En tant qu'entrepreneur en France, pour enregistrer votre activité, vous choisissez entre plusieurs statuts juridiques, dont la société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
En quoi consiste la domiciliation d'une SASU ?
Lorsque vous choisissez de créer une entreprise en France, vous déclarez officiellement votre activité à l'État, et vous vous soumettez aux règles et obligations encadrant le fonctionnant des entreprises. Dans le cadre de la création d'une entreprise à Lille, Paris ou n'importe où ailleurs dans l'Hexagone, l'une des démarches obligatoires concerne alors la domiciliation.
La domiciliation de votre SASU ou SAS unipersonnelle consiste en un acte visant à définir l'adresse du siège social de votre entreprise. Cette adresse représente l'adresse administrative, juridique et fiscale associée à votre société. Elle est inscrite sur tous les documents officiels (statuts, extraits Kbis, etc.). Cette adresse officielle sert pour les correspondances avec l'administration fiscale, notamment dans le cadre de la déclaration de TVA et détermine par ailleurs le greffe du tribunal de commerce auquel l'entreprise est géographiquement affiliée.
Pour finaliser les formalités d'inscription de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous avez donc l'obligation de domicilier celle-ci en indiquant l'adresse du siège social. Durant le processus de création de la SASU, vous devez mentionnez l'adresse commerciale choisie pour le siège social via le guichet électronique des formalités d'entreprise, guichet remplaçant depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises ou CFE. Lorsque vous optez pour une domiciliation chez vous, vous mentionnez donc l'adresse de votre domicile personnel au moment de renseigner l'adresse du siège social.
Quelles sont les conditions pour domicilier une SASU chez soi ?
Pour domicilier une entreprise chez soi au statut de SASU, la déclaration via le guichet unique des entreprises (anciennement CFE) ne représente qu'une phase formelle. Avant de pouvoir procéder ainsi, vous devez respecter plusieurs conditions.
Domiciliation d'une société chez soi : quand l'adresse du siège social diffère du lieu d'exercice
Avant de domicilier une entreprise chez vous, certaines conditions doivent être respectées. Seule est éligible l'adresse du domicile personnel du président et associé unique, représentant légal de l'entreprise. Il ne suffit donc pas d'être dirigeant d'une entreprise pour pouvoir enregistrer son siège social chez soi.
En tant que représentant légal de la société, pour enregistrer le siège social à votre domicile, vous devez être propriétaire du logement ou en être le locataire. Il doit également s'agir de votre résidence principale, et pas d'une résidence secondaire. Les preuves de propriété ou de location font partie des documents constitutifs du dossier de création de la SASU.
Avant d'acter une telle domiciliation, vous devez obtenir l'accord du bailleur (dans le cas d'un logement locatif) ou le syndicat de copropriétaires (dans le cas d'une copropriété). Si votre domicile est une maison dont vous êtes seul propriétaire, aucun accord de tiers ne s'impose. Dans tous les cas, une fois que vous avez enregistré votre activité professionnelle à votre domicile, le nom de l'entreprise doit désormais figurer sur le bail, sur les factures EDF ou téléphone, etc.
Les conditions pour domicilier l'entreprise chez soi et l'utiliser comme lieu d'activité
Les exigences définies par la loi sont plus strictes lorsqu'à la fois vous utilisez votre adresse personnelle pour la domiciliation de l'entreprise et que le lieu d'habitation devient votre local professionnel. Lorsque votre résidence principale sert de local pour l'exercice de votre activité professionnelle, vous avez l'obligation d'informer le service des impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début de l'activité.
Si vous êtes le seul travailleur actif de la société, que vous n'accueillez aucun client et ne recevez pas de marchandises, vous devez vous trouver dans une agglomération de moins de 200 000 habitants ou classée ZFU – TE (zones franches urbaines – territoire entrepreneur). Au cas où vous habiteriez au rez-de-chaussée, vous avez l'obligation de vous assurer que votre activité professionnelle ne génère pas de nuisances sonores susceptible de perturber les autres habitants. Quoi qu'il en soit, une telle domiciliation sera envisageable seulement à condition qu'aucune clause du contrat de bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose. Elle doit se faire également dans le respect des règles locales d'urbanisme.
À ce titre, lorsque plusieurs personnes doivent intervenir dans votre logement transformé en local commercial pour votre entreprise, vous devez éventuellement obtenir l'autorisation du syndicat de copropriétaires. Au cas où il s'agirait d'une location, vous aurez besoin de l'accord du propriétaire avec lequel vous avez signé un contrat de bail locatif. Ensuite, avant d'exploiter le logement comme lieu d'exercice de votre activité professionnelle et d'y recevoir des clients et des marchandises, vous devez demander une autorisation à la mairie. Bien sûr, si vous prévoyez des travaux pour mieux transformer le logement, assurez-vous d'obtenir un permis de construire.
Domicilier une SAS unipersonnelle chez soi : avantages et inconvénients
Le choix de domicilier une SASU à son domicile personnel présente plusieurs intérêts. Néanmoins, vous devez aussi tenir compter de quelques contraintes.
Les avantages d'une domiciliation de SASU chez soi
En choisissant de domicilier votre SASU chez vous, vous optez pour une solution efficace. Il n'est pas nécessaire de consacrer des ressources à la recherche d'un local professionnel et à la signature d'un bail commercial. Vous économisez les fonds que doivent engloutir charges locatives (loyer, taxes foncières, etc.) !
En parallèle, vous êtes épargné des déplacements quotidiens pour vous rendre sur votre lieu de travail. Un certain côté pratique est donc à souligner, puisque vous bénéficiez d'une plus grande flexibilité dans la gestion de votre agenda.
Domicilier une SASU au domicile personnel du dirigeant : les inconvénients / contraintes et comment les contrer
À la lecture des conditions à respecter pour une domiciliation de SASU à l'adresse personnelle du dirigeant et représentant légal, vous avez dû relever de nombreuses contraintes. Il en existe d'autres. L'un des premiers inconvénients à souligner est relatif au mélange vie privée / vie professionnelle. Pour limiter les impacts de cette confusion entre le travail et la vie privée, aménagez un bureau séparé des pièces de vie.
Un autre inconvénient de la domiciliation de SASU chez soi concerne l'image de l'entreprise. Les partenaires perçoivent mal que l'adresse d'habitation du dirigeant soit identique à l'adresse du siège social de l'entreprise. La réputation de votre société pourrait en pâtir ! Pour y remédier, vous pouvez travailler depuis chez vous, mais domicilier l'entreprise à une autre adresse commerciale, en faisant appel aux services de domiciliation en ligne comme ceux proposés par SeLoger.
La dernière contrainte à souligner concerne les limites au développement de l'entreprise. En ayant votre domicile comme lieu d'exercice de votre activité professionnelle, vous pouvez vite vous retrouver à l'étroit lorsque cette dernière évoluera. Un déménagement sera nécessaire, suite auquel vous devrez communiquer une nouvelle adresse de siège social à l'administration fiscale et juridique, modifier votre RCS, etc. Là également, une agence de domiciliation en ligne offre le meilleur palliatif
En enregistrant votre entreprise auprès d'une société de domiciliation en ligne, vous obtenez dès le départ une adresse prestigieuse, projetant une bonne image de votre entreprise. Les services de domiciliation en ligne vous donnent même accès à divers services supplémentaires :
- réception de courrier ;
- numérisation de courrier ;
- réexpédition de courrier ou de colis ;
- salle de réunion, etc.
Vous poursuivez alors sereinement le développement de votre entreprise, en changeant simplement de locaux de travail lorsque la situation l'exigera, sans devoir modifier votre adresse de siège social !
Rédigé par notre expert Phil D.
le 24 novembre 2023
