Quelle domiciliation choisir pour son entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est un excellent choix pour les petits projets mais, bien qu’elle ne demande la rédaction d’aucun statut juridique, elle doit toutefois être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Par conséquent, en optant pour ce statut, vous devez avoir une domiciliation, qui vous servira autant d’adresse administrative que de siège social. Outre la domiciliation de votre entreprise, vous devez savoir que le statut d’entrepreneur individuel a fortement évolué.

Comprendre ce qu’est une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut juridique, comme l’est l’EIRL, la SARL, l’EURL, etc. Ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, si bien que l’entreprise individuelle est, depuis le 1^er janvier 2016, considérée de plein droit comme une micro-entreprise. Son avantage fiscal ne prend ainsi fin que si le dirigeant opte pour le régime réel ou s’il atteint le seuil maximal de chiffre d'affaires annuel.

Son système de direction repose sur une seule personne physique, qui est totalement confondue avec son entreprise. En effet, l’entreprise individuelle ne dispose, pour l’instant, d’aucune personnalité morale propre, ce qui lui apporte un avantage et un inconvénient qui sont véritablement l’avers et le revers de ce type de société : le patrimoine.

L’absence de distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel

Le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel se confond avec celui de son entreprise a longtemps été le point noir de ce statut juridique. Pourquoi ? Parce que cela emporte deux conséquences juridiques majeures :

• Il n’existe pas d’abus de biens sociaux,
• Les dettes de la société sont supportées sur les biens personnels.

Pour le premier point, il est très avantageux de pouvoir jouir librement des gains de la société, sans avoir à se soucier de distinguer le budget de l’entreprise de son budget personnel.

Toutefois, cette absence de distinction patrimoniale amène au deuxième point, qui implique que les dettes sociales puissent être remboursées sur les biens personnels. Autrement dit, durant longtemps, la faillite de l’entrepreneur individuel entraînait sa ruine pure et simple.

On fait ici abstraction du droit des régimes matrimoniaux qui, dans le cadre des régimes communautaires, font encore perdre les biens du conjoint ou de la conjointe, qui sont légalement la propriété de l’un et de l’autre.

Devant les conséquences désastreuses que pourrait avoir cette forme juridique, le législateur a décidé de renforcer la protection de l’entrepreneur individuel. Ainsi, la loi du 07 août 2015 interdit aux créanciers professionnels de saisir la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

Cette loi indique également que l’habitation ne peut pas être saisie lorsqu’elle est « utilisée en partie pour un usage professionnel ». Toutefois, dans ce cas, la partie destinée à un usage professionnel est saisissable.

Que se passe-t-il alors si vous avez fait de votre domicile l’adresse sociale de l’entreprise ? Vos créanciers ne peuvent pas saisir votre domicile, sous prétexte qu’il est le siège social de votre entreprise.

Une loi du 14 février 2022 vient toutefois de révolutionner le statut d’entrepreneur individuel.

La séparation des patrimoines devient automatique

La loi de 2022 prévoit que le patrimoine de l’entrepreneur individuel soit dorénavant séparé de son patrimoine professionnel.

Autrement dit, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne pourront plus venir saisir les biens étrangers à l’activité professionnelle, dès lors que ces dettes seront nées après le 15 mai 2022. Cette distinction des patrimoines est automatique, c’est-à-dire qu’aucune démarche administrative n’est nécessaire pour en bénéficier.

Cette loi vise à pallier au statut de l’EIRL, dont la complexité rendait ce type de société particulièrement rare, au point que le législateur a décidé de mettre fin à la possibilité de choisir ce statut.

Attention toutefois aux dettes que vous contractez sur votre patrimoine personnel. Si votre patrimoine est insuffisant pour régler la dette, votre créancier peut saisir vos biens professionnels, dans la limite de ce que vous lui devez.

Comment domicilier votre entreprise individuelle ?

Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, l’entreprise individuelle n’a pas véritablement de personnalité morale. La loi du 14 février 2022 le confirme, puisqu’elle dispose toujours que « l’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre ».

Néanmoins, cette absence de personnalité morale ne fait pas exception à l’obligation de disposer d’une adresse professionnelle, également appelée « adresse de domiciliation ». Pourquoi ? Car son inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers est obligatoire, et que cette inscription impose une adresse professionnelle.

La domiciliation d’entreprise se définit comme l’adresse administrative et fiscale de la société. C’est elle qui sera notée sur vos factures, ou encore sur votre site internet.

Quels sont les différents modes de domiciliation d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle jouit des mêmes conditions de domiciliation que tous les autres types de sociétés. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez domicilier votre entreprise :

• Dans un local commercial,
• Dans une pépinière d’entreprise,
• Dans un centre de domiciliation,
• Dans un centre d’affaires.

Chacune de ces domiciliations possède ses avantages et ses inconvénients.

La domiciliation dans un local commercial

La domiciliation dans un local commercial vous impose de posséder ou de louer un local commercial. L’achat d’un local commercial vous imposera très certainement de contracter un prêt auprès d’un organisme prêteur.

Si la loi du 14 février 2022 tend à renforcer votre protection vis-à-vis des créanciers, ces derniers peuvent toutefois intégrer vos biens personnels en garantie du prêt.

De plus, il vous faudra veiller à connaître la distinction entre fonds de commerce et murs du fonds de commerce, cette distinction étant particulièrement importante.

Enfin, une simple location de fonds de commerce est également possible. Elle reste néanmoins complexe à mettre en place en début d’activité. Souvent onéreuse, elle doit être payée via des bénéfices que vous ne connaissez pas encore, à moins de disposer d’une clientèle.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprises

Bien que ce soit la mode des start up, qui se nourrissent souvent au sein des pépinières d’entreprises, celles-ci sont principalement dédiées au processus de démarrage de l’aventure entrepreneuriale.

Leurs services d’accompagnement sont souvent utilisés antérieurement à la création de l’entreprise et ne se poursuivent que quelques mois après la création. Autrement dit, créer son entreprise en fournissant l’adresse de la pépinière d’entreprises à laquelle vous appartenez, vous obligera rapidement à trouver une nouvelle adresse.

Ce changement d’adresse est une opération payante, dont le montant, surtout au début de votre projet entrepreneurial, vous est bien plus utile ailleurs.

La domiciliation dans une société de domiciliation

La société de domiciliation est une entreprise qui dispose d’un agrément préfectoral pour exercer son activité. Elle propose de nombreux services, validés par un contrat :

• Suivi du courrier,
• Numérisation du courrier,
• Mise à disposition de bureaux,
• Mise à disposition d’une salle de réunion,
• Adresse prestigieuse,
• Permanence téléphonique.

Les services d’une société de domiciliation se choisissent à la carte, en fonction des besoins. Leur prix commence à des offres de 1 euro par mois, comme chez Sedomicilier.fr, et augmente ensuite en fonction des options choisies.

Les tarifs des sociétés de domiciliation étant accessibles, cette solution est idéale pour les entrepreneurs individuels. Elle permet notamment de séparer l’adresse privée de l’adresse de la société, et ainsi de séparer physiquement l’activité professionnelle de la vie privée.

Avec la possibilité aujourd’hui offerte de séparer le patrimoine de la société et le patrimoine privé, cette solution s’inscrit en droite ligne de cette nouvelle législation qui veut garantir à l’entrepreneur privé une réelle séparation entre sa personne et sa société.

La domiciliation dans un centre d’affaires

Les centres d’affaires proposent des services très proches de ceux des sociétés de domiciliation. On y retrouve les traditionnels renvois de courriers, permanence téléphonique et autres locations de bureaux et de salles de réunion.

Néanmoins, les différences de prix sont très importantes. Un centre d’affaires propose de nombreux services qui augmentent très rapidement le montant total de la mensualité. Il n’est pas sûr qu’il soit adapté aux besoins d’un auto-entrepreneur.

Comment transférer le siège d’une entreprise individuelle ?

L’avantage des entreprises individuelles repose sur la simplicité des formalités administratives de création de l’entreprise. Le changement d’adresse de domiciliation de la société n’y fait pas exception.

En effet, pour changer d’adresse sociale, il vous suffit de :

• Télécharger le Cerfa n°16678*07,
• Joindre un justificatif d’adresse.

Envoyer le tout, soit à la chambre du commerce et de l’industrie, soit à la chambre des métiers compétente, ou l’URSSAF, si vous êtes une micro-entreprise ou que vous exercez une activité libérale. La modification de l’adresse sera alors faite au registre du commerce et des sociétés.

Attention toutefois, si vous exercez une activité mixte, pour laquelle vous savez que vous êtes enregistré, et à la chambre du commerce et de l’industrie, et à la chambre des métiers, il vous faudra envoyer le formulaire et votre justificatif d’adresse aux deux entités.

Les sociétés de domiciliation vous proposent de faire l’ensemble de ces démarches pour vous. L’objectif de ces sociétés est de s’assurer que vous puissiez vous concentrer sur le cœur de votre métier, plutôt que de perdre votre temps en démarches administratives.

Conclusion

Le statut d’entrepreneur individuel a été revu en profondeur. Que cela soit par la loi du 07 août 2015, puis celle du 14 février 2022, la situation précaire de l’entrepreneur individuel face aux créanciers professionnels s’est fortement améliorée.

La fin de la distinction entre l’absence de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel garantit une plus grande sécurité des affaires, et permet donc une plus grande prise de risque, élément indispensable du monde des affaires.

Toutefois, l’entrepreneur individuel n’est pas à l’abri de la pratique d’organismes financiers réclamant des sûretés réelles, notamment sur les biens mobiliers et immobiliers non-professionnels. Par conséquent, il convient d’être particulièrement attentif à cet écueil, afin que les garanties que vous octroie la loi ne soient pas vidées de leur contenu par la pratique.

En matière de domiciliation administrative et fiscale de l’entreprise, l’entrepreneur individuel dispose des mêmes opportunités que celles ouvertes à toutes les sociétés. Toutefois, pour s’assurer d’une adresse pérenne, mieux vaut soit se domicilier à son adresse personnelle, soit à l’adresse de son local commercial, soit à l’adresse fournie par une société de domiciliation comme Sedomicilier.fr.

L’avantage de ces sociétés est de distinguer clairement la vie familiale de la vie professionnelle, et de ne pas voir son adresse de domicile affichée sur internet, dans les registres de sites tels que société.com, ou encore verif.com.