepreneur, les démarches de début d'activité sont assez simples à réaliser. Les entrepreneurs en EURL ou en EI peuvent profiter du régime micro-fiscal et micro-social de l' auto-entreprise à condition de choisir l'option de l'impôt sur le revenu.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 13 septembre 2024
