IA Act : les obligations pour l'IA à haut risque finalement reportées à décembre 2027

De nombreuses entreprises françaises se préparaient à une échéance réglementaire majeure : le 2 août 2026, date à laquelle la plupart des obligations de l'IA Act européen pour les systèmes d'intelligence artificielle à haut risque devaient entrer en application. Ce calendrier vient d'être rebattu par un vote définitif du Conseil de l'Union européenne fin juin.

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Ce que prévoyait l'IA Act au 2 août 2026

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act) impose des obligations renforcées aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA « à haut risque » : outils de scoring pour le recrutement, l'octroi de crédit, l'évaluation de performance, ou encore certaines infrastructures critiques. Documentation technique, traçabilité, supervision humaine effective : ces obligations devaient initialement s'appliquer dès le 2 août 2026, y compris pour les TPE et PME qui utilisent ces outils sans les avoir développées elles-mêmes.

Le Digital Omnibus : un report validé par le Conseil le 29 juin 2026

La Commission européenne avait proposé, dès novembre 2025, un paquet de simplification baptisé « Digital Omnibus », incluant un report de ces obligations. Après l'adoption du Parlement européen le 16 juin 2026, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif le 29 juin 2026. Résultat : les obligations pour les systèmes à haut risque autonomes (annexe III) sont désormais reportées au 2 décembre 2027, et à 2028 pour l'IA intégrée dans des produits déjà réglementés (annexe I).

Pourquoi les PME françaises sont concernées

Selon les études citées par plusieurs cabinets spécialisés, près de 6 TPE/PME françaises sur 10 utilisent déjà l'IA générative dans leur activité quotidienne, souvent sans connaître précisément le périmètre réglementaire qui pourrait s'appliquer à elles. Une entreprise qui utilise un outil de tri automatisé de candidatures, un système d'évaluation de performance ou une IA de scoring pour l'octroi de garanties peut entrer dans le champ de l'IA Act, même sans avoir développé l'outil en interne.

Ce report de dix-huit mois donne un peu d'air aux entreprises concernées, mais ne dispense pas de s'organiser : les sanctions prévues par l'IA Act, une fois pleinement applicables, pourront atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves.

Le texte définitif doit encore être publié au Journal officiel de l'Union européenne, entrée en vigueur trois jours après publication. D'ici là, les entreprises qui domicilient et structurent leur activité, à l'image de celles accompagnées par SeDomicilier, ont tout intérêt à anticiper cette mise en conformité plutôt que de la découvrir dans l'urgence en 2027.