Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Enregistrer une micro-entreprise est une démarche parmi les plus simples dans le monde de l’entreprise : il est possible de le faire en quelques minutes directement en ligne sur le site internet de l’URSSAF ou auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises compétent en remplissant le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les artisans et commerçants ou P0 PL micro-entrepreneur pour toute autre forme d’activité.
Depuis 2016, on ne distingue plus l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur : il s’agit de la même chose, réuni sous l’intitulé « micro-entrepreneur ».
La micro-entreprise est un régime fiscal particulier bénéficiant d’importants avantages tandis qu’un micro-entrepreneur est un travailleur indépendant devant posséder une immatriculation et bénéficiant du régime micro social simplifié.
Les réformes récemment menées depuis 2015 tendent à harmoniser les statuts et faciliter l'accès au statut de micro-entrepreneur.
Avant la loi Sapin 2 seulement les entrepreneurs individuels ou ceux ayant opté pour l'EIRL pouvait bénéficier du régime micro-entreprise.
Depuis la loi du 11 décembre 2016 (loi Sapin 2), EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent bénéficier de ce régime micro-entreprise.
La micro-entreprise est avant tout un régime fiscal forfaitaire assimilé à une entreprise individuelle et non un statut juridique.
Pour posséder ce statut :
Certains statuts ne peuvent pas bénéficier du régime de micro-entreprise tels que :
Certaines activités sont exclues de ce statut :
Le taux d’imposition des bénéfices d’une micro-entreprise est forfaitaire et dépend du type d’activité exercée.
Celles qui exercent une activité d'achat et de vente de marchandises sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 71%, soit un taux d’imposition de 29%. Il en est de même pour les micro-entreprises pratiquant la location saisonnière.
Les micro-entreprises exerçant des activités de locations meublées classiques sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50%, soit un taux d’imposition de 50%.
Les activités libérales sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 34%, soit un taux d’imposition total de 66% sur le chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur peut également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu qui permet de fusionner le paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales en un seul paiement.
Cette option est ouverte sous certaines conditions de revenus et la demande doit être directement formulée auprès de l’URSSAF.
Les entreprises bénéficiant du statut de micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA leur permettant de ne pas la facturer auprès de leurs clients.
Aussi, les micro-entreprises sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf durant leur première année d’activité.
Les formalités comptables à respecter sont très légères, comparées aux entreprises classiques. Elles doivent simplement tenir un livre-journal récapitulant toutes les recettes professionnelles.
Celles exerçant une activité dans la vente de marchandises ou la fourniture de logements doivent également consigner l’ensemble de leurs achats.
Comme toutes les entreprises, elles doivent conserver les factures qu’elles éditent ou reçoivent, ainsi que l’ensemble des justificatifs de notes de frais.
Le régime de la micro-entreprise est pris à bras le corps par le Président Emmanuel Macron qui souhaite valoriser le statut des travailleurs indépendants dans les prochaines années. Les plafonds de chiffre d’affaires ont d’ores-et-déjà été doublés au 1er janvier 2018.
La suppression du Régime Social des Indépendants (RSI), remplacé par la sécurité sociale des indépendants sera progressive jusqu’en 2020 afin d’offrir aux indépendants les mêmes conditions de protection sociale que les salariés et favoriser l’émergence du statut.
