Vérification des possibilités de domiciliier une SARL à domicile
Certes, la domiciliation à domicile d’une société SARL est une solution peu coûteuse, voire gratuite, mais il faudra vérifier certains points avant de l’appliquer. Parce que chaque société doit avoir son siège, vous devez respecter les conditions de domiciliation pour obtenir le droit juridique et les obligations de votre entreprise.
Se renseigner sur les formalités à remplir pour domicilier une SARL à domicile
Pour un entrepreneur qui souhaite domicilier son entreprise dans sa propre maison, il est impératif d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. La disposition d’un contrat de domiciliation est également nécessaire s’il s’agit d’un changement de siège. En outre, les justificatifs d’identité du dirigeant ou d’un représentant sont également requis. Si le logement du dirigeant ou de l’entrepreneur lui-même est choisi pour la domiciliation, il convient aussi de fournir un justificatif de cette adresse. Après, pour un entrepreneur locataire, une autorisation de domiciliation venant du proprio est indispensable. Ces dossiers à présenter pour la domiciliation d’une SARL à domicile doivent par la suite être déposés au greffe du tribunal du commerce.
Vérifier le contrat de bail
Avant de soumettre un contrat de domiciliation à votre habitation, vous devez tenir compte du contrat de bail et des règlements de copropriété si vous êtes locataire. Dans certains cas, le bailleur ou le syndic de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle dans la propriété. Dans d’autres situations, il y aura un changement sur le loyer dès lors que vous décidez de pratiquer votre activité professionnelle dans votre habitation. Si le règlement de la copropriété stipule un simple usage personnel, vous pouvez juste utiliser l’adresse pour la domiciliation et recourir à d’autres locaux pour les activités.
La disposition d’un espace suffisant pour le local de l’entreprise à la maison
Vous êtes contraint par le manque de place dans votre logement ? Cela peut rendre impossible la domiciliation de votre société dans cet emplacement, surtout si vous devez y installer vos locaux. Pour les entrepreneurs qui souhaitent travailler à domicile, il est indispensable d’avoir un espace pour accueillir les clients et, les fournisseurs, les visiteurs et les collaborateurs. Toutefois, il convient de souligner que l’adresse de domiciliation et le local de l’entreprise ne doivent pas être les mêmes.
Domicilier sa SALR chez soi : les conditions d'adhésion
Parce que la domiciliation d’une SARL est une démarche administrative, dans un premier temps, vous devez fournir quelques documents. Par la suite, il convient de déposer les documents réglés au greffe du tribunal du commerce. Plusieurs points sont à prendre en considération pour un entrepreneur qui fait le choix de domicilier une entreprise dans son habitation. Voilà pourquoi prendre l’avis d’un professionnel est toujours bénéfique. Le dossier fourni doit encore respecter certaines conditions avant que la société n’obtienne un droit légal pour son siège social.
Une habitation en tant que local professionnel
Le nombre d’entreprises qui font le choix de la domiciliation à domicile est encore restreint en raison des contraintes que cela implique. Certes, cela offre plusieurs avantages, mais les limites doivent aussi être prises en compte. Rappelons encore une fois que l’activité professionnelle de la société ne doit pas se dérouler dans son siège social si ce dernier est un bâtiment à usage personnel. Ceci est toujours valable, que ce soit pour un auto-entrepreneur disposant d’une micro-entreprise ou d’une grande boite. La gestion d’un business et celle des affaires personnelles du dirigeant ne doit pas être confondue.
Cependant, afin de réduire les coûts liés à la location d’un local, certains entrepreneurs procèdent ainsi. Dans ce cas de figure, ils doivent recevoir leurs clients dans le domicile du dirigeant ou d’un représentant ou d’un associé. C’est une pratique qui n’est pas recommandée, surtout s’il s’agit d’un local commercial ou d’un business qui demande plus d’intimité. En effet, c’est l’une des erreurs à éviter dans le choix de la domiciliation d’une entreprise. Cela mettrait en péril la gestion du personnel, celle du stock, ainsi que la qualité des services offerts par les entreprises qui optent pour cette solution. Qui plus est, il peut y avoir des sanctions suite au règlement établi par le propriétaire du lieu d’activité.
Une adresse personnelle qui devient professionnelle
Par ailleurs, dès lors que le gérant ou l’entrepreneur choisi son adresse pour les formalités administratives de son business, il doit se préparer à ce que cela implique. En effet, s’il n’est pas propriétaire de son logement, une autorisation de domiciliation doit être livrée de la part de son bailleur. Après, le dirigeant doit être prêt à ce que son adresse soit visible sur tous les documents administratifs de l’entreprise, sur les cartes de visites, les factures, le Kbis, le tampon encreur, etc. Si le proprio accepte de délivrer une autorisation de domiciliation, cela peut avoir un impact sur le loyer ou le règlement relatif à la gestion du logement.
Il est primordial de savoir que pour les entreprises SARL, le siège social ne doit pas servir d’hébergement pour les locaux, le stock ou le rassemblement du personnel s’il s’agit d’une adresse personnelle. Les services ne doivent pas être fournis dans ce lieu et les clients ne doivent pas y être reçus. Aucun exercice professionnel ne doit être réalisé dans ce lieu, quelle que soit la nature de l’activité. Cela reste valable même pour une entreprise en pleine création ou pour une micro-entreprise.
Recourir à un service de domiciliation commerciale
Pour chaque entreprise, il est impératif d’avoir un siège social, peu importe la nature du business. Seulement, la domiciliation n’est pas toujours obligée d’être à l’adresse du gérant ou de l’entreprise elle-même. C’est justement ici que la domiciliation commerciale entre en scène. Celle-ci est utilisée par une entreprise qui procède à la location d’une adresse pour sa domiciliation. Encore une fois, nombre de conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages relatifs à ce concept.
Plusieurs entreprises spécialisées se consacrent à la location d’un siège social pour d’autres sociétés. Que ce soit à Paris, dans toute la France ou dans d’autres pays, cette solution présente de nombreux atouts. Elle est surtout utilisée juste après la création d’une société. Par la suite, cette entreprise peut toujours effectuer un transfert ou domicilier son siège social sur une autre adresse.
Rédigé par notre expert Eravou
le 11 décembre 2023
