Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, aussi appelé loi PACTE a pour objectif de placer les TPE et les PME au coeur des enjeux de la croissance économique française.
Le ministre de l’économie Bruno le Maire voulait « renouer avec l’esprit de conquête économique » autour d’une série de réformes visant à améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, tout en renforçant la participation des salariés à ses résultats.
Alors que l’Allemagne compte 12 000 entreprises de taille intermédiaire, la France n’en possède que 4 500.
Lever les difficultés entravant la croissance des entreprises françaises est ainsi devenu l’un des chantiers majeurs du gouvernement.
Mais cette loi prévoit également une série de dispositions à destination des auto-entrepreneurs et des indépendants pour favoriser l’entrepreneuriat.
De leur création à leur disparition, elle s’intéresse à des moments clés de la vie des entreprises freelance.
Défendue depuis l’automne 2017, elle sera présentée au Conseil des Ministres le mercredi 18 juin 2018.
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« Simplifier », tel est le mot revenant souvent dans la bouche du ministre de l’Économie Bruno le Maire lorsqu’il s’agit d’aborder la vie des auto-entrepreneurs.
Créer son entreprise n’est pas toujours simple, surtout lorsqu'il s'agit de connaitre son interlocuteur
À partir de 2021, un guichet unique électronique est prévu pour remplacer les 1 400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) répartis sur tout le territoire.
Ces derniers sont aujourd’hui placés sous la dépendance d'organes divers, tels que le tribunal de commerce, la chambre des métiers ou encore l’URSSAF.
Cette nouvelle procédure dématérialisée accéléra l'efficacité de son traitement et simplifiera les tâches administratives. Cela permettra aussi de centraliser les données de l’ensemble des personnes bénéficiant de ce statut, pour une meilleure harmonisation des politiques publiques.
Aussi, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires annuels ne seront plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.
Les micro-entrepreneurs exerçant dans l’artisanat étaient tenus d’effectuer un stage d’une trentaine d’heures, nommé Stage préalable à l’installation (SPI) jusqu’à présent.
Il était obligatoire pour obtenir une immatriculation au Registre des métiers
Pourtant, son coût était parfois un véritable frein, surtout pour les jeunes artisans. Il est désormais entièrement facultatif, et devrait encourager la croissance de l’entrepreneuriat artisan.
Les mesures ambitieuses annoncées par le gouvernement seront directement financées par le développement du fonds dédié à l’innovation.
Il sera alimenté grâce à la cession de parts détenues par l’État au capital de plusieurs grandes entreprises, dont L'Aéroport de Paris, la Française des Jeux et Engie.
Ciblé en direction de filières prioritaires, ce fonds pour l’innovation de rupture devrait être doté de 10 milliards d’euros environ à destination de nombreuses startups.
Bercy envisage d’augmenter sa capacité dans les années à venir, ou d’utiliser une partie des produits de cessions de titres pour rembourser une part de la dette française.
Ce fonds pour l’innovation est déjà existant depuis la mi-janvier 2018, mais celui-ci n’était que très faiblement doté jusqu’à présent
Les mesures prises dans le cadre de la loi PACTE vont impulser un nouvel élan en sa faveur, bien que les contours des entreprises qui en bénéficieront n’ont toujours pas été précisés par le gouvernement.
La loi PACTE fait partie des vastes réformes économiques engagées par le Président de la République et son équipe gouvernementale depuis plus d’un an.
Elle s’inscrit dans la continuité de la devise « libérer et protéger », en allégeant les contraintes pesant sur les entrepreneurs, en particulier les patrons de TPE, PME et les micro-entrepreneurs.
La loi PACTE y contribue, et s’appuie sur les conséquences déjà visibles des précédentes réformes, avant de se tourner dès maintenant vers les chantiers futurs : assurance chômage et formation professionnelle sont au programme de la fin de l’année 2018.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 19 juin 2018
