La SCI (Société civile immobilière) est une forme juridique idéale pour gérer et transmettre votre patrimoine immobilier. Son rôle principal consiste à acquérir un bien immobilier à plusieurs et en assurer une gestion commune par l’intermédiaire de la société.
Comme toutes les entreprises, une SCI doit impérativement posséder un siège social pour obtenir une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Détenir une adresse de domiciliation est une obligation légale. Ce lieu désigne l’adresse administrative officielle à laquelle l’administration envoie tous les courriers officiels.
Un gérant possède trois alternatives pour domicilier sa SCI : à son domicile personnel ou celui du représentant légal de la société, dans un local commercial, ou opter pour un service de domiciliation d'entreprise via une société de domiciliation. Comment faire le meilleur choix ?
Explications détaillées dans cet article.
Le siège social d’une société civile immobilière désigne son adresse officielle de référence. Du point de vue juridique, elle permet de déterminer la nationalité de la société, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litige. Le choix de l’adresse du siège social est la première décision à prendre au cours du processus de création de la société.
Le lieu du siège social permet de recevoir les courriers professionnels, ou encore disposer de locaux pour les réunions, les assemblées générales et l'accueil de clients, collaborateurs ou de visiteurs.
L’adresse du siège social figure également dans les statuts de l’entreprise et sur l’ensemble de ses documents officiels, c’est pourquoi elle revêt une importance particulière.
Un entrepreneur souhaitant domicilier sa SCI a le choix entre plusieurs options :
Domicilier la SCI à l'adresse personnelle du gérant ou de l'un des associés.
Selon l’article L. 123-11 du Code du commerce, « la personne morale qui demande son immatriculation au RCS est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».
Bien qu’il s’agisse d’une solution économique en apparence, elle présente d’importants inconvénients en matière de protection de la vie privée. En effet, cette alternative représente une menace pour votre vie privée dans la mesure ou votre adresse personnelle se trouve divulguée en ligne sur tous les annuaires publics officiels ainsi que sur l’ensemble de ses documents officiels, et ses statuts.
Notons que si le gérant est locataire de son logement, il est nécessaire de vérifier le règlement de copropriété ou le contrat de bail afin qu’il n’y fasse pas opposition. En effet, si vous êtes locataire au sein d’une copropriété, la domiciliation d'une SCI à votre adresse personnelle ne doit pas perturber la vie des autres copropriétaires et/ou locataires de l’immeuble.
De plus, la domiciliation au domicile personnel de l'entrepreneur est une solution à court terme car un entrepreneur ne peut domicilier sa société à son domicile plus de 5 ans, à ce terme il devra procéder à un changement de siège social.
Louer un local commercial
Cette option est particulièrement onéreuse, et oblige une SCI à payer un loyer mensuel, des cautions et garanties via un bail commercial.
Le recours à une société de domiciliation commerciale
Cette alternative est le choix idéal afin de bénéficier des nombreux services offerts par les établissements de domiciliation pour alléger le quotidien des entrepreneurs, et de réductions de CFE (Cotisations Foncières des Entreprises).
Cette option permet d'éviter le transfert ou déménagement de votre société ainsi que le loyer couteux qu'impose un local pour vos bureaux. Faire appel à une société de domiciliation commerciale est une option parfaite pour bénéficier d'une adresse prestigieuse à Paris et dans plusieurs métropoles en France.
Les créateurs de SCI sont nombreux à plébisciter le recours aux services de domiciliation commerciale afin de bénéficier d’une adresse professionnelle, gage de crédibilité aux yeux des partenaires de la société.
Cela permet aussi de protéger la vie privée du gérant ou des associés en ne divulguant pas l'adresse de leur domicile sur l’ensemble des documents officiels de la société. Enfin, il s’agit d’une solution plébiscitée pour réduire les coûts de la SCI par rapport à la location d’un local commercial.
Bon à savoir : En cas de changement de locaux, domicilier sa SCI permet d'éviter de transférer son siège social et les lourdes formalités liées à la modification des statuts de l'entreprise.
En effet, lorsque le gérant d’une SCI souhaite transférer son siège social, plusieurs étapes sont à respecter :
- La décision du transfert par les associés de la SCI dans le cadre d’une AGE (assemblée générale extraordinaire);
- La mise à jour des statuts et l'envoi au greffe du tribunal de commerce une copie des statuts révisés;
- La diffusion d'un avis de transfert. Publier un avis dans un journal d’annonces légales est une démarche obligatoire afin d'officialiser la modification de votre siège social. Cette démarche doit s’effectuer dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle a été décidé le changement de domiciliation;
- Le dépôt de votre dossier : il est indispensable d’enregistrer au RCS le changement de siège social de votre société. À cet effet, un dossier de demande d’inscription modificative doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent.
- Enfin, il est nécessaire de prendre en compte les frais fixes et administratifs inhérents à un transfert de siège social.
Retrouvez toutes les étapes liées à la modification de votre siège social dans nos articles et Fiches Pratiques.
La domiciliation commerciale permet aux entrepreneurs de profiter d’une adresse administrative non soumise aux limitations d’un contrat de bail ou de copropriété.
De plus, les offres d'une société de domiciliation comme SeDomicilier sont sans engagement sur la durée de votre contrat, contrairement à un contrat de bail commercial classique ou la durée peut être longue.
Dans le cadre d'une SCI, la domiciliation d’entreprise en ligne permet d’alléger votre quotidien et de gagner du temps grâce à une large gamme de services complémentaires.
Les entreprises de domiciliation proposent de nombreux services destinés à externaliser des missions chronophages et à faible valeur ajoutée pour votre activité : gestion quotidienne du courrier (numérisation, réexpédition ou mise à disposition de votre courrier), standard téléphonique, accompagnement dans la réalisation des formalités juridiques, administratives, location de salles de réunions, etc.
Ainsi, les services de domiciliation en ligne permettent aux entrepreneurs déléguer les tâches chronophages et à faible valeur ajoutée afin de se concentrer sur l’essentiel : la réussite de leur projet !
Chez SeDomicilier, des experts dédiés accompagnent les entrepreneurs tout au long du processus de création d’entreprise et de transfert de siège social pour répondre à leurs questions et garantir la fluidité des démarches.
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches administratives (Rédaction des statuts, publication dans un journal d'annonces légales, immatriculation au CFE, réception du Kbis du Greffe du Tribunal de Commerce etc.)
Ces services proposés peuvent être choisis à la carte en fonction de leurs besoins et du budget de la société.
Pour en savoir plus sur les avantages de la domiciliation commerciale pour votre SCI, retrouvez tous nos articles sur la page Fiches Pratiques.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 3 septembre 2021
