Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez développer votre projet en individuel ? Et pourquoi ne pas opter pour l’EURL ?
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, correspond à une forme d’entreprise dirigée par un associé unique
Celle-ci dispose d’un certain nombre de caractéristiques, comme la limitation de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.
Mais qu’en est-il des droits et obligations de l’associé unique en EURL ? Afin d’éclaircir ce point, focus aujourd’hui sur l’associé unique en EURL !
Du fait de son statut d’associé unique, celui-ci dispose d’un certain nombre de droits particuliers :
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La prise de décision est réalisée par l’associé unique, seul. Ces dernières se doivent malgré tout d’être transcrites à l’écrit.
- L’associé unique d’une EURL a également accès aux droits des associés de SARL. Ces derniers sont intéressants dans le cadre où l’associé unique ne se révèle pas être le gérant de la société.
Ils correspondent à :
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Un droit d’information qui impose au gérant une communication auprès de l’associé unique, préalable à toute décision, mais aussi un droit d’information permanent.
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Des droits relatifs aux finances, qui décrètent que l’associé unique dispose de l’intégralité des dividendes distribués. C’est aussi lui qui décide du montant à distribuer. Ces dividendes doivent obligatoirement être versés dans une période de 9 mois après la clôture de l’exercice.
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Un droit d’action en justice permettant à l’associé d’agir au nom de la société si la responsabilité du gérant se trouve mise en cause.
- De plus, si liquidation de la société il y a, l’associé unique peut obtenir le remboursement intégral de son apport au capital, si et seulement si de l’argent est encore disponible après réalisation de l’actif et règlement du passif.
- Pour finir, il est possible pour l’associé unique d’effectuer des apports en compte courant d’associé lui permettant d’avancer des sous pour son entreprise sans prendre le risque d’augmenter le capital de celle-ci. Ces avances sont en plus de cela récupérables. À noter que le fonctionnement du compte courant d’associé doit malgré tout être précisé à l’avance dans les statuts ou par le biais d’une convention.
Comme dit précédemment, l’associé unique voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports
Ceci lui permet ainsi de ne pas pouvoir être poursuivi par ses créanciers sur son patrimoine personnel.
À noter malgré tout que, dans le cas où l’associé unique se révèle être également le président ou le gérant et que les fautes commises lui sont imputables, la responsabilité de ce dernier peut se voir étendue.
Ainsi, il faut préciser que l’associé unique d’une EURL se doit d’effectuer les apports qu’il s’est engagé à réaliser au moment de la création de l’entreprise.
Ce dernier a également pour obligation de respecter l’ensemble des clauses émises dans les statuts.
À l’instar des associés d’une SARL, ce dernier prend les décisions de manière unilatérale tout en respectant l’ensemble des règles relatives à la forme, établies dans les statuts.
L’associé de l’EURL ne peut en aucun cas effectuer une délégation de ses pouvoirs et ce même au profit de son conjoint
À noter que l’associé unique peut également effectuer n’importe quel changement, qu’il soit statutaire ou non, tant que la décision est transcrite à l’écrit.
Malgré tout, pour les modifications relatives aux statuts, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’obligations :
- L’insertion de cette modification dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales
- Le dépôt de ce changement auprès du greffe
- Et le cas échéant, un enregistrement auprès des impôts
En conclusion, il est nécessaire d’être conscient de l’ensemble des droits et obligations caractéristiques de l’associé unique d’une EURL avant de se lancer.
À noter, comme dit précédemment, que l’associé unique peut également être gérant !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 9 novembre 2018
