L’extrait K-bis est habituellement un document réservé aux sociétés commerciales. Il ne concerne théoriquement pas les associations, à quelques exceptions près !
En effet, certaines activités associatives autorisées par la loi peuvent donner lieu à l’émission d’un extrait K-bis. Il sagit des associations exerçant des activités financières ou monétaires.
Découvrons ensemble pourquoi le solliciter et comment réaliser les démarches pour votre association.
Une association n’exerçant pas d’activité commerciale est, en principe, exonérée de détention d'un extrait K-bis.
L’extrait K-bis associatif est un document officiel attestant l’existence juridique d’une association, et qui contient plusieurs informations essentielles à son identification : le greffe dont elle relève, sa date de délivrance, sa date de création, sa raison sociale, son adresse de siège social, sa durée de vie, etc.
Le K-bis est un acte authentique, signé et délivré par le greffe du tribunal de commerce après l’enregistrement au RCS.
En revanche, les associations détiennent un numéro unique d’identification octroyé lors de leur immatriculation au registre national des associations. Ce numéro commence par la lettre W et se compose de 9 chiffres, et est utile pour identifier l’association. Cependant, certaines associations nécessitent un extrait K-bis en fonction des activités exercées.
La possession d’un extrait K-bis concerne trois types d’associations :
- Celles émettant des obligations ou des titres de créance négociables (selon les articles L.213-8 et suivants du Code Monétaire et financier)
- Celles réalisant des opérations de change manuel de manière régulière. Il s’agit concrètement de toute activité consistant à organiser l’échange de monnaie fiduciaire de différentes devises entre plusieurs individus
- Les associations exerçant une mission de « gérante-mandataire » d’un fonds de commerce
Toutes les autres associations sont exonérées de détention d’un extrait K-bis.
L’obtention d’un K-bis associatif se déroule sur le site infogreffe.fr
Il est nécessaire de remplir le formulaire officiel en ligne en justifiant les activités de l’association nécessitant l’émission du document. Il est ensuite indispensable de remplir les informations essentielles permettant d’identifier l’association. Munissez-vous notamment du numéro SIREN de l’association et de sa dénomination exacte.
Cette démarche est disponible à un coût très faible : 2,82€ si la demande est effectuée sur place ou au tribunal de commerce ; 3,53€ si elle est effectuée en ligne.
Cette procédure administrative est donc possible à titre exceptionnel pour les associations dont les activités le nécessitent. Il est nécessaire de respecter la démarche officielle avec attention afin d’obtenir un extrait K-bis en règle.
Il est important de préciser qu’aucune association n’est en droit d’exercer une activité monétaire et financière si elle ne détient pas d’extrait K-bis. Cette pratique est passible de lourdes sanctions prévues par la loi.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 10 mai 2021
