Parmi tous les types de formes juridiques disponibles en France, il n’est pas toujours aisé de faire un choix au moment de la création de son entreprise. Si l’auto-entreprise, l’EURL et la SARL sont les plus connues, la SASU mérite pourtant que l’on s’y attarde davantage. A quoi correspond ce statut ? Comment procéder pour le mettre en place ?
On nous dit dans l’oreillette que nous avons une fois de plus de quoi faciliter votre choix !
La SASU, ou Société Anonyme par Actions Simplifiée, désigne une forme juridique composée d’un unique associé, pouvant déléguer sa fonction de président à un tiers.
Dirigée par une personne morale ou physique, les pouvoirs de représentation de la SASU peuvent être remis au représentant légal.
Depuis la loi de la modernisation de l’économie en 2008, la SASU jouit d’une plus grande facilité de fonctionnement, et se voit être une bonne alternative à l’EURL ou à la SAS. Les deux différences principales à ces deux types de structures concernent l’absence de capital minimum ainsi que de la gestion unipersonnelle de la structure. Les formalités de création et de gestion sont toutefois relativement coûteuses, les créateurs d’entreprise à fort développement sont ainsi les plus concernés par la SASU.
A l’instar des autres formes juridiques existantes, la SASU ne déroge pas à la règle d’un long processus de création
Avançons étape par étape pour découvrir comment procéder !
La première étape consiste à effectuer la domiciliation de votre d'entreprise. La domiciliation de votre société a une grande importance puisque c’est elle qui reflétera son image aux yeux des investisseurs, prospects et/ou clients. Pour ce faire, il est possible de la domicilier à son domicile, dans un local commercial ou via une entreprise de domiciliation commerciale.
La seconde chose à faire pour créer sa SASU est de rédiger ses statuts juridiques. Cela va permettre de constituer les règles fondamentales de fonctionnement de votre société. Il est possible de le faire vous-même, mais il est davantage recommandé de faire appel aux services d’un juriste ou d'un avocat qui saura vous conseiller pour vous garantir la meilleure des protections.
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Création d’un compte bancaire professionnel
En créant votre société, vous avez l’obligation légale d’ouvrir un compte en banque professionnel pour bien séparer vos revenus professionnels de votre patrimoine personnel.
Avant toute chose, qu’est-ce que le capital social ?
Il s’agit simplement de la valeur d’origine des biens dont disposent l’entreprise en création. Ce capital fait office de preuve quant à la répartition des pouvoirs de la société. Lorsque le compte bancaire est créé, le ou les fondateurs doivent ainsi déposer ce capital via des apports en numéraire (voir notre article sur les différents types d'apports en capital). Cette somme d’argent sera ensuite bloquée jusqu’à la présentation du Kbis par la banque, la Caisse des dépôts et de consignation ou bien par un notaire. Une attestation de dépôt de fonds sera alors remise, gardez-la précieusement car elle vous sera essentielle lors de vos démarches auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
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Publication d'une annonce légale
Nous arrivons à l’étape essentielle de la publication de l’annonce légale concernant la constitution de votre SASU dans un journal d’annonces officiel. Il est important de bien inscrire une date de publication identique ou supérieure à celle mentionnée sur votre attestation de dépôt de capital. Vous recevrez à la suite de cette publication, une attestation qui sera indispensable pour vos formalités au CFE.
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Enregistrement des statuts
Autre étape incontournable : bien enregistrer vos statuts auprès du centre des impôts. Il est envisageable, dans certains cas précis, d’effectuer leur enregistrement au CCI du greffe de la commune où est située votre SASU. Ce cas engendrera néanmoins d'éventuels frais supplémentaires.
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Dépôt du dossier de création au CFE
Première des choses à faire : télécharger le formulaire MO sur le site du CFE, le remplir et l’intégrer dans votre dossier de création. Mais que faut-il mettre dans son dossier ? Pas de panique, on ne va pas vous lâcher en si bon chemin !
- Un exemplaire de la rédaction des statuts datés et signés
- Une copie de l’acte de la nomination du président de la SASU
- Une copie du document mentionnant votre siège social
- Une copie de votre demande de publication dans le journal d’annonces légales
- Une attestation prouvant votre dépôt de capital social
- Le formulaire MO daté et signé
- La photocopie de votre pièce d’identité ; carte identité, permis de conduire ou passeport
- Le président de la SASU devra rédiger une déclaration sur l’honneur de non condamnation avec une attestation d’affiliation
- Le règlement des frais de greffe
Une fois ce dossier constitué, vous pouvez le déposer auprès de votre CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Un récépissé vous sera alors remis.
Suite au dépôt de votre dossier, le greffier pourra immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il faudra ensuite patienter environ quelques jours avant de recevoir votre Kbis par le greffe.
Et voilà, votre SASU est créée !
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 27 novembre 2017
