EIRL ou EURL, voilà un sujet souvent délicat à trancher pour un futur chef d’entreprise en pleine création de son activité. En effet, le choix du statut juridique est particulièrement important, et fait partie des premiers éléments à renseigner au moment du dépôt de dossier de création.
L’EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, et il s'agit d'un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels souhaitant limiter leur responsabilité au patrimoine affecté à l’entreprise, sans constituer de société.
L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Concrètement, il s’agit d’une SARL composée d’un seul associé, et est soumise à de nombreuses obligations communes. Chaque statut revêt des engagements divers, bien qu'ils se rejoignent en grande partie sur la forme.
C’est pourquoi il s’agit d’une question délicate qu’il convient de trancher clairement.
État des lieux des caractéristiques communes et propres à chaque statut juridique
L’EURL et l’EIRL possèdent plusieurs points communs, et parfois sur des sujets essentiels à prendre en considération.
Plusieurs règles fiscales sont applicables à ces deux statuts. D’une part, l’imposition des bénéfices est strictement établie selon les mêmes règles et directement au nom des associés.
Par défaut, elles sont donc soumises au paiement de l’impôt sur le revenu
Comme pour de nombreux autres statuts juridiques, les associés peuvent librement choisir d’être imposés à l’IS (impôt sur les sociétés) s’ils le souhaitent. En ce sens, les deux statuts sont aussi flexibles l’un que l’autre.
Depuis 2 ans, l’associé unique d’une EURL est éligible à l’obtention du statut micro social simplifié, aussi appelé « micro entrepreneur » ou « auto entrepreneur ».
Le dirigeant d’une EIRL y avait déjà accès par le passé. Il s’agit d’un régime particulier, et non d’un statut juridique, permettant de bénéficier de formalités allégées tant sur le plan fiscal qu’administratif.
Surtout, l’un des avantages communs à ces deux statuts réside dans leur capacité à protéger le patrimoine des chefs d’entreprises. « Responsabilité limitée » signifie que le dirigeant de chacune des structures ne s’engage pas au delà de ses apports au sein de l’entreprise.
Son patrimoine personnel est donc protégé en cas de défaillance et d’insolvabilité face à d’éventuelles créances ne pouvant être honorées. Cela se fait par le biais d’une déclaration d’affectation dans le cadre d’une EIRL.
La gestion financière de l’activité nécessite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel distinct de celui utilisé par le dirigeant pour ses dépenses personnelles dans les deux cas.
Une comptabilité doit être tenue à jour, comprenant notamment les comptes annuels qui doivent être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce tous les ans.
Les entreprises soumises au régime micro social simplifié ne sont pas tenues de remplir de telles obligations comptables, un livre des recettes et de dépenses suffit.
Enfin, en cas d’apport d’un immeuble, un acte notarié sera nécessaire aussi bien en EIRL qu’en EURL.
Le principal avantage de l’EIRL réside sans aucun doute au moment de sa création. En effet, les formalités à remplir sont bien plus légères pour l’entrepreneur.
Plusieurs pièces justificatives de l’identité du dirigeant ainsi qu’une déclaration d’affectation sont obligatoires afin de déterminer le patrimoine de l’entreprise et fixer la responsabilité de son futur dirigeant. Pour formaliser la démarche, rien de plus simple : il suffit de vous rendre dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon votre lieu de résidence.
Ce statut juridique ne nécessite pas la rédaction de statut, ce qui est une spécificité propre à l’EIRL
La création d’une EIRL est entièrement gratuite, celle-ci ne nécessitant aucun capital de départ minimum requis, et la publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales n’étant pas nécessaire.
Enfin, l’évaluation des biens constituant le patrimoine de l’entreprise ne nécessite pas la nomination d’un commissaire aux apports.
Dans le cadre d’une EURL, cela est nécessaire si la valeur de la totalité des apports excède le montant du capital social.
Parmi les avantages de l’EURL demeure la possibilité non négligeable de laisser davantage d’horizons ouverts quant aux perspectives de croissance de votre entreprise.
En effet, ce statut prévoit la possibilité de faire entrer facilement de nouveaux associés au capital de l’entreprise
Si tel est le cas, l’EURL se transforme en SARL, ce qui engendrera également de nouvelles procédures à respecter, et de nouvelles formalités à remplir.
Aussi, une EURL ne doit pas être obligatoirement détenue par une personne physique, mais aussi par une personne morale. Ce n’est pas le cas en EIRL.
La présentation des spécificités et avantages propres à chacun des deux statuts permet donc à chaque entrepreneur de faire son choix en toute connaissance de cause.
Arbitrer entre une EIRL ou une EIRL dépend du modèle de gestion que vous souhaitez appliquer, mais aussi de vos perspectives de croissance à court et moyen terme.
Il s’agit donc d’une question primordiale méritant une réflexion approfondie avant toute prise de décision définitive.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 28 mai 2018
