Comment modifier les statuts de son entreprise ?

Vous avez une entreprise ? Cette dernière évolue et vous souhaitez modifier vos statuts ?

Mais en premier lieu, à quoi correspondent les statuts d’une entreprise ?

La rédaction des statuts d'une entreprise renvoie à un acte juridique impératif pour toute société. Ces derniers ont pour objectif d'organiser le fonctionnement d'une entreprise, en déterminant alors l'intégralité des règles qui serviront à structurer les rapports entre associés mais aussi avec les tiers.

Un tel cadre juridique doit parfois être modifié pour garantir le bon fonctionnement de son entreprise au fur et à mesure de son développement.

Focus aujourd'hui sur les démarches nécessaires à la modification des statuts d'une entreprise !

Les étapes de modification des statuts

En premier lieu, afin de réaliser la modification des statuts d'une entreprise, il va être nécessaire de suivre un certain nombre d'étapes.

Le nombre d'étapes et leur complexité vont dépendre de la forme juridique de l'entreprise concernée, mais aussi du nombre d'associés de cette dernière.

Effectivement, une modification d'entreprise est souvent moins compliquée en ce qui concerne une société unipersonnelle

Tout d'abord, la première étape réside dans la prise de décision concernant la modification des statuts d'une entreprise.

Deux cas existent alors :

• Pour une modification en SARL ou EURL : pour une SARL, une telle décision doit être prise collectivement par les associés, dans le cadre d'une convocation du gérant de la structure. En fonction des conditions édictées par les statuts de l'entreprise, la résolution devra être adoptée en respectant les règles de majorité ou de quorum. Concernant une EURL, l'associé étant unique, c'est lui seul qui prendra la décision d'une telle modification. Pour ce faire, il doit donc établir un procès-verbal.
• Pour une modification en SAS ou en SASU : contrairement aux cas précédents, assez simples, le cas de la SAS se trouve être complexe du fait de la large flexibilité que laisse la loi concernant la rédaction des statuts.  Même si le plus souvent les décisions sont prises majoritairement par les associés, il est également possible que ces décisions soient plutôt prises par le dirigeant. Pour autant, la loi précise que certaines décisions doivent être prises par les associés en ce qui concerne notamment les fusions, scissions, nominations, augmentation de capital... Pour finir, la loi exige également que pour les décisions majeures, l'unanimité soit de mise, que ce soit pour l'adoption de certaines clauses d'inaliénabilité, d'une clause d'agrément, de cessions d'actions, etc... Pour la SASU, c'est l'associé unique qui est en charge de la prise de décision.

La deuxième étape réside dans l'enregistrement de l'acte garantissant la modification. Il est nécessaire, pour certaines modifications de statuts d'effectuer l'enregistrement d'un procès-verbal auprès du pôle d'enregistrement du service des impôts des entreprises et ce dans un délai d'un mois. Cele concerne notamment la transformation d'EURL en SASU par exemple, ou encore une opération d'augmentation du capital.

Troisièmement, il est nécessaire de  réaliser la publication de la décision de modification des statuts de l'entreprise.

À ce titre, il faut effectuer la publication d'une Annonce Légale dans un Journal d'Annonces Légales ou JAL. Deux conditions sont à prendre en compte pour cette annonce :

• Le JAL doit couvrir le département d'implantation du siège social de l'entreprise.
• La publication doit être réalisée dans une période d'un mois suivant la modification.

Pour finir, la quatrième étape nécessite le dépôt d'un dossier prenant en compte la modification des statuts auprès du CFE

À partir du moment où une information enregistrée dans le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS se voit modifiée, il est impératif de renvoyer un dossier complet auprès du CFE.

Voici alors les pièces à rassembler :

• Un formulaire M2
• Un exemplaire des nouveaux statuts signés
• Un exemplaire du procès-verbal
• Un exemplaire d'un document justificatif de la modification
• Un justificatif de la parution d'un article dans un JAL
• Le paiement destiné au Greffe du Tribunal de Commerce pour les formalités

Les situations dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés

Dans un second temps, il existe diverses situations pour lesquelles il est justifié de pouvoir modifier les statuts d'une entreprise.

À ce titre on peut modifier ces statuts dans le cas de :

• La modification de l’objet social : l'objet social, qui renvoie à la nature des activités exercées par une société. En cas de pratique d'une nouvelle activité non inscrite dans les statuts, il est nécessaire de modifier les statuts pour réviser l'objet social.
• Le changement d'une dénomination sociale : la dénomination sociale, qui correspond à l'appellation officielle de la société, est elle aussi inscrite dans les statuts. La modification de cette dernière entraine donc la réécriture des statuts.
• Le transfert du siège social : changer l'emplacement de son siège social implique de modifier les statuts de son entreprise. Mais en fonction de si l'on reste dans le même département ou non, les démarches se trouvent alors différentes. Elles sont en effet plus complexes dans le cadre d'un changement de département et coûtent dans le même temps plus cher. Il est notamment obligatoire de réaliser deux publications dans des JAL, dans le département d'arrivée et de départ.
• L'augmentation du capital social : dans le cadre d'une augmentation du capital social, il est nécessaire de modifier les statuts. Attention, il est possible qu'une telle démarche nécessite la nomination d'un commissaire aux apports.

Le coût de modification des statuts

Pour finir, la modification des statuts d'une entreprise entraine des coûts qu'il est nécessaire de considérer

À ce titre, on peut en considérer trois :

• La publication dans un JAL de la modification des statuts est payante. Dans le cas d'une modification des statuts sans changement de département, une seule publication sera alors à réaliser et pourra donc coûter environ 100€. Pour un changement de département, et donc de tribunal de référence, deux publications sont à réaliser. Une dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. De ce fait, le coût double alors pour atteindre 200€.
• La remise d'un dossier complet auprès du CFE. En effet, une modification des statuts entrainera des modifications concernant son immatriculation et donc la remise d'un nouveau dossier modifié. La remise d'un tel dossier sans changement de département entrainera la nécessité du paiement d'un montant pouvant atteindre les 185€. En cas de changement de département et donc de tribunal de référence, alors les frais à verser au Greffe du Tribunal de Commerce seront plus élevés et pourront être de 251€.
• La rédaction des modifications des statuts par un formaliste. Que ce dernier soit notaire, avocat, expert comptable ou juriste... La délégation d'une telle tâche à un professionnel du droit assurera de la qualité de la rédaction des statuts, certes, mais aura un coût qu'il est nécessaire de bien prendre en compte.

En conclusion, la complexité, la durée et le coût qu'une modification de statuts peut entrainer, nécessite de véritablement prendre très au sérieux la rédaction de ses statuts afin de limiter toute nécessité de modification de ceux-ci au maximum.