Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique destiné aux entrepreneurs souhaitant ouvrir une activité à titre individuel.
Sa principale particularité réside dans la limitation de la responsabilité de l’associé au montant de ses apports dans l’entreprise.
Mais ce n’est pas l’unique avantage : simplification des formalités de création, règles de gestion allégées, fiscalité assouplie et modulable, fermeture facilitée sont autant d’autres facteurs expliquant le succès de ce statut en France.
En 2016, le nombre d’EIRL créées a augmenté de 10%, d’après l’INSEE.
Nous vous proposons dans cet article un inventaire des principaux avantages et inconvénients de l’EIRL
La première spécificité d’une EIRL réside dans la séparation du patrimoine professionnel et privé de l’entrepreneur, alors qu’il s’agit bien d’une entreprise individuelle.
Pour la première fois, il est possible d’être entrepreneur individuel tout en protégeant son patrimoine personnel.
Aussi, la déclaration d’affectation doit être publiée dans un journal d’annonce légale, jointe à la déclaration d’immatriculation.
La rédaction de statuts n’est pas obligatoire pour les EIRL, c’est pourquoi il n’y a aucune différence entre la personne morale et physique.
En réalité, l’EIRL est un statut juridique à part entière qui confère à l’entreprise son propre patrimoine
Sur le plan juridique, l’EIRL correspond aux entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens personnels en cas de faillite, tout en permettant de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les micro-entrepreneurs.
L’entrepreneur reste donc propriétaire des deux patrimoines malgré leur séparation.
Statut crée en 2011, il a pour objectif d’inciter à la création d’entreprises individuelles tout en évitant les faillites personnelles.
Il est possible d’exercer une activité en EIRL que vous soyez entrepreneur individuel, commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.
Vous êtes l’unique maître à bord
Être à la tête de votre EIRL permet de travailler comme bon vous semble : choisissez votre lieu de travail, vos horaires, les missions que vous souhaitez réaliser, votre emploi du temps, etc.
En clair, vous exercez votre activité de la manière qui vous convient le mieux, et avec une totale liberté
Aucune décision de gestion ne doit être justifiée, et il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux comptes.
Un choix libre entre une imposition à l’IR ou à l’IS
Les EURL sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut au moment de leur création. Cependant, les entrepreneurs peuvent opter pour l’impôt sur les Sociétés (IS) s’ils le souhaitent.
Dans ce cas, une EURL peut bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% si elles ne réalise pas plus de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT par an; si son capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice; et si elle est détenue par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum.
Le taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires réalisés chaque année.
Au delà, le taux normal à 33,33% s’applique.
Si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est automatiquement imposée à l’IS.
Cumuler EIRL et statut micro entrepreneur
Les dirigeants d’EIRL peuvent bénéficier du régime micro-social simplifié propre aux micro-entrepreneurs.
Il offre de nombreuses facilités de gestion telles qu’un calcul simplifié des cotisations sociales, l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou des formalités comptables quasi inexistantes.
Pour cela, l’EIRL ne doit pas réaliser plus de 170 000 € de chiffre d’affaires annuel si elle exerce une activité commerciale ou d’hébergement.
S’il s’agit d’une activité de services ou en profession libérale, le plafond est fixé à 70 000 € par l’administration fiscale.
Quelques formalités administratives et comptables à respecter malgré tout
L’EIRL nécessite quelques formalités administratives spécifiques au moment de sa création compte tenu de son statut particulier.
Il convient notamment de déterminer avec précision le patrimoine affecté à l’entreprise, afin que ne subsiste aucune ambiguïté sur la séparation du patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur.
L’entrepreneur est également tenu de déposer ses comptes annuels. L’évaluation de son patrimoine lui incombe, et la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 €.
En cas de manquement, l’entrepreneur devient alors intégralement responsable, et son patrimoine personnel pourra être engagé.
L’obligation de posséder un compte bancaire professionnel
Toutes les sociétés réalisant plus de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel sont tenues d’ouvrir un compte bancaire spécifique.
L’EIRL est un donc un statut juridique particulier, à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la limitation de la responsabilité de l’associé.
Choisir de créer une EIRL dépend de votre secteur d’activité, de vos prévisions de croissances, de vos objectifs et de votre situation patrimoniale.
Faire appel à un professionnel est souvent recommandé avant de vous lancer dans la création de votre entreprise.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 3 août 2018
