Un commissaire aux comptes, aussi nommé CAC, assure la fonction d’auditeur légal et externe à une société. Son domaine d’intervention concerne la vérification de la conformité de l’ensemble des données financières de la structure, de façon à ce qu’elles soient parfaitement aux normes.
Ce contrôle s’effectue grâce à un audit légal totalement encadré par la loi en vigueur.
Sa mission se veut d’intérêt général puisque le CAC atteste ces données auprès de l’administration fiscale ainsi que de l’Etat.
Avec cet article nous allons mettre en lien EURL et commissaire aux comptes, afin de comprendre son rôle dans ce type de forme juridique
La nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire en fonction du statut juridique de la société, ainsi que de son chiffre d’affaires et d’effectif. Cette procédure intervient au moment de la clôture de l’exercice.
En ce qui concerne l’EURL, nommer un commissaire aux comptes est indispensable dans le cas où le montant du bilan dépasse 4.000.000 euros
Si le chiffre d’affaires produit par la structure est supérieur à 8.000.000 euros, il sera également obligatoire de faire appel à un CAC. D’un point de vue de capacité, une EURL disposant d’au moins 50 salariés aura la même obligation.
En plus de ces obligations liées au dépassement de plusieurs seuils, un commissaire aux comptes pourra être nommé sur la demande d’un ou plusieurs associés de l’EURL. Pour que cette désignation soit possible, les associés concernés devront représenter au moins 10% du capital social de la société.
Pour nommer un commissaire aux comptes dans les règles, il est essentiel de constater par écrit cette volonté via un procès-verbal d’assemblée générale.
Ce CAC sera désigné avec au moins un suppléant, selon des modalités spécifiques pour débuter sa fonction à partir de l’exercice social suivant celui où les plafonds ont été dépassés.
La prise de fonction du commissaire aux comptes, et de son ou ses suppléants, sera effective pendant six années renouvelables. Si l’EURL ne répond plus aux critères précis d’un appel à un CAC, celui-ci sera tout de même désigné lors de ce délai.
Le choix du commissaire aux comptes est entre les mains des associés de l’EURL, et s’effectue via une liste officielle de CAC
Pour visualiser cette liste, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce ou bien à la CNCC, soit la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Il est primordial de redoubler de vigilance à la fin de chaque clôture, puisque de lourdes pénalités peuvent être appliquées. En effet, un gérant ou un président d’EURL qui ne respecte pas la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, peut être condamné à régler 30.000 euros d’amende et/ou deux années d’emprisonnement.
En ce qui concerne la procédure à accomplir, celle-ci se fait en trois étapes distinctes :
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Se procurer plusieurs pièces vouées à être insérées dans le dossier : le procès-verbal de désignation du CAC de la part des associés, la lettre d’acceptation des CAC titulaires et suppléants, le justificatif de l’inscription sur la liste des CAC, et le formulaire M3-A à télécharger sur le site de l’infogreffe.
- La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
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Déposer son dossier avec l’ensemble des pièces auprès du CFE compétent. Après réception, le centre de formalités des entreprises se chargera de le transmettre au greffe du tribunal de commerce afin de vous délivrer un extrait Kbis modifié.
La désignation d’un CAC engendre des coûts. Il vous faudra compter en moyenne 400 euros TTC pour le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce et de la publication de l’annonce légale. En plus de ces frais, les honoraires du CAC seront également à considérer à hauteur de 2.500 euros HT pour une année de travail.
Ces tarifs sont fixés librement par le commissaire aux comptes et peuvent évidemment varier
L’EURL possède ainsi ses propres critères d’obligation en termes de CAC, à l’image de n’importe quelle autre forme juridique.
Si la SARL, la SAS et la SNC doivent faire appel à un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils, la SA et la SCA sont soumises à des règles plus strictes.
En effet, ces deux formes de structures ont l’obligation de nommer un CAC dès la création de leur entreprise, et ce sans aucune condition de seuils.
Veillez ainsi à bien vous renseigner sur les plafonds relatifs à votre structure juridique, sans quoi vous pouvez rencontrer un risque conséquent pour vous et votre entreprise.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 1 février 2018
