La domiciliation est une étape indispensable car elle est obligatoire. Elle permet de fixer le siège social de votre société, qui sera votre adresse administrative et fiscale. Cette adresse permettra de déterminer :
- L’assiette de votre impôt,
- La juridiction compétente pour connaître de vos litiges,
- Le droit qui vous est applicable,
- Le centre de rattachement à l’URSSAF.
L’adresse de votre siège social apparaîtra également sur l’ensemble des documents qu’émettra votre société (facture, devis, etc.), et sera même présente sur votre site internet.
Pour domicilier votre SASU, plusieurs solutions s’offrent à vous, mais avant de les étudier, rappelons ce qu’est le statut juridique de la SASU.
Le terme SASU signifie « société à actions simplifiées unipersonnelle ». Elle permet, tout comme la SAS, de n’engager la responsabilité du dirigeant qu’à hauteur de ses apports, mais est encore plus flexible que la SAS.
Pourquoi ? Parce que l’associé unique décide de tout, tout seul. Ainsi, lorsque la loi réclame une prise de décision collective, l’associé unique de la SASU est compétent pour exercer les pouvoirs qu'exercent l’ensemble des associés d’une SAS.
Il est le Président de sa société, dont les obligations sont allégées par rapport à la SAS classique. En effet, dans une SASU, vous n’avez pas besoin :
- De rédiger un rapport de gestion annuel,
- De procéder à l’approbation des comptes,
- De placer au registre de la société le récépissé de dépôt annuel des comptes au greffe.
Comme pour toutes les sociétés, différentes méthodes permettent à la SASU de posséder une adresse de domiciliation.
Pour domicilier votre SASU, et ainsi pouvoir faire inscrire votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et vous voir délivrer le Kbis, vous pouvez choisir l’adresse :
- De votre domicile,
- D’un local commercial,
- D’un espace de coworking,
- Proposée par une société de domiciliation.
Chaque possibilité présente des avantages et des inconvénients différents, que nous allons exposer ici.
Domicilier votre SASU à votre domicile
En tant qu’associé unique, et donc Président de votre société, vous êtes en droit de domicilier votre entreprise à l’adresse de votre domicile. Cette solution présente quelques avantages :
- Elle est simple,
- Elle est gratuite,
- Elle facilite la gestion du courrier.
Néanmoins, bien que la loi ait ouvert cette possibilité dans un souci de simplification de la création d’entreprises, elle présente de nombreux inconvénients :
- Elle peut être interdite par votre bail,
- Elle peut être interdite par le syndic de copropriété,
- Elle peut être interdite par une réglementation locale d’urbanisme,
- Elle confond vie privée et vie professionnelle,
- Elle peut être limitée dans le temps.
Cette question de la limitation dans le temps repose sur les trois premiers points. Lorsque votre bailleur, vos copropriétaires ou la réglementation locale l’interdisent, votre société sera alors limitée à une durée de domiciliation maximale de cinq ans à votre domicile.
Trois mois avant l’échéance, le greffier vous envoie une demande tendant à connaître la nouvelle adresse de votre société. Sans nouvelle adresse à lui présenter, votre société sera radiée, à moins que vous ne parvenez à changer d’adresse en trois mois si vous n’avez plus pensé à le faire avant.
Quoi qu'il en soit, cette solution sera onéreuse, puisqu’un changement d’adresse impose la révision des statuts de l’entreprise, ainsi qu’une nouvelle publication dans un journal d’annonce légale. Cette solution n’est donc pas pérenne.
Domicilier votre SASU dans un local commercial
Qu’est-ce que cela signifie que de domicilier son entreprise à l’adresse d’un local commercial ? Sommes-nous en train de parler d’un centre commercial, de n’importe quel magasin ou de n’importe quel local ? Non.
Un local commercial est un bien immobilier que l’entreprise possède et qui est destiné à être utilisé comme ERP (établissement recevant du public) dans le cadre de l’activité économique de la société. Il s’agit d’un fonds de commerce soumis au statut des baux commerciaux.
Les avantages de la domiciliation dans un local commercial sont les suivants :
- Domiciliation non limitée dans le temps,
- Séparation claire vie privée-vie professionnelle,
- Domiciliation gratuite.
En revanche, cette solution n’est intéressante que si l’entreprise a besoin de posséder un local commercial pour prospérer. Autrement, elle porte en elle trop d’inconvénients pour être viable :
- Existence d’un prêt si achat des murs et du fonds,
- Respects des baux commerciaux (pas-de-porte, droit du locataire sortant, etc.),
- Versement d’un loyer mensuel onéreux.
La solution du bail commercial s’entend donc uniquement si le local est indispensable à l’activité économique de l’entreprise. Autrement, elle est bien trop coûteuse.
Domicilier votre SASU dans un espace de coworking
Un espace de coworking peut être une pépinière d’entreprises, ou tout autre local destiné à la mutualisation de moyens en vue d’accueillir les entreprises dans un local de « travail partagé ».
La pépinière d’entreprises fait partie de ces espaces, qui présentent des avantages non-négligeables :
- Présence d’outils numériques indispensables,
- Dynamique de groupe,
- Possibilité d’intégrer un réseau professionnel,
- Souvent le lieu des start-up.
Toutefois, avant de nous intéresser aux inconvénients des espaces de coworking, il est nécessaire de souligner que la pépinière d’entreprises présente au moins un inconvénient majeur :
- La domiciliation est généralement limitée à 6 mois,
- L’adresse est partagée avec d’autres entreprises.
Au-delà d’un délai de six mois, la pépinière d’entreprises n’héberge plus les sociétés. Par conséquent, tout comme dans la domiciliation au domicile du dirigeant, il va falloir changer d’adresse de siège social, et donc engager des frais.
Si engager des frais après cinq ans peut être envisageable, il est douteux que ce soit une très bonne solution dans les six premiers mois d’activité d’une entreprise, qui réclame alors souvent bien plus d’investissements qu’elle ne produit de bénéfices.
Concernant les espaces de coworking, d’autres problèmes se posent. Bien que le gouvernement tente de faciliter le travail en coworking, notamment en proposant une liste de lieux de coworking, les inconvénients s’accumulent :
- Leur répartition territoriale est très mauvaise,
- Une location est demandée pour y accéder,
- L’adresse est partagée avec d’autres entreprises.
Bien que le coworking soit une idée portée par les Régions pour revitaliser les zones rurales, force est de constater qu’ils se situent, pour 29% d’entre eux, en Ile-de-France, quand d’autres régions comme le Centre-Val de Loire n’en compte que 3%, soit 19 structures contre près de 200 en région parisienne.
Par conséquent, la solution du coworking ou de la pépinière d’entreprises, très intéressante sur le papier, peut l’être bien moins dans la réalité.
Domicilier votre SASU auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation de votre SASU peut se faire via une société de domiciliation, c’est-à-dire par le biais d’un tiers, appelé domiciliataire, qui met à votre disposition une adresse et des services. Les avantages de cette domiciliation sont nombreux :
- Signature d’un contrat,
- Le domiciliataire dispose d’un agrément préfectoral,
- Absence de durée maximale de domiciliation,
- Mise à disposition de bureau,
- Mise à disposition de salles de réunion,
- Adresse prestigieuse,
- Souscription possible à des services complémentaires (standard téléphonique, locations salles, etc.).
L’adresse de votre siège social apparaîtra sur l’ensemble des documents émis par l’entreprise, des devis et factures jusqu’à la page de contact de votre site internet. Ce que vous permet la société de domiciliation est de bénéficier d’une adresse de prestige, dans des lieux comme les Champs-Elysées.
Tout cela sans payer aucuns frais liés à la location ou à la propriété d’un bien à Paris ou dans une autre grande ville.
Néanmoins, la domiciliation via une société de domiciliation connaît aussi des inconvénients :
- Adresse partagée avec d’autres entreprises,
- Paiement d’un loyer mensuel,
- Paiement de services complémentaires.
Si certaines sociétés comme Sedomicilier.fr proposent des offres débutant à 3 euros par mois, vous pouvez rapidement vous retrouver à payer une centaine d’euros par mois suivant les offres complémentaires auxquelles vous souscrivez.
L’avantage de ces services est de prendre en charge vos activités chronophages (gestion du courrier, standard téléphonique, etc.) pour vous dégager du temps afin que vous puissiez vous concentrer pleinement sur votre activité professionnelle. Vous devrez donc peser le pour et le contre afin de choisir les services qui s’adaptent le mieux à vos besoins.
Les sociétés de domiciliation vont vous simplifier les démarches afin que vous puissiez domicilier votre société à l’une de leurs adresses de prestige. Ainsi, elles vous permettent de tout faire directement en ligne.
Vous pourrez donc :
- Choisir l’adresse de prestige,
- Choisir la durée d’engagement (minimum légal de trois mois),
- Choisir le motif (création d’entreprise, transfert de siège social, etc.),
- Renseigner les informations de votre entreprise.
En seulement quatre étapes, vous aurez donc pu choisir une adresse de prestige, comme les Champs-Elysées, et vous voir pris en charge par une équipe de juristes qui, en plus de vous envoyer le contrat pour signature, pourra vous accompagner durant toute la vie de votre entreprise.
Le statut juridique de la SASU est extrêmement intéressant de par sa flexibilité et les simplifications administratives mises en place spécifiquement pour l’associé unique.
Une fois ce type de société créé, la continuité s’inscrit dans le choix de la meilleure adresse de domiciliation possible pour l’implantation de son siège social. En l’espèce, la société de domiciliation est sans aucun doute l’une des meilleures solutions.
Facile à mettre en place, adaptable à la situation de chacun grâce à ses services complémentaires, elle offre une grande flexibilité à ses domiciles. Si vous avez des questions, les équipes de grandes sociétés de domiciliation sont là pour répondre à vos questions en temps réel, par message ou bien encore directement par téléphone.
