Toute société se doit d’avoir un siège social, c’est même une des étapes clés au moment de sa création.
Mais on le sait, la vie d’une entreprise n’est pas cousue de fil blanc, et il se peut, pour raisons diverses, que vous envisagiez de déménager, et donc de changer l’adresse de domiciliation.
On nomme ainsi le transfert de siège social, l’opération visant à modifier l’adresse de votre entreprise figurant sur l’ensemble de vos documents administratifs.
Pour effectuer le transfert de votre SARL dans les règles, voici de quoi éclairer vos lanternes !
Avant d’effectuer le transfert de son siège social, la décision doit en amont être prise par tous les associés de la SARL lors d’une assemblée générale extraordinaire. Car qui dit changement de siège social, dit modification des statuts.
Et ces derniers ne peuvent en aucun cas être révisés à votre guise.
Deux cas de figures peuvent être ainsi rencontrés :
- Le transfert se fait dans le même département ou dans un département voisin, seul le ou les gérants de la SARL peuvent établir la décision. Les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales devront toutefois approuver cette décision.
- Le transfert a lieu dans un autre pays : la décision doit être actée à l’unanimité par l’ensemble des associés.
Si la SARL en question transfère son siège social dans le ressort du même tribunal de commerce, vous ne serez pas épargné de plusieurs formalités à effectuer.
Tout d’abord, il faudra établir un avis de transfert qui sera ensuite publié dans un journal d’annonces légales officiel, situé au même endroit que l’ancien siège.
Plusieurs éléments devront être renseignés dans cet avis :
- La raison ou la dénomination sociale de la SARL
- La forme juridique de la structure
- Le montant du capital social
- Le numéro d’identification de la société
- La mention RCS accompagnée du nom de la ville du greffe où est implantée l’entreprise
- L’annonce des différentes modifications survenues, en affichant clairement l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation
Cet avis devra être signé par le représentant légal de la SARL. Il est également possible d’établir une signature auprès d’un notaire ayant reçu l’acte.
Suite à la publication de cette annonce, un dossier d’inscription doit être déposé au CFE compétent pour officialiser cette modification de domiciliation. Voici les différents documents à intégrer dans votre dossier :
- L’exemplaire de l’acte de décision du transfert
- Le nouvel exemplaire des statuts
- Une impression de votre demande d’inscription modificative
- Un document certifiant la location ou l’achat des nouveaux locaux
- Votre attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales
Le dépôt de ce dossier engendrera la modification officielle de votre siège social par le greffe du tribunal de commerce, et donc la modification au RCS.
Pour conclure ce parcours administratif, une insertion au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) sera établie.
Ce cas de figure entraîne la même logique de formalités, mais celles-ci seront plus lourdes. Un avis de transfert du siège social devra également être publié dans le journal d’annonces légales de l’ancien siège. Cette publication doit mentionner plus ou moins les mêmes informations :
- La raison ou la dénomination sociale de la SARL
- La forme juridique de la structure
- La nouvelle adresse du siège social
- Les personnes possédant la responsabilité générale d’engager la SARL envers l’ensemble des tiers
- Le numéro d’identification de la société
- La mention RCS accompagnée du nom de la ville du greffe où est implantée l’entreprise
- L’annonce des différentes modifications survenues, en affichant clairement l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation
Comme pour le premier cas, le dossier d’inscription devra être déposé au CFE situé dans la commune où dépend le nouveau siège social. Exactement les mêmes éléments devront être insérés, en intégrant en supplément un autre document.
En effet, sur le document des statuts devra être associé l’exemplaire évoquant les anciens sièges sociaux, les greffes compétents dans le classement des actes de constitution et de modification, ainsi que la note indiquant la date de l’ultime transfert de siège social.
En cas de transfert à l’étranger, il faudra également inclure dans le dossier un exemplaire du procès-verbal de l’AG extraordinaire provoquée par la décision du transfert. Mais aussi un extrait d’immatriculation du registre d’accueil.
Là aussi, suite à la réception de votre dossier, votre SARL sera inscrite au RCS et au Bodacc
Suite à ce long processus de formalités, le transfert de votre siège social sera enfin modifié
Mais en plus de ce temps consacré à l’administratif, il est important de prendre également en considération les tarifs engendrés.
La publication dans le journal d’annonces légales vous coûtera environ 150€. En ce qui concerne les coûts de greffe, si vous transférer votre siège dans le même département il vous faudra régler 198€, contre 245€ en cas de transfert dans un autre département.
Dernier coût à prendre en compte : l’insertion au Bodacc, soit 138€ en cas de transfert dans le même département, et 165€ si le transfert a lieu dans un département annexe.
De quoi vous inciter à bien faire murir votre réflexion quant au transfert de votre siège social !
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 21 décembre 2017
